Jurisprudence & médiation

Faute inexcusable : ce que dit la Cour de cassation du déficit fonctionnel

La Cour de cassation s'est prononcée sur la réparation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur. Cet article reprend les termes de l'arrêt et les repères généraux d'une fiche de Service-Public.

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Illustration : Faute inexcusable : ce que dit la Cour de cassation du déficit fonctionnel

La Cour de cassation s'est prononcée sur la réparation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur. Cet article reprend les termes de l'arrêt, puis les repères d'une fiche de Service-Public consacrée à l'indemnisation après un accident du travail.

Les faits

La décision est consultable sur la page de la Cour de cassation consacrée à cet arrêt. Cette section s'en tient au texte de la décision : chaque phrase attribuée à la Cour reprend ses termes, sans reformulation.

L'intitulé de la décision est : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 ».

Selon l'arrêt, dans cette affaire, la victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Dans l'énoncé du moyen que reproduit la décision, la victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle et de la gêne dans les actes de la vie courante.

La Cour statue au visa des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Dans sa réponse, la Cour énonce : « La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). »

Elle poursuit : « Dès lors, il est désormais jugé que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). ».

À propos du contenu de ce poste, l'arrêt indique : « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l'intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131). »

Ces extraits sont repris tels qu'ils figurent dans la décision. Pour mesurer leur portée exacte, reportez-vous au texte intégral de l'arrêt plutôt qu'à un résumé.

Mise en perspective

Une fiche de Service-Public, accessible sur le site de Service-Public, porte la mention « Vérifié le 01 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ». Consacrée à l'indemnisation en cas d'incapacité permanente après un accident du travail, elle traite de la faute inexcusable. Il s'agit d'une source distincte de l'arrêt : les deux documents sont présentés séparément ici.

L'encadré de cette fiche indique : « Depuis le 11 mai 2026, de nouvelles règles permettent notamment de mieux distinguer les conséquences fonctionnelles des séquelles (douleurs, gêne dans la vie quotidienne, perte de mobilité…) des conséquences professionnelles sur l’activité de la victime. » La fiche précise : « Cette fiche est en cours de mise à jour. »

Selon la fiche de Service-Public, « Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. ». La fiche précise : « Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver ».

Sur la charge de la preuve, la fiche indique : « C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité. »

La fiche décrit ensuite ce que permet la reconnaissance de cette faute : « Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. » Elle ajoute : « En plus de la majoration de la rente, la reconnaissance de la faute inexcusable vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. »

À titre d'exemple de préjudices, la fiche cite : « Souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle ».

Ces passages forment un repère général daté, en cours de mise à jour, exposé par Service-Public, distinct de la décision de la Cour de cassation présentée plus haut. Lorsque vous comparez les deux documents, gardez en tête qu'ils n'ont ni le même auteur ni le même objet : l'un est une décision de justice, l'autre une fiche d'information.

Ce qu'il faut retenir

Cette section s'adresse aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, deux situations que vise l'arrêt dans la phrase citée plus haut. Elle ne contient aucun conseil personnalisé : seule une analyse de votre dossier permet de savoir ce qui vous concerne.

Sur la réparation, l'arrêt énonce : « Dès lors, il est désormais jugé que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). »

Du côté de Service-Public, la fiche décrit ainsi la situation des séquelles : « Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. »

Pour la démarche, la fiche indique : « Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA ». Elle ajoute : « Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur. »

Quelques réflexes simples, sans caractère juridique personnalisé :

  • Rassemblez les documents médicaux, les courriers de votre caisse et les décisions déjà reçues.
  • Relisez la fiche de Service-Public en entier, puis l'arrêt, avant de vous décider sur la suite à donner.
  • Interrogez votre caisse sur la procédure à suivre pour une demande d'indemnisation.
  • Faites relire votre dossier par un professionnel du droit ou par une association d'aide aux victimes.

Voir aussi : la faute inexcusable et la consolidation de l'incapacité ; la définition contractuelle de l'accident du travail.

Perspectives

Dans son dispositif, la Cour remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée. Le texte désigne ainsi la juridiction vers laquelle l'affaire est renvoyée sur ce point.

Si vous suivez un dossier de faute inexcusable, conservez l'arrêt et la fiche de Service-Public dans vos documents, et relisez-les avant tout échange avec votre caisse ou votre conseil. Prenez le temps de noter vos questions pour ce rendez-vous.

Voir aussi : les indemnités journalières en accident du travail et maladie professionnelle ; l'extension des accords de prévoyance et de santé ; l'assurance vie et la prévoyance ; la rubrique réglementation et conformité.

Questions fréquentes

Que juge la Cour de cassation à propos du déficit fonctionnel permanent ?

Dans l'arrêt présenté ici, la Cour de cassation écrit : « Dès lors, il est désormais jugé que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). ». Le texte complet de la décision reste la référence pour le détail de son raisonnement.

Qu'inclut le déficit fonctionnel permanent d'après l'arrêt ?

L'arrêt indique : « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l'intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131). » Pour le contexte de cette phrase, lisez la décision elle-même.

Que dit la fiche de Service-Public en cas de faute inexcusable de l'employeur ?

La fiche de Service-Public, qui est un repère général distinct de l'arrêt, porte la mention « Vérifié le 01 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) » et précise : « Cette fiche est en cours de mise à jour. » Elle indique : « Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. » Elle ajoute : « En plus de la majoration de la rente, la reconnaissance de la faute inexcusable vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. » Relisez la fiche en entier avant d'engager une démarche.

Sources officielles