Jurisprudence & médiation
Majoration pour paiement hors prélèvement : l’avis de la Médiation
Une étude de cas de la Médiation de l’Assurance porte sur une majoration de cotisation liée au moyen de paiement. Cet article en détaille les élément…
Réglementation & Conformité
Jurisprudence & médiation
Lois, décrets et Journal officiel, supervision ACPR et AMF, jurisprudence, médiation, fraude et protection de la clientèle.
16 articles
2 dossiers de référence 14 fiches pratiques
Dossiers de référence (2)
DossierDémarches et Réglementation Assurance Auto : Vos Droits et Obligations
Résiliation loi Hamon, relevé d'informations, bonus-malus, constat amiable, FVA, défaut d'assurance : toutes les démarc…
Consulter → DossierDémarches mutuelle santé : vos droits et obligations expliquésRésiliation, portabilité, remboursements BRSS, délai de carence, réforme 100% Santé, aide CSS : tous vos droits et déma…
Consulter →
Jurisprudence & médiation
Rapport du médiateur de l’AMF : ce que révèlent les litiges des épargnants
Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel sur les litiges entre épargnants et prestataires financiers. Il détaille les grandes tendances par th…
Jurisprudence & médiation
Assurance emprunteur : la médiation AERAS face à la hausse des demandes
La Commission de médiation de la convention AERAS aide les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé à trouver un accord avec leur assureur. Son r…
Jurisprudence & médiation
Exclusion de garantie non formelle : ce que juge la Cour de cassation
Que devient une clause d'assurance qui énumère plusieurs exclusions lorsque l'une d'elles n'est pas formelle ? Un arrêt de la Cour de cassation trait…
Jurisprudence & médiation
Accident du travail reconnu : pourquoi la prévoyance peut refuser
Un assuré victime d'une chute au travail, reconnue accident du travail par l'Assurance Maladie, s'est vu refuser sa garantie prévoyance : les examens…
Jurisprudence & médiation
Transfert d'un contrat d'épargne retraite (PER) : ce que l'assureur doit vous dire
Une étude de cas de la Médiation de l'Assurance revient sur le transfert d'un contrat d'épargne retraite « Madelin » vers un nouvel assureur. Elle dé…
Jurisprudence & médiation
Faute inexcusable de l'employeur : le juge fixe seul la consolidation et le taux d'incapacité
La Cour de cassation précise que le juge chargé d'indemniser les préjudices complémentaires d'une faute inexcusable de l'employeur peut fixer lui-mêm…
Jurisprudence & médiation
Action directe et désistement d'appel : ce que change l'arrêt de la Cour de cassation sur l'assureur d'un constructeur
Un désistement d'appel contre un constructeur en liquidation judiciaire peut réduire l'indemnisation obtenue contre son assureur. La Cour de cassatio…
Jurisprudence & médiation
Double assurance habitation : pourquoi la Médiation écarte la prescription biennale pour l'indu
Un assuré ayant payé deux contrats d'assurance habitation sur le même bien à cause d'une erreur administrative obtient de la Médiation de l'assurance…
Jurisprudence & médiation
Arrêts de travail : le Conseil d'État rejette la suspension du plafond
Saisi en urgence, le Conseil d'État a refusé de suspendre le décret plafonnant la durée des arrêts de travail à 31 jours en première prescription et …
Jurisprudence & médiation
Rapport 2025 de la Médiation de l'Assurance : les litiges santé explosent
La Médiation de l'Assurance publie son rapport annuel : les litiges liés aux complémentaires santé y occupent une place devenue prépondérante. Décryp…
Jurisprudence & médiation
Assurance auto : la clause de première prime inopposable aux victimes
La Cour de cassation a tranché : même en cas de rejet du premier prélèvement, l'assureur doit indemniser les victimes d'un accident de la route. Décr…