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Lois, décrets et Journal officiel, supervision ACPR et AMF, jurisprudence, médiation, fraude et protection de la clientèle.
Dossiers de référence (2)
Résiliation loi Hamon, relevé d'informations, bonus-malus, constat amiable, FVA, défaut d'assurance : toutes les démarc…
Consulter → DossierDémarches mutuelle santé : vos droits et obligations expliquésRésiliation, portabilité, remboursements BRSS, délai de carence, réforme 100% Santé, aide CSS : tous vos droits et déma…
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Un décret généralise la détermination des taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles au niveau de l’entreprise. Cet ar…
Un décret définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local. L'article présente le texte, s…
L'annexe d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale mentionne une baisse du taux de prise en charge des cures thermales. Cet article ra…
Trois avis publiés au Journal officiel font état de projets d’extension d’accords collectifs de prévoyance et de frais de santé. Cet article reprend …
Un projet de loi de finances propose d’instituer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts. Les contrat…
Un décret modifie la limite de rémunération retenue pour calculer les indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionn…
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de proroger une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires…
La loi relative au droit à l'aide à mourir modifie les règles applicables à l'assurance en cas de décès. KLESIA détaille ce que cela signifie pour le…
Un décret réduit à un an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail, avec un maintien à trois ans pour les affections de lon…
La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 renforce la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires en entreprise : dépistage par les services de sant…
Quatre décrets ont été publiés au Journal officiel, concrétisant le transfert de charges annoncé cet été aux fédérations de complémentaires. Ils relè…
Réduction du nombre d'années retenues, bonification de trimestre pour les mères fonctionnaires, carrière longue élargie : ce que changent les décrets…
