Jurisprudence & médiation

Indu d'indemnités journalières : ce que la Cour de cassation précise

Une décision de la Cour de cassation précise le sens de l'expression « manœuvre frauduleuse » à propos de la remise d'un indu d'indemnités journalières. Cet article présente la décision, les textes du code de la sécurité sociale et des réflexes à adopter.

6 min de lecture
Partager
Illustration : Indu d'indemnités journalières : ce que la Cour de cassation précise

Une décision de la Cour de cassation se prononce sur la remise d'un indu d'indemnités journalières et sur le sens de l'expression « manœuvre frauduleuse ». Cet article présente ce que dit la décision, les textes du code de la sécurité sociale qui l'entourent et les réflexes à adopter si vous percevez des indemnités journalières.

Les faits

La Cour de cassation a rendu l'arrêt dont il est question ici sous cet intitulé : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 ». Le texte de la décision est publié sur le site de la juridiction. Il porte sur la remise gracieuse d'un indu d'indemnités journalières.

L'arrêt relate d'abord le parcours de la procédure. Il indique : « L'assurée a, le 10 juin 2021, saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours gracieux en vue d'obtenir la remise de sa dette. » Il ajoute : « Sa demande ayant été rejetée, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. » Ces deux phrases décrivent le cadre dans lequel la Cour est ensuite appelée à répondre.

La Cour examine alors l'un des griefs du pourvoi, sous l'intertitre « Sur le moyen, pris en sa troisième branche ». Dans sa réponse, elle énonce : « Lorsqu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté une demande de remise gracieuse d'un indu d'indemnités journalières, il appartient au juge de rechercher si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause, sauf si l'indu trouve sa cause dans une manoeuvre frauduleuse de la part de l'intéressé ou dans une fausse déclaration. » Cette phrase mentionne le rôle du juge, la date de sa propre décision et la précarité du débiteur.

La Cour précise ensuite le sens de la notion de manœuvre frauduleuse : « L'existence d'une manoeuvre frauduleuse doit s'entendre, au sens du texte visé, d'une volonté de dissimulation de l'assuré en vue d'obtenir les prestations indues. » La phrase suivante de l'arrêt est ainsi rédigée : « Il en résulte que ne caractérise pas une telle manoeuvre frauduleuse le seul fait pour un assuré d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l'arrêt de travail. »

Plus loin dans sa réponse, la Cour écrit : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Reportez-vous au texte intégral de l'arrêt pour lire ces passages dans leur contexte.

Voir aussi : indemnités journalières maladie.

Mise en perspective

Le code de la sécurité sociale comporte un article consacré aux créances des caisses. Son texte énonce : « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8 , L. 374-1 , L. 376-1 à L. 376-3 , L. 452-2 à L. 452-5 , L. 454-1 et L. 811-6 , peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » Comparez les formulations de l'arrêt et celles du code en vous reportant aux deux textes complets.

Un autre article du même code, consacré à la qualification de fraude, constitue un repère distinct : voici le texte de cet article. Il énonce : « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1 , les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes : » Cette énumération comprend notamment : « Le fait d'avoir, de manière délibérée, porté des mentions inexactes ou omis de faire figurer des revenus ou autres ressources dans un formulaire de déclaration de situation ou de ressources, de demande de droit ou de prestation » ; « Le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle. »

Ce second texte est un repère à part de l'arrêt. Ne l'identifiez pas à la phrase de la Cour citée dans la première partie de cet article et ne mélangez pas les deux sources : chacune se lit avec ses propres termes.

Voir aussi : fraude à l'assurance maladie ; assurance maladie et fraude.

Ce que ça change pour vous

L'arrêt parle d'un assuré et d'une caisse. Si vous percevez des indemnités journalières, voici des réflexes simples. Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il présente des textes et une décision.

  • Conservez la notification et vos justificatifs de situation.
  • Classez vos échanges avec la caisse et notez la date de chaque courrier reçu ou envoyé.
  • Relisez les termes exacts de la décision et des articles cités avant de formuler une démarche.
  • Ne généralisez pas : lisez le texte complet de l'arrêt avant d'en tirer une conclusion pour votre propre situation.
  • En cas de doute sur votre dossier, interrogez votre caisse ou un professionnel du droit.

Voir aussi : mutuelle santé ; fiches pratiques.

Perspectives

Le dispositif de l'arrêt s'ouvre ainsi : « PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : » Il comporte notamment cette mention : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2024 […] ». Il comporte aussi celle-ci : « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ».

Cet article s'en tient à ce que disent l'arrêt et les deux articles du code cités. Pour vos propres démarches, revenez aux textes complets, conservez vos documents et consultez les ressources du site.

Voir aussi : indemnités journalières d'accident du travail.

Questions fréquentes

Que dit l'arrêt sur la notion de manœuvre frauduleuse ?

Dans l'arrêt de la Cour de cassation sur la remise d'un indu d'indemnités journalières, la Cour écrit : « L'existence d'une manoeuvre frauduleuse doit s'entendre, au sens du texte visé, d'une volonté de dissimulation de l'assuré en vue d'obtenir les prestations indues. » Cette définition figure dans la réponse de la Cour au moyen du pourvoi.

Que dit l'arrêt sur une activité exercée pendant un arrêt de travail ?

La Cour de cassation définit d'abord ainsi la manœuvre frauduleuse : « L'existence d'une manoeuvre frauduleuse doit s'entendre, au sens du texte visé, d'une volonté de dissimulation de l'assuré en vue d'obtenir les prestations indues. » Elle ajoute : « Il en résulte que ne caractérise pas une telle manoeuvre frauduleuse le seul fait pour un assuré d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l'arrêt de travail. » Lisez ces deux phrases dans leur intégralité avant d'en tirer une conclusion.

Dans quels cas une créance d'une caisse peut-elle être réduite ?

L'article du code de la sécurité sociale consacré aux créances des caisses énonce : « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8 , L. 374-1 , L. 376-1 à L. 376-3 , L. 452-2 à L. 452-5 , L. 454-1 et L. 811-6 , peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » Face à un indu, conservez votre notification ainsi que vos justificatifs de situation.

Sources officielles