Une étude de cas de la Médiation de l’Assurance porte sur une majoration de cotisation appliquée selon le moyen de paiement choisi par l’assuré. Cet article reprend les éléments du dossier tels que la source les décrit, puis détaille des points d’attention pour l’assuré dont le moyen de paiement n’est pas le prélèvement automatique.
Les faits
L’étude de cas de la Médiation de l’Assurance part d’une situation concrète. Selon cette étude, un assuré a souscrit plusieurs contrats d’assurance auprès d’un même assureur. Le point de départ du dossier tient donc à un assuré titulaire de plusieurs contrats chez le même assureur.
Concernant le mode de règlement, l’étude indique que cet assuré règle ses cotisations par des moyens de paiement autres que le prélèvement automatique, tels que le virement ou la carte bancaire. Le prélèvement automatique est donc le moyen que l’assuré du cas ne retient pas ; c’est autour de ce choix que s’organise toute la discussion.
Vient ensuite la mesure appliquée par l’assureur. L’assureur l’a informé de l’application, à compter du 1er janvier de l’année en cours, d’une majoration de 1 % sur l’ensemble de ses cotisations au motif que celles-ci ne sont pas réglées par prélèvement automatique. Le motif avancé est donc explicite : la majoration est rattachée au fait que les cotisations ne sont pas réglées par prélèvement automatique.
Face à cette annonce, l’assuré a contesté cette majoration et demandé la restitution des sommes versées à cet effet. L’étude de cas en présente l’analyse. Selon cette étude, il a été demandé à l’assureur de procéder à l’annulation de cette majoration et de restituer à l’assuré les sommes indûment perçues à ce titre depuis le 1er janvier.
Voir aussi : la Médiation face à une double assurance habitation.
Mise en perspective
Pour comprendre l’analyse, il faut distinguer deux niveaux : la liberté dont dispose l’assureur pour construire ses tarifs, et les limites que le Code monétaire et financier pose à l’utilisation d’un moyen de paiement. L’étude de cas énonce ainsi le principe : « L’assureur dispose d’une liberté dans la fixation de ses tarifs, mais il lui est interdit d’appliquer un surcoût lié à l’utilisation d’un moyen de paiement déterminé. »
La liberté tarifaire de l’assureur
L’étude de cas rappelle qu’en principe, l’assureur a la liberté de fixer les tarifs et les modalités de calcul des cotisations, dès lors que ce droit s’exerce selon les conditions contractuelles et les formalités prescrites par le Code des assurances, et, plus généralement, de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté s’exerce donc dans un cadre, celui que décrit la phrase citée : les conditions contractuelles et les formalités prévues par le Code des assurances.
La limite tenant au moyen de paiement
L’étude de cas ajoute que le bénéficiaire d’un paiement ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Le texte de l’article du Code monétaire et financier, consultable sur Légifrance, prévoit de son côté : « Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. » Le même article précise : « Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces. »
La qualification retenue pour la majoration
Dans son analyse du cas, la Médiation indique que la majoration de 1 % appliquée par l’assureur ne saurait être assimilée à une simple modalité de tarification, mais constitue un surcoût directement lié à l’utilisation d’un instrument de paiement autre que le prélèvement automatique. Elle relève également : « Aucune disposition réglementaire ne prévoit la possibilité d’appliquer une majoration liée au non-recours au prélèvement automatique dans le cadre d’un contrat d’assurance. »
La conclusion de l’étude de cas est formulée ainsi : « La majoration de 1 % appliquée par l’assureur au motif du non-recours au prélèvement automatique apparaît contraire aux dispositions de l’article L.112-12 du Code monétaire et financier. » L’étude énonce par ailleurs, en termes plus généraux : « Toute majoration de cotisation liée au non-recours au prélèvement automatique est contraire aux dispositions du Code monétaire et financier. »
Voir aussi : le rapport de la Médiation de l’Assurance.
Ce que ça change pour vous
L’étude de cas décrit un assuré titulaire de plusieurs contrats qui règle ses cotisations autrement que par prélèvement automatique. Si vous êtes dans une situation comparable, quelques réflexes pratiques s’imposent, sans attendre qu’un désaccord se transforme en litige.
- Relisez chaque avis d’échéance et repérez toute ligne de majoration, de frais ou de supplément qui s’ajoute à votre cotisation.
- Relisez les conditions de votre contrat : elles indiquent les modalités de calcul de la cotisation et les moyens de paiement proposés.
- Conservez vos avis d’échéance et la trace de vos règlements, afin de pouvoir retracer ce que vous avez réellement payé.
- Si une majoration vous paraît rattachée au moyen de paiement que vous utilisez, demandez par écrit à votre assureur de vous en indiquer le motif.
- En cas de désaccord, adressez-vous d’abord à votre assureur et exposez votre demande de façon précise.
Si vous détenez plusieurs contrats auprès du même assureur, examinez-les tous : dans le cas étudié, la mesure contestée portait sur l’ensemble des cotisations de l’assuré. Une vérification contrat par contrat permet de ne rien laisser de côté.
Pour faciliter ces vérifications, gardez à portée de main les documents contractuels. Voir aussi : les justificatifs demandés par l’assureur.
Perspectives
L’étude de cas se termine par un message adressé aux assureurs : « Les assureurs doivent veiller à ce que leurs pratiques tarifaires relatives aux modes de paiement respectent strictement les dispositions du Code monétaire et financier et ne constituent pas des pénalités déguisées. »
Elle formule aussi une suggestion : « Afin d’éviter toute contestation, l’assureur peut privilégier la mise en place d’une réduction explicite en cas de paiement par prélèvement automatique, plutôt qu’une majoration appliquée aux autres moyens de paiement. » Sur ce point, le texte de l’article du Code monétaire et financier dispose : « Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement. »
Pour l’assuré, lire attentivement ses documents aide à poser une question claire à son assureur : relisez l’avis d’échéance et les conditions contractuelles. Voir aussi : le guide de lisibilité des documents d’information et la médiation de la convention AERAS.
Questions fréquentes
Que dit la Médiation de l’Assurance sur une majoration liée au non-recours au prélèvement automatique ?
Dans le cas étudié, celui d’un assuré titulaire de plusieurs contrats auprès du même assureur, la Médiation indique que la majoration de 1 % appliquée par l’assureur au motif du non-recours au prélèvement automatique apparaît contraire aux dispositions de l’article L.112-12 du Code monétaire et financier. Relisez vos avis d’échéance et les conditions de votre contrat si vous êtes dans une situation comparable.
L’assureur est-il libre de fixer ses tarifs ?
L’étude de cas de la Médiation de l’Assurance énonce le principe suivant : « L’assureur dispose d’une liberté dans la fixation de ses tarifs, mais il lui est interdit d’appliquer un surcoût lié à l’utilisation d’un moyen de paiement déterminé. » Pour connaître les modalités applicables à votre contrat, consultez ses conditions.
Que faire en cas de désaccord sur une majoration de cotisation ?
Relisez votre avis d’échéance et les conditions de votre contrat, puis demandez à votre assureur le motif de la majoration. En cas de désaccord, adressez-vous d’abord à votre assureur, en conservant vos avis d’échéance et la trace de vos règlements.
Sources officielles
- Étude de cas sur le mode de paiement et la majoration de cotisation — La Médiation de l’Assurance
- Code monétaire et financier — article sur les frais liés à un instrument de paiement — Légifrance (DILA)
