Un décret modifie la limite de rémunération retenue pour calculer les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cet article présente ce que prévoit le texte, ce qu’en relève KLESIA et les points que les assurés, les employeurs et les organismes ont intérêt à vérifier.
Ce que le décret prévoit
Le texte est le « Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières ». Son contenu complet est consultable sur Légifrance, dans l’édition du Journal officiel.
Dans une actualité consacrée à ce décret, KLESIA indique que le texte a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2026. KLESIA présente le décret comme un texte visant à abaisser à 1,8 SMIC à compter du 1er novembre, le plafond de revenu pris en compte dans le calcul des indemnités journalières (IJ) versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP).
Du côté du texte lui-même, la notice qui l’accompagne décrit le changement ainsi : le décret fixe la limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des indemnités journalières servies à la victime à 0,226 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance contre 0,834 % de ce plafond actuellement.
La notice précise aussi, pour une partie des dispositions, un calendrier distinct : « Les dispositions prévues au 1° de l'article 1er entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de la République française. »
Voir aussi : la réforme de l’indemnisation des accidents du travail.
Comment ça fonctionne
Le code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse.
KLESIA détaille la mécanique dans son actualité. Selon l’assureur, le décret prévoit d’abaisser de 400,82 € (0,834 % du PASS) à 108,61€ (0,226 % du PASS) la limite maximale du salaire journalier de référence (SJR) sur la base duquel est calculée l’IJ AT-MP. KLESIA précise que l’indemnité représente 60 % ou 80 % de ce SJR, selon la durée de l’arrêt de travail : inférieure ou égal à 28 jours ou supérieure ou égal à 29 jours. KLESIA ajoute que le texte abaisse le plafond de revenu pris en compte pour le calcul de ces IJ d’environ 6,8 SMIC (12 200€ mensuels) à 1,8 SMIC (3 300€).
Le point de départ de l’application mérite une lecture attentive. La rubrique « Entrée en vigueur » de la notice indique que les dispositions prévues au 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
Le corps du décret reprend cette règle en ces termes : « Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. » Pour une situation individuelle, reportez-vous à la formulation exacte du décret plutôt qu’à un résumé.
Sur le fondement juridique, la notice mentionne que le présent décret est pris en application des articles L. 160-13 et L. 433-2 du code de la sécurité sociale. Elle désigne notamment comme publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles.
Voir aussi : les indemnités journalières des arrêts maladie.
Le contexte
La notice du décret situe le texte dans un cadre précis : le décret intervient dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et il révise les paramètres de calcul de l'indemnité journalière servie par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, afin de responsabiliser davantage les employeurs.
La notice indique en outre que le décret opère tout en maintenant des conditions d'indemnisation plus favorables pour les assurés pris en charge au titre des risques professionnels que celles prévues en cas d'arrêt maladie. Cette précision figure dans la notice.
De son côté, KLESIA relève que le texte s’inscrit dans le cadre des pistes de redressement des comptes de la branche AT-MP annoncé fin juin, par le gouvernement. Cette indication est celle de KLESIA dans son actualité.
Un autre repère se trouve dans le code du travail, à l’article sur l’indemnité complémentaire de l’employeur. Cet article précise : « Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire. » Le texte est consultable sur Légifrance.
Voir aussi : la durée des arrêts de travail.
Ce que ça change pour vous
Pour les employeurs, la notice du décret indique qu’il aura pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur à la victime, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail.
Pour les contrats d’assurance, KLESIA indique que la mesure se répercutera d’une part sur le complément employeur, voire des régimes d’assurance maintien de salaire souscrits auprès des assureurs complémentaires. La formulation est celle de l’assureur : elle ne dit rien du fonctionnement d’un contrat particulier.
Concrètement, plusieurs réflexes s’imposent selon votre situation :
- Assurés : si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vérifiez avec votre employeur ou votre assureur la mise en œuvre de votre complément.
- Employeurs : relisez les dispositions de votre convention collective et de vos contrats de prévoyance, et rapprochez-vous de votre assureur pour connaître la façon dont le complément sera servi.
- Organismes et gestionnaires de contrats : examinez la rédaction des garanties de maintien de salaire et alignez vos informations sur la lecture du décret.
Dans tous les cas, relisez votre contrat de prévoyance : les conditions de mise en jeu des garanties figurent dans la documentation contractuelle, et votre conseiller peut vous en expliquer les modalités. Gardez sous la main les documents relatifs à l’accident ou à la maladie, afin de pouvoir établir sans ambiguïté la date de survenue.
Voir aussi : les contrats de prévoyance.
Voir aussi : la protection sociale des salariés.
Questions fréquentes
Que change le décret pour le calcul des indemnités journalières AT-MP ?
La notice du décret indique que le décret fixe la limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des indemnités journalières servies à la victime à 0,226 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance contre 0,834 % de ce plafond actuellement.
À partir de quand le nouveau plafond s’applique-t-il ?
Le décret dispose que « Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. » Pour une situation particulière, interrogez votre employeur ou votre organisme.
Qui est concerné par le décret ?
Selon la notice, les publics concernés comprennent les assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles. La notice indique aussi que le décret révise les paramètres de calcul de l'indemnité journalière servie par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, afin de responsabiliser davantage les employeurs.
Comment l’indemnité journalière est-elle calculée en cas d’accident du travail ?
D’après le code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse.
Le complément versé par l’employeur est-il concerné ?
La notice du décret précise qu’il aura pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur à la victime, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail. KLESIA évoque, de son côté, une mesure qui se répercutera d’une part sur le complément employeur, voire des régimes d’assurance maintien de salaire souscrits auprès des assureurs complémentaires.
Que faire pour savoir ce qui s’applique à votre contrat de prévoyance ?
Relisez votre contrat de prévoyance et, en cas de doute, interrogez votre assureur ou votre conseiller. Les conditions de mise en jeu des garanties figurent dans la documentation contractuelle ; vérifiez aussi avec votre employeur la mise en œuvre de votre complément.
Dans quel contexte le décret a-t-il été pris ?
La notice indique que le décret intervient dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. KLESIA relève que le texte s’inscrit dans le cadre des pistes de redressement des comptes de la branche AT-MP annoncé fin juin, par le gouvernement.
Sources officielles
- Légifrance — décret sur le plafond de calcul des indemnités journalières AT-MP — Légifrance (Journal officiel)
- Code du travail — indemnité complémentaire de l’employeur — Légifrance (Code du travail)
- Code de la sécurité sociale — calcul de l’indemnité journalière AT-MP — Légifrance (Code de la sécurité sociale)
- KLESIA — actualité sur les IJ AT-MP — KLESIA
