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Lois, décrets et Journal officiel, supervision ACPR et AMF, jurisprudence, médiation, fraude et protection de la clientèle.
Dossiers de référence (2)
Résiliation loi Hamon, relevé d'informations, bonus-malus, constat amiable, FVA, défaut d'assurance : toutes les démarc…
Consulter → DossierDémarches mutuelle santé : vos droits et obligations expliquésRésiliation, portabilité, remboursements BRSS, délai de carence, réforme 100% Santé, aide CSS : tous vos droits et déma…
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Un décret généralise la détermination des taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles au niveau de l’entreprise. Cet ar…
Un décret définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local. L'article présente le texte, s…
Une synthèse de contrôles sur la commercialisation d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie émane du pôle commun de l’AMF et de l’ACPR…
L'annexe d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale mentionne une baisse du taux de prise en charge des cures thermales. Cet article ra…
Trois avis publiés au Journal officiel font état de projets d’extension d’accords collectifs de prévoyance et de frais de santé. Cet article reprend …
Une étude de cas de la Médiation de l’Assurance porte sur une majoration de cotisation liée au moyen de paiement. Cet article en détaille les élément…
Un projet de loi de finances propose d’instituer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts. Les contrat…
Un décret modifie la limite de rémunération retenue pour calculer les indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionn…
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de proroger une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires…
Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel sur les litiges entre épargnants et prestataires financiers. Il détaille les grandes tendances par th…
La Commission de médiation de la convention AERAS aide les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé à trouver un accord avec leur assureur. Son r…
La loi relative au droit à l'aide à mourir modifie les règles applicables à l'assurance en cas de décès. KLESIA détaille ce que cela signifie pour le…
