Une étude de cas récente de la Médiation de l'assurance revient sur une situation qui peut concerner n'importe quel assuré : une double couverture habitation sur le même logement, née d'une erreur administrative de l'assureur et restée invisible pendant des années. Au cœur du litige, une question de prescription qui dépasse largement ce seul dossier : jusqu'où l'assureur est-il tenu de rembourser des cotisations payées à tort ? La réponse du Médiateur vient trancher un point que beaucoup d'assurés — et parfois les assureurs eux-mêmes — appliquent mal.
Les faits
Le dossier examiné par la Médiation de l'assurance débute par une souscription banale. L'étude de cas rapporte que « En 2014, un assuré souscrit un contrat d'assurance habitation afin de garantir sa résidence principale ». Deux ans plus tard, la situation évolue : « En 2016, il souscrit un second contrat d'assurance habitation, auprès du même assureur, portant également sur ce bien. Ce nouveau contrat vise à prendre en compte la modification du nombre de pièces habitables. »
Un second contrat pour le même bien, chez le même assureur, aurait dû logiquement mettre fin au premier. Ce n'est pas ce qui s'est produit : en raison d'une erreur administrative, le premier contrat est demeuré en vigueur, générant, à l'insu de l'assuré, une situation de double assurance sur le même risque pendant plusieurs années. Deux cotisations ont ainsi été prélevées, sans que l'assuré en ait conscience.
Ce n'est qu'en 2024 que l'assuré constate l'existence de cette double couverture. Il sollicite alors la résiliation du contrat excédentaire ainsi que le remboursement des cotisations versées à tort. L'assureur reconnaît le doublon et résilie effectivement le premier contrat. Mais sur le remboursement, il adopte une position restrictive : l'assureur procède à la résiliation du premier contrat. Toutefois, il limite le remboursement à trois années de cotisations : deux années sur le fondement de la prescription biennale et une année supplémentaire accordée à titre commercial. C'est ce plafonnement que l'assuré conteste devant le Médiateur.
Mise en perspective
Le raisonnement de l'assureur s'appuie sur un réflexe répandu dans le secteur : dès qu'un contrat d'assurance est en cause, la prescription biennale s'appliquerait automatiquement. Le Code des assurances pose en effet comme principe que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». C'est ce texte qui, dans la pratique courante, borne à deux ans la plupart des réclamations liées à un contrat d'assurance.
Le Médiateur rappelle toutefois que cette lecture est trop large. Il précise que cette prescription spéciale ne concerne toutefois que les actions qui trouvent directement leur fondement dans le contrat d'assurance, notamment celles relatives à sa validité, à sa nullité ou à son exécution. Or une demande de remboursement de cotisations indûment payées ne porte ni sur la validité du contrat, ni sur son exécution : elle porte sur l'absence de dette. Comme le relève l'étude de cas, l'action en restitution de l'indu ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de l'inexistence de la dette ayant donné lieu au paiement. Elle relève ainsi du régime des quasi-contrats, indépendamment de la source contractuelle du paiement.
Le fondement retenu se trouve dans le droit commun des obligations. L'article 1302 du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Cette règle, qui n'a rien de spécifique à l'assurance, entraîne l'application du délai de prescription de droit commun. L'article 2224 du Code civil dispose ainsi que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Autrement dit : cinq ans, et non deux, à compter du jour où l'assuré a découvert — ou aurait dû découvrir — le paiement indu.
Ce raisonnement n'est pas une invention du Médiateur. Il s'appuie sur une position déjà affirmée par la Cour de cassation, qui a jugé que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats. En appliquant cette grille de lecture au dossier, le Médiateur conclut que la prescription biennale ne pouvant être opposée, l'assureur a été invité à procéder au remboursement des cotisations indûment perçues, dans la limite du délai de prescription quinquennale, après imputation des sommes déjà restituées.
Ce que ça change pour vous
Pour un assuré qui découvre avoir payé deux fois pour le même risque, la portée pratique de cette solution est directe : un remboursement limité à trois ans par l'assureur (deux ans de prescription biennale plus une année commerciale) n'est pas nécessairement la limite légale applicable. Si le paiement indu résulte d'une erreur de gestion — doublon de contrats, prélèvement maintenu après résiliation, cotisation appelée sur un contrat qui n'aurait jamais dû exister — l'action en restitution peut relever du délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil, et non du délai plus court fixé par le Code des assurances pour les actions dérivant du contrat.
Concrètement, avant d'accepter le premier chiffre proposé par un assureur en cas de double cotisation ou de paiement injustifié, il est utile de vérifier depuis quand le prélèvement litigieux existe, et de ne pas se laisser opposer d'emblée la prescription biennale si la demande porte sur un remboursement de sommes indues plutôt que sur l'exécution du contrat lui-même. La distinction est technique, mais elle peut représenter plusieurs années de cotisations supplémentaires récupérables — un enjeu d'autant plus sensible dans un contexte de hausse des tarifs de l'assurance habitation où chaque cotisation payée en trop pèse davantage sur le budget du foyer.
Le Médiateur insiste aussi sur la prévention. Il souligne que « Assureurs et assurés doivent faire preuve de vigilance : éviter les doublons de contrats et vérifier les prélèvements bancaires permet de prévenir tout paiement indu. » Un contrôle régulier des prélèvements liés à ses contrats d'assurance habitation — en particulier après un changement de contrat, un déménagement ou une modification de garanties — reste le moyen le plus simple de repérer une anomalie avant qu'elle ne s'accumule sur plusieurs années. Ce type de vigilance rejoint plus largement les précautions à prendre à chaque étape de vie d'un contrat, qu'il s'agisse d'une résiliation ou d'une déclaration de sinistre.
Perspectives
Au-delà du cas d'espèce, la portée de cette étude de cas est méthodologique : elle rappelle que la prescription biennale, bien qu'elle soit la règle la plus connue en matière d'assurance, n'est pas une règle universelle applicable à toute réclamation touchant, de près ou de loin, à un contrat. Le Médiateur le formule sans ambiguïté : il convient de veiller à ne pas appliquer automatiquement la prescription biennale lorsqu'un contrat d'assurance est en cause. Cette mise en garde vaut pour les assureurs, qui pourraient être tentés d'opposer systématiquement le délai le plus court, mais aussi pour les assurés, qui pourraient à tort renoncer à une réclamation qu'ils croient prescrite.
Il faut cependant garder à l'esprit que cette solution reste circonscrite : elle concerne spécifiquement l'action en restitution d'un paiement indu, distincte des actions qui découlent directement du contrat d'assurance (contestation d'un refus de garantie, délai de déclaration d'un sinistre, litige sur l'exécution des clauses), pour lesquelles la prescription biennale continue de s'appliquer normalement. La vigilance sur les délais reste d'ailleurs un sujet à part entière en matière de sinistres, notamment lorsqu'une déclaration tardive peut entraîner une déchéance de garantie. Il s'agit ici d'une clarification sur un point précis de qualification juridique, rendue nécessaire par une pratique de terrain — le remboursement plafonné à trois ans — que l'assureur du dossier appliquait de façon quasi automatique avant l'intervention du Médiateur.
Ce type de dossier illustre aussi le rôle que joue la Médiation de l'assurance dans la résolution amiable des litiges, en amont d'un contentieux judiciaire, sur des questions parfois pointues de droit des obligations appliqué à l'assurance. Pour resituer ce cas dans l'ensemble des litiges traités chaque année, il est utile de consulter le rapport annuel de la Médiation de l'assurance, qui dresse un panorama plus large des différends entre assurés et assureurs.
Questions fréquentes
Quel délai s'applique au remboursement d'une double cotisation d'assurance habitation ?
Lorsque le paiement résulte d'une erreur ayant conduit à deux contrats actifs simultanément sur le même bien, la Médiation de l'assurance considère que l'assuré verse à tort des cotisations à son assureur, il dispose d'une action en restitution de l'indu, et que cette action suit le délai de droit commun de cinq ans plutôt que le délai biennal propre aux assurances.
Pourquoi la prescription biennale ne s'applique-t-elle pas dans ce cas ?
Parce que la demande ne porte pas sur l'exécution du contrat d'assurance mais sur l'absence de dette : selon l'étude de cas, cette prescription spéciale ne concerne toutefois que les actions qui trouvent directement leur fondement dans le contrat d'assurance, notamment celles relatives à sa validité, à sa nullité ou à son exécution, ce qui exclut une demande de restitution d'un paiement indu.
Sur quel texte s'appuie la solution retenue par le Médiateur ?
Sur le droit commun de la répétition de l'indu et de la prescription extinctive : l'article 1302 du Code civil, qui prévoit que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », combiné à l'article 2224 du Code civil sur le délai de cinq ans, et confirmé par une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.
Cette solution s'applique-t-elle à toutes les réclamations envers un assureur ?
Non. Elle concerne spécifiquement l'action en restitution d'un paiement indu. Les actions qui découlent directement du contrat d'assurance — validité, nullité, exécution, indemnisation d'un sinistre — restent soumises à la prescription biennale prévue par le Code des assurances.
Comment éviter une situation de double assurance sur le même bien ?
Le Médiateur recommande une vigilance partagée entre assureur et assuré : « Assureurs et assurés doivent faire preuve de vigilance : éviter les doublons de contrats et vérifier les prélèvements bancaires permet de prévenir tout paiement indu. » Un contrôle régulier des prélèvements bancaires liés aux contrats d'assurance habitation permet de repérer rapidement une anomalie de ce type.
Sources officielles
- L'action en restitution de l'indu échappe à la prescription biennale — La Médiation de l'Assurance
- Article 2224 - Code civil — Légifrance / République française
- Code des assurances — Prescription des actions dérivant du contrat — Légifrance / République française
- Article 1302 - Code civil — Légifrance / République française
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12-17.427, Publié au bulletin — Légifrance / Cour de cassation
