Jurisprudence & médiation
Mutuelles santé 2026 : le gel des cotisations menacé par une QPC
France Assureurs et la Mutualité Française jugent anticonstitutionnel le gel des cotisations complémentaires santé imposé par la LFSS 2026, et envisa…
Réglementation & Conformité
Jurisprudence & médiation
Lois, décrets et Journal officiel, supervision ACPR et AMF, jurisprudence, médiation, fraude et protection de la clientèle.
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Jurisprudence & médiation
Déclaration tardive de sinistre : vos droits après l'arrêt Cour de cassation 2026
Quatre mois de retard dans une déclaration de sinistre ne suffisent pas à justifier une déchéance de garantie si l'assureur ne prouve pas un préjudic…
Jurisprudence & médiation
Clause d'arbitrage en assurance : vos droits face à l'assureur en 2026
Si le contrat du responsable contient une clause d'arbitrage, la Cour de cassation admet qu'elle peut vous être opposée en tant que victime. Ce que d…
Jurisprudence & médiation
Cambriolage fenêtre ouverte : la Cour de cassation valide le refus d'indemnisation de l'assurance
Un couple perd 30 000 € après qu'un cambrioleur est entré par une fenêtre entrouverte pendant leur sommeil. Le 2 avril 2026, la Cour de cassation con…