Jurisprudence & médiation

FGAO et assureur défaillant : la Cour de cassation juge sur la saisine du fonds

La Cour de cassation juge sur la saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lorsqu'un assureur est défaillant. L'arrêt est rapporté dans ses termes.

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Illustration : FGAO et assureur défaillant : la Cour de cassation juge sur la saisine du fonds

La Cour de cassation s’est prononcée sur la saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lorsqu’un assureur est défaillant. Cet article rapporte ce que la Cour juge, dans les termes de sa décision, sans en tirer d’enseignement qui n’y figure pas.

Les faits

La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation sous l’intitulé « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 ».

L’arrêt décrit d’abord le constructeur et son assureur. Il indique : « Cette société de construction, qui était assurée auprès de la société Elite insurance company ». Selon l’arrêt, la société de construction n'a jamais achevé les travaux et a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mai 2017.

L’arrêt relate ensuite l’action engagée par les acquéreurs : « Le 17 septembre 2020, les acquéreurs ont assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) devant un tribunal judiciaire afin de le voir condamner à les indemniser de leurs préjudices résultant de la faillite du constructeur et de son assureur. »

S’agissant de l’assureur, la Cour rapporte que l’arrêt attaqué relève que les acquéreurs ne justifient pas avoir fait une demande auprès des administrateurs de la société Elite Insurance Company désignés par la Cour suprême de Gibraltar à la suite de sa mise sous administration le 11 décembre 2019.

Sur la décision de la cour d’appel, la Cour retient : « Ayant ainsi constaté que les acquéreurs avaient saisi directement le FGAO, la cour d'appel en a exactement déduit que leurs demandes étaient irrecevables. »

Voir aussi : défaillance d’un assureur.

Mise en perspective

Sur le droit de l’Union, la Cour énonce : « Le droit de l'Union européenne n'impose pas aux Etats membres, en matière d'assurance de travaux de construction, l'obligation d'instaurer un fonds de garantie en cas de défaillance de l'assureur. » Elle poursuit : « Le législateur français a cependant fait le choix de prévoir, sous certaines conditions, l'intervention d'un fonds de garantie en cas de défaillance des entreprises d'assurances de dommages obligatoires. »

Dans ses motifs, la Cour énonce, à propos d’un texte qu’elle vise dans une rédaction qu’elle précise, que le FGAO indemnise les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L. 242-1 en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques garantis par ces contrats.

Dans ses motifs, la Cour énonce : « il résulte de l'article R. 421-53 du code des assurances que seul le liquidateur de l'entreprise d'assurance, française ou étrangère, peut saisir ce fonds des réclamations en indemnisation formées par les personnes bénéficiaires des prestations des contrats d'assurance. »

Elle ajoute que seule l'intervention du liquidateur permet au FGAO de connaître les créances à l'égard de l'assureur défaillant et, en conséquence, l'étendue de la garantie qu'il doit aux personnes lésées. Elle retient encore que la saisine du FGAO par le seul liquidateur ne porte, en elle-même, aucune atteinte au droit de propriété des assurés ou des bénéficiaires des prestations prévues au contrat d'assurance.

Un article réglementaire du Code des assurances, consultable sur Légifrance, énonce : « Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 326-1 et L. 326-2 , ou par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance […] » ; l'alinéa poursuit : « […] saisit le fonds de garantie des demandes de prise en charge des assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations prévues au contrat d'assurance dès qu'il a connaissance de celles-ci. »

Au terme de sa décision, la Cour déclare : « REJETTE le pourvoi ».

Voir aussi : fonds de garantie harmonisés en Europe.

Ce que ça change pour vous

La première démarche consiste à lire la décision dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation : les motifs y figurent dans leur rédaction d’origine, que cet article se borne à rapporter.

Il est utile de rapprocher les passages rapportés ici du texte réglementaire disponible sur Légifrance, afin de distinguer ce qui relève des motifs de la Cour et ce qui relève du texte lui-même.

Pour un dossier précis, rapprochez-vous de votre service juridique ou d’un conseil : la lecture d’un arrêt ne remplace pas l’examen des faits propres à chaque situation. Conservez par ailleurs les références exactes de la décision et du texte cité dans vos notes internes ou vos supports de formation.

Voir aussi : indemnisation par le FGAO, rapport d’activité du Fonds de garantie.

Perspectives

Pour aller plus loin, reportez-vous au texte intégral de l’arrêt et au texte réglementaire cité plus haut, qui permettent de lire les termes exacts retenus plutôt que leur résumé. Cet article n’en dit pas davantage que la décision elle-même.

Voir aussi : révision européenne de Solvabilité II.

Questions fréquentes

Quelle suite la Cour de cassation a-t-elle donnée au pourvoi ?

Dans la décision rapportée, la Cour déclare : « REJETTE le pourvoi ».

Qui peut saisir le fonds de garantie selon la Cour ?

Dans ses motifs, la Cour énonce : « il résulte de l'article R. 421-53 du code des assurances que seul le liquidateur de l'entreprise d'assurance, française ou étrangère, peut saisir ce fonds des réclamations en indemnisation formées par les personnes bénéficiaires des prestations des contrats d'assurance. »

Que dit la Cour sur le rôle du liquidateur à l’égard du fonds ?

La Cour énonce que seule l'intervention du liquidateur permet au FGAO de connaître les créances à l'égard de l'assureur défaillant et, en conséquence, l'étendue de la garantie qu'il doit aux personnes lésées.

Sources officielles