Gel des cotisations santé : ce que juge le Conseil constitutionnel

Cet article présente la décision du Conseil constitutionnel relative à la mesure de gel des cotisations d'assurance maladie complémentaire : saisine, griefs, raisonnement, effets dans le temps et réaction de la Mutualité Française, de la FIPS et de France Assureurs. Il s'adresse d'abord aux professionnels de l'assurance, puis aux assurés.

Les faits

La décision commence par rappeler l'origine de la saisine. Dans le texte de la décision, le préambule est rédigé ainsi : « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 24 et 27 juillet 2026 par le Conseil d'État (décisions n° 516437 et n° 516312 du 24 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. »

Le préambule précise ensuite l'objet de ces questions : « Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » Les questions portent donc sur une phrase précise de la loi de financement de la sécurité sociale, et non sur l'ensemble de ce texte.

Pour comprendre la portée de la décision, il faut partir du texte contesté. S'agissant des cotisations d'assurance maladie complémentaire, la décision cite la phrase suivante : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Dans la suite de ses motifs, elle formule la même règle en ces termes : « Les dispositions contestées prévoient que le montant de ces cotisations pour l'année 2026 ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. »

L'article d'où est issue cette phrase est décrit ainsi dans la décision : « L'article 13 de la loi du 30 décembre 2025 institue, au titre de l'année 2026, une contribution due par les organismes complémentaires d'assurance maladie mentionnés au paragraphe I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. » La décision ajoute : « Cette contribution est assise sur l'ensemble des sommes stipulées pour 2026 au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire. »

Parmi les griefs que la décision rapporte, l'un vise l'application immédiate de ces dispositions, alors que les montants des cotisations au titre de l'année 2026 avaient été arrêtés par les organismes complémentaires d'assurance maladie avant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale. Voir aussi : le gel des cotisations devant le juge.

Le pied de la décision porte la mention suivante : « Rendu public le 23 octobre 2026. »

Mise en perspective

Le raisonnement du Conseil constitutionnel se lit en plusieurs temps : la nature de l'atteinte aux libertés, l'objectif poursuivi par le législateur, puis la proportionnalité de la mesure. Les professionnels de l'assurance y retrouveront des notions que la décision emploie elle-même : la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et l'objectif d'intérêt général de protection des consommateurs.

Sur l'atteinte aux libertés, la décision énonce : « En prévoyant un gel du montant des cotisations d'assurance maladie complémentaire, ces dispositions limitent la liberté des organismes complémentaires d'assurance maladie de fixer les tarifs de leurs prestations. » Elle poursuit : « Ainsi, elles portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. »

S'agissant du législateur, la décision énonce : « Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs. »

Le Conseil constitutionnel relève ensuite que les dispositions contestées s'opposent à toute augmentation des cotisations d'assurance maladie complémentaire, quelle qu'en soit la cause. Il poursuit sur la proportionnalité : ces dispositions portent, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Le Conseil constitutionnel juge que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution. Le dispositif de la décision énonce : « La seconde phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est contraire à la Constitution. »

Pour suivre cette décision, le plus simple est de la lire dans l'ordre de ses parties : la saisine, le texte contesté, les griefs, les motifs, les effets dans le temps, puis le dispositif. Voir aussi : les cotisations de mutuelle gelées.

Ce que ça change pour vous

Sur les effets dans le temps, la décision rappelle d'abord la règle prévue par la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. »

La décision indique ensuite que aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Elle poursuit : « Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. »

Voici quelques gestes utiles, à adapter à votre situation :

• Professionnels de l'assurance : consultez la décision dans son intégralité, en particulier les motifs consacrés aux effets dans le temps.
• Relisez vos conditions contractuelles et, si vous êtes assuré, votre avis d'échéance.
• Interrogez votre organisme complémentaire, votre courtier ou votre gestionnaire sur les suites à donner à cette décision.
• Faites examiner par un conseil juridique la situation de chaque dossier en cours.

Voir aussi : l'appel de la Mutualité Française.

Perspectives

Dans leur communiqué commun, la Mutualité Française, la FIPS et France Assureurs indiquent qu'elles prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026. Les trois fédérations ajoutent : « Cette décision confirme les réserves exprimées par les trois fédérations sur cette disposition, à la fois inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable à la pérennité de la réponse aux besoins de protection des assurés sociaux. »

Les trois fédérations déclarent par ailleurs : « La décision du Conseil constitutionnel clarifie l’état du droit applicable et va donc permettre aux complémentaires santé de poursuivre sereinement leur engagement au service de la communauté des assurés sociaux. »

Dans le même communiqué, la Mutualité Française, la FIPS et France Assureurs expriment leur volonté de poursuivre le dialogue avec les pouvoirs publics afin d’identifier des solutions structurelles pour la maîtrise de l’évolution des dépenses de santé et pour préserver l’accès aux soins de l’ensemble des Français.

Voir aussi : le marché de la santé et de la prévoyance.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Conseil constitutionnel — décision relative au gel des cotisations d'assurance maladie complémentaire — Conseil constitutionnel
• Communiqué commun de la Mutualité Française, de la FIPS et de France Assureurs sur la décision — FIPS