Trois avis publiés au Journal officiel font état de projets d’extension de textes collectifs relevant de la prévoyance et des frais de santé. Chaque avis concerne un périmètre distinct : les salariés intermittents du spectacle, les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône, puis l’agriculture dans plusieurs départements. Cet article reprend ce que disent les avis et la procédure qu’ils décrivent.
Les faits : trois avis, trois périmètres
Un avis ne se confond pas avec l’arrêté dont il parle : il fait état d’un arrêté envisagé. Les trois avis sont présentés ci-dessous l’un après l’autre, chacun avec son périmètre, ses délais et la façon dont il désigne le texte concerné.
L’avis relatif aux intermittents du spectacle
Un avis publié au Journal officiel, consultable sur Légifrance, concerne les salariés intermittents du spectacle. Il indique que le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
L’avis désigne le texte concerné en ces termes : « Avenant n° 9 du 7 juillet 2026 à l'accord du 17 novembre 2017 ». Il mentionne comme objet : « Garanties collectives de prévoyance ». Côté signataires, l’avis porte la mention « Signataires : Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ».
Pour lire le texte, l’avis précise que « Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ».
Deux délais figurent dans cet avis des intermittents du spectacle. Pour les observations, l’avis indique : « Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée ». Pour l’opposition, il prévoit : « Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension ».
Enfin, l’avis des intermittents du spectacle mentionne l’opposition écrite et motivée : « L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail ».
L’avis relatif aux salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône
Un deuxième avis publié au Journal officiel, accessible sur Légifrance, concerne un avenant à l’accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône. Il désigne le texte visé ainsi : « Avenant n° 5 du 3 juillet 2026 ».
Pour la consultation, l’avis indique : « Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités », en renvoyant à la région concernée.
Les délais prévus par l’avis relatif aux Bouches-du-Rhône sont les suivants. Pour les observations : « Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée ». Pour l’opposition : « Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension ».
Pour ce même avis des Bouches-du-Rhône, l’opposition écrite et motivée est décrite ainsi : « L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail ».
L’avis relatif à la santé complémentaire en agriculture dans cinq départements
Un troisième avis publié au Journal officiel, également disponible sur Légifrance, porte sur un accord interdépartemental couvrant l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire, la Lozère et le Puy-de-Dôme, relatif à une protection sociale frais de santé complémentaire en agriculture. L’avis désigne le texte concerné ainsi : « Accord du 10 juin 2026 ».
Pour la consultation, il indique que « Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités », là encore auprès de la région concernée.
Les délais de cet avis agricole interdépartemental sont les suivants. Pour les observations : « Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée ». Pour l’opposition : « Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension ».
Voir aussi : la prévoyance collective dans une branche professionnelle.
Mise en perspective : la procédure décrite par les avis
Dans l’avis des intermittents du spectacle, la phrase d’ouverture cite l’article du Code du travail relatif à l’extension : l’avis cite l’« article L. 2261-15 du code du travail » avant d’annoncer l’arrêté envisagé. Ce que décrit l’avis est donc un arrêté que le ministre envisage de prendre, et non un arrêté déjà pris.
Le même article précise une règle sur la durée et les conditions d’une extension : « L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause ».
Les avis distinguent deux temps de réaction. Le premier est celui des observations : les avis invitent les organisations et les personnes intéressées à faire connaître leur point de vue sur l’extension envisagée. Le second est celui de l’opposition, ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau du texte concerné, selon les termes mêmes des avis sur le spectacle, les Bouches-du-Rhône et l’agriculture interdépartementale.
Au sujet de l’opposition écrite et motivée, les avis relatifs au spectacle et aux Bouches-du-Rhône renvoient aux « articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail ». Ces deux articles du Code du travail concernent la notification et le dépôt des accords. Le premier de ces articles prévoit que « La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ». Le second dispose que « Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ».
Voir aussi : la protection sociale collective et la paie.
Ce que cela peut changer pour vous
Les avis décrivent des projets : ils annoncent un arrêté envisagé ou une extension envisagée, selon leur rédaction. Pour les salariés intermittents du spectacle, l’avis vise « tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application » de l’avenant. Les employeurs et les salariés qui entrent dans le champ de l’avenant sont visés par cet avis, selon ses termes.
Pour les observations, les avis s’adressent aux organisations et aux personnes intéressées. L’avis des intermittents du spectacle parle des « organisations et toute personne intéressée » ; les avis relatifs aux Bouches-du-Rhône et à l’agriculture interdépartementale emploient la formule « organisations et toutes personnes intéressées ». Pour l’opposition, ce sont les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives qui sont visées.
Quelques réflexes pratiques, sans présumer de la suite donnée aux projets :
- Consultez la convention collective applicable à votre entreprise pour savoir de quel accord ou avenant relève votre situation.
- Interrogez votre employeur ou votre représentant du personnel si vous vous demandez si votre entreprise entre dans le champ d’un texte cité par un avis.
- Pour lire un texte, adressez-vous à la direction régionale mentionnée par l’avis : pour les salariés intermittents du spectacle, l’avis indique que « Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ».
Voir aussi : un contrat de prévoyance collective dans la fonction publique.
Perspectives
Les avis présentent chacun une extension envisagée. Les avis décrivent un arrêté envisagé, et non un arrêté pris. Pour suivre l’évolution de chaque dossier, consultez régulièrement Légifrance et les informations diffusées par les organisations de votre branche professionnelle.
Chaque avis conserve son périmètre : prévoyance pour les salariés intermittents du spectacle, frais de santé et prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône, frais de santé complémentaire en agriculture dans l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire, la Lozère et le Puy-de-Dôme. Les informations d’un avis ne se transposent pas à un autre : relisez le texte de l’avis qui vous concerne.
Voir aussi : la prévoyance des fonctionnaires.
Questions fréquentes
Que dit l’avis publié pour les salariés intermittents du spectacle ?
L’avis publié au Journal officiel pour les salariés intermittents du spectacle indique que le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Il fixe deux délais : « Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée » et « Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension ».
Que dit l’avis relatif aux salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône ?
L’avis relatif aux salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône désigne le texte visé ainsi : « Avenant n° 5 du 3 juillet 2026 ». Il prévoit : « Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée », puis « Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension ».
Que dit l’avis relatif à la santé complémentaire en agriculture dans l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire, la Lozère et le Puy-de-Dôme ?
L’avis relatif à la santé complémentaire en agriculture dans l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire, la Lozère et le Puy-de-Dôme désigne le texte concerné ainsi : « Accord du 10 juin 2026 ». Il indique : « Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée », et « Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension ».
Sources officielles
- Avis d’extension en prévoyance collective, intermittents du spectacle — Journal officiel de la République française (Légifrance)
- Avis d’extension en frais de santé et prévoyance, salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône — Journal officiel de la République française (Légifrance)
- Avis d’extension en frais de santé complémentaire, agriculture, accord interdépartemental — Journal officiel de la République française (Légifrance)
- Code du travail — extension des conventions et accords — Légifrance
- Code du travail — notification des conventions et accords — Légifrance
- Code du travail — dépôt des conventions et accords — Légifrance
