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Lois, décrets et Journal officiel, supervision ACPR et AMF, jurisprudence, médiation, fraude et protection de la clientèle.
Dossiers de référence (2)
Résiliation loi Hamon, relevé d'informations, bonus-malus, constat amiable, FVA, défaut d'assurance : toutes les démarc…
Consulter → DossierDémarches mutuelle santé : vos droits et obligations expliquésRésiliation, portabilité, remboursements BRSS, délai de carence, réforme 100% Santé, aide CSS : tous vos droits et déma…
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France Assureurs publie, avec AGEA et Planète CSCA, un guide expliquant pourquoi votre assureur ou courtier vous demande des justificatifs d'identité…
Un rapport remis à Matignon par l'IGF et l'IGAS révèle que la fraude à l'assurance maladie est bien plus importante que ce que les contrôles détecten…
L'AMF alerte les épargnants sur une vague de faux articles de presse imitant des médias connus pour promouvoir BitKeltTrade, plateforme de trading fi…
La MACSF a ouvert un espace d'information consacré à la vulnérabilité. L'occasion de faire le point sur les dispositifs de protection des majeurs et …
723 millions d'euros de fraudes détectées et stoppées en 2025 : qui fraude, pour quels montants, et pourquoi votre complémentaire santé est concernée.
Avant de souscrire un contrat, un réflexe simple protège contre les faux intermédiaires : vérifier l'immatriculation de votre assureur ou courtier su…
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 muscle le recours au Bureau Central de Tarification en cas de refus d'assurance auto, dé…
Avant de payer une assurance annulation pour vos vacances, sachez ce que la loi vous garantit déjà : indemnités de vol, remboursement d'un forfait, d…
Le rapport annuel du Pôle commun ACPR-AMF révèle l'ampleur des arnaques aux placements. Voici comment vérifier une offre et protéger votre épargne.
Non-paiement ou fausse déclaration : seuls deux motifs autorisent la radiation par votre mutuelle. Voici la chronologie légale, vos droits de résilia…
La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 interdit tout appel commercial sans consentement préalable de l'assuré, avec entrée en vigueur le 11 août 2026.
En 2025, la déshérence en assurance vie représente environ 6 milliards d'euros non réclamés. Ciclade et AGIRA permettent de retrouver ces contrats ou…
