Jurisprudence & médiation

Véhicule de loisirs : les aménagements doivent être déclarés

Une étude de cas porte sur le vol d'un véhicule de loisirs et sur les aménagements non déclarés à l'assureur automobile. Lecture factuelle à l'usage des professionnels.

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Illustration : Véhicule de loisirs : les aménagements doivent être déclarés

Une étude de cas porte sur les aménagements d'un véhicule de loisirs volé et sur leur prise en charge par l'assureur automobile. Cet article en propose une lecture factuelle, que courtiers, agents, gestionnaires et équipes de conformité peuvent rapprocher de leurs propres pratiques : le cas décrit, le raisonnement retenu et la recommandation formulée.

Les faits

Le point de départ du dossier est simple, et c'est ce qui en fait un bon support de lecture pour un professionnel. Un assuré a aménagé un ancien véhicule utilitaire de la Poste afin de l’utiliser comme véhicule de loisirs. Ce cas est présenté dans l'étude de cas de la Médiation, qui formule sa recommandation en ces termes : « Mieux vaut déclarer à son assureur les aménagements, souvent coûteux, réalisés dans un véhicule de loisirs, afin d’être indemnisé au mieux en cas de sinistre. »

Les travaux réalisés sur le véhicule sont énumérés avec précision : « Divers aménagements ont été réalisés pour rendre le véhicule habitable : couchages, toit relevable, ajout de fenêtres et installation d’un système électrique autonome. »

Vient ensuite le sinistre : « Le véhicule a été dérobé et l’assuré a déclaré le sinistre à son assureur automobile. » Le texte relate alors la réponse de l'assureur, en deux temps : « L’assureur a pris en charge la valeur de remplacement du véhicule, hors aménagements, telle qu’évaluée par l’expert. Il a toutefois refusé d’intervenir au titre des aménagements réalisés par l’assuré, considérant que ceux-ci n’étaient pas couverts par le contrat d’assurance automobile. »

La position de l'assureur est également qualifiée dans l'étude de cas, qui indique à son sujet : « Il a fait une application stricte des dispositions contractuelles en limitant sa prise en charge à la valeur du véhicule utilitaire, hors aménagements. »

Mise en perspective

Pour trancher, la Médiation commence par rappeler que « Pour apprécier les contours de la garantie donnée, il convient de se référer aux dispositions contractuelles du contrat d’assurance automobile, qui lient les parties ». Le raisonnement part donc du contrat et non d'une appréciation générale de ce qui devrait être couvert.

Elle ajoute que « les aménagements ne relèvent pas, par principe, du champ de couverture du contrat d’assurance automobile, en l’absence de déclaration faite en ce sens par l’assuré à son assureur ». Cette formulation est rapportée telle quelle, pour le cas décrit.

La solution retenue est la suivante : « L’assureur n’est pas tenu de prendre en charge les aménagements du véhicule de loisirs, qui ne sont pas couverts par le contrat. » Pour mémoire, voici ce que prévoit le Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Ces deux énoncés sont rapportés tels quels, sans conclusion sur leur articulation ; toute lecture juridique plus poussée suppose de se reporter aux textes eux-mêmes. Sur un cas voisin où la lecture du contrat est déterminante, voir aussi une étude de cas de la Médiation sur la double assurance habitation.

Enfin, le raisonnement se conclut sur une recommandation adressée à l'assuré : « Il appartient à l’assuré de déclarer à son assureur les aménagements réalisés sur son véhicule de loisirs afin qu’ils bénéficient d’une couverture adéquate en cas de sinistre. » Le registre est celui d'une recommandation : le texte indique à qui il appartient d'agir, sans prétendre fixer davantage que ce que la solution du cas énonce.

Ce que ça change pour vous

Cette section propose des réflexes de lecture et de gestion, sans fait nouveau par rapport au cas décrit. Ce sont des pistes, et non des règles du droit.

Pour un courtier ou un agent, il peut être utile d'intégrer à l'échange avec un client qui transforme ou équipe un véhicule la recommandation de la Médiation : « Il appartient à l’assuré de déclarer à son assureur les aménagements réalisés sur son véhicule de loisirs afin qu’ils bénéficient d’une couverture adéquate en cas de sinistre. » Une mention écrite dans le compte rendu d'entretien permet ensuite de retrouver ce qui a été dit, et à quel moment.

Pour un gestionnaire de contrats, il peut être utile de relire les dispositions contractuelles avant de répondre à une réclamation portant sur des aménagements. Dans le cas décrit, la Médiation indique qu'il convient de se référer aux dispositions contractuelles du contrat d’assurance automobile, qui lient les parties. Un réflexe de lecture consiste donc à repérer, dans le contrat, ce qui est visé par la garantie et ce qui relève d'une déclaration distincte. Pour comparer ce type de dossier avec d'autres situations de gestion, voir aussi une étude de cas de la Médiation sur la résiliation pour impayé.

Pour les équipes de conformité, il peut être utile de vérifier que les supports remis aux assurés (conditions, notices, courriers de suivi) disent clairement comment faire connaître une modification importante du véhicule. La Médiation indique que ces aménagements risquent de ne pas être pris en charge par l’assurance automobile lorsqu'ils ne sont pas déclarés ; un support explicite évite que cette information ne soit découverte qu'au moment du sinistre. Pour un autre exemple où la lecture des déclarations de l'assuré est centrale, voir aussi une autre étude de cas de la Médiation sur le questionnaire de santé.

Enfin, pour la gestion des réclamations, il peut être judicieux de conserver, dans chaque dossier de ce type, la copie du contrat, la trace d'une éventuelle déclaration d'aménagements et le détail de l'indemnisation versée, afin de pouvoir expliquer simplement la position retenue à l'assuré.

Perspectives

Il peut être utile de lire ce cas comme l'illustration d'une situation précise, et non comme une règle valable pour tous les contrats : la Médiation y expose un seul dossier, celui d'un ancien véhicule utilitaire de la Poste. D'autres contrats, d'autres véhicules et d'autres aménagements appellent chacun une lecture propre des documents contractuels.

Pour un autre type de véhicule, voir aussi l'assurance obligatoire d'un autre véhicule, la trottinette électrique. Les évolutions de la matière se suivent également dans la rubrique réglementation et conformité.

Sur le plan pratique, une veille interne sur les études de cas de la Médiation peut aider les équipes à repérer les situations qui reviennent dans les réclamations, à ajuster leurs supports d'information et à préparer des réponses homogènes. Cette discipline de suivi ne préjuge pas de la lecture de chaque contrat, qui reste propre à ses stipulations.

Questions fréquentes

Que décrit l'étude de cas de la Médiation sur le véhicule de loisirs ?

Un assuré a aménagé un ancien véhicule utilitaire de la Poste afin de l’utiliser comme véhicule de loisirs. Le véhicule a été dérobé et l’assuré a déclaré le sinistre à son assureur automobile. Ensuite, « L’assureur a pris en charge la valeur de remplacement du véhicule, hors aménagements, telle qu’évaluée par l’expert. Il a toutefois refusé d’intervenir au titre des aménagements réalisés par l’assuré, considérant que ceux-ci n’étaient pas couverts par le contrat d’assurance automobile. »

Que dit la Médiation sur la couverture des aménagements ?

La Médiation indique que les aménagements ne relèvent pas, par principe, du champ de couverture du contrat d’assurance automobile, en l’absence de déclaration faite en ce sens par l’assuré à son assureur. La solution retenue est la suivante : « L’assureur n’est pas tenu de prendre en charge les aménagements du véhicule de loisirs, qui ne sont pas couverts par le contrat. »

Quelle recommandation est formulée à l'assuré ?

La Médiation indique : « Il appartient à l’assuré de déclarer à son assureur les aménagements réalisés sur son véhicule de loisirs afin qu’ils bénéficient d’une couverture adéquate en cas de sinistre. » Elle relève aussi que ces aménagements risquent de ne pas être pris en charge par l’assurance automobile à défaut de déclaration.

Sources officielles