La FIPS travaille à un standard d’échange entre les experts-comptables et les organismes de protection sociale complémentaire. Présenté comme un complément à la déclaration sociale nominative, il vise des situations rencontrées durant la vie d’un contrat collectif.
Ce que la FIPS annonce
La FIPS indique qu’elle élabore, en complément de la déclaration sociale nominative (DSN), un standard d’échange, dans le cadre de sa mission de mutualisation. Selon le communiqué de la FIPS, « Les partenaires sociaux, dans leur accord du 18 février 2025, ont confié à la FIPS la mission d’expertiser et de développer des solutions de mutualisation dans le champ de la santé et de la prévoyance ».
Selon ce même communiqué, la FIPS s’est associée avec l’éditeur du logiciel Wagyz et les groupes de protection sociale AG2R LA MONDIALE et PRO BTP afin de développer un standard d’échange ; celui-ci sera mis à disposition de l’ensemble des acteurs (éditeurs de logiciels, experts-comptables et organismes complémentaires) d’ici la fin de l’année 2026.
Comment ça fonctionne
Le communiqué de la FIPS décrit des événements de la vie du contrat dont les organismes complémentaires et les experts-comptables ne sont pas toujours informés. Selon la FIPS, ces événements viennent « Impacter la production de DSN par les experts-comptables et amener à des ressaisies » et « Complexifier le versement des prestations et le recouvrement des cotisations par les organismes complémentaires de protection sociale ».
« Ce standard vise à renforcer la qualité des données sociales, réduire les traitements manuels et les ressaisies, sécuriser les affiliations et la gestion des droits afin de libérer du temps à la fois aux gestionnaires des organismes complémentaires, mais aussi aux gestionnaires de paie et aux experts-comptables. »
Un premier cas pratique concerne l’embauche. La FIPS le décrit ainsi : « Affiliation (création, modification…) : lors d’une nouvelle embauche, les organismes complémentaires reçoivent une DSN évènementielle dédiée mais sans les coordonnées du salarié permettant de finaliser son affiliation. »
Le second cas pratique concerne un arrêt de travail. La FIPS indique que « la DSN ne couvre pas tous les éléments dont les organismes complémentaires ont besoin pour traiter une demande de prestation d’arrêt de travail ». Elle précise que « Le standard d’échange permettra de transmettre les indemnités journalières calculées directement dans le logiciel de paie ». Pour aller plus loin sur ce sujet, voir aussi la durée maximale des arrêts de travail et la définition contractuelle de l’accident du travail en prévoyance.
Le standard n’est pas encore disponible pour l’ensemble du marché : « Actuellement en cours d’expérimentation avec des groupes de protection sociale pilotes adhérents de la FIPS, ce standard d’échange sera par la suite librement et gratuitement mis à disposition de l’ensemble des organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance) et éditeurs de logiciels de paie » d’ici la fin de l’année 2026.
Le contexte
Le cadre légal de la déclaration sociale nominative figure dans le Code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit que « Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois. »
« Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, » précise le même code.
Le Code de la sécurité sociale encadre également les garanties collectives des salariés. « A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, » indique le code.
Le même code définit les institutions de prévoyance : « Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3. Elles garantissent à leurs membres participants le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard. »
Ce que ça change pour vous
Pour le salarié couvert par un contrat collectif, les situations citées par la FIPS relèvent de la vie courante du contrat : embauche, arrêt de travail, rattachement d’ayants droit. En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines sur la manière dont votre affiliation est transmise à l’organisme complémentaire. Les salariés parents peuvent aussi se renseigner sur une garantie dédiée aux parents en entreprise.
Côté employeur, la FIPS présente le futur standard comme un moyen de réduire les traitements manuels et les ressaisies, au bénéfice notamment des gestionnaires de paie et des experts-comptables. Si vous êtes employeur, interrogez votre expert-comptable ou l’éditeur de votre logiciel de paie sur la disponibilité de cet outil. Vous pouvez aussi consulter notre page sur la protection sociale du dirigeant et de ses salariés, ainsi que notre article sur la fiscalité de la complémentaire santé.
Questions fréquentes
Le futur standard remplace-t-il la déclaration sociale nominative ?
Non : il est conçu en complément de la déclaration sociale nominative (DSN), pour simplifier les échanges entre les experts-comptables et les organismes complémentaires de protection sociale.
Qui développe ce standard d’échange ?
D’après le communiqué de la FIPS, la FIPS s’est associée avec l’éditeur du logiciel Wagyz et les groupes de protection sociale AG2R LA MONDIALE et PRO BTP afin de développer un standard d’échange.
Quand ce standard sera-t-il disponible ?
Pas encore pour l’ensemble des acteurs : « Actuellement en cours d’expérimentation avec des groupes de protection sociale pilotes adhérents de la FIPS, ce standard d’échange sera par la suite librement et gratuitement mis à disposition de l’ensemble des organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance) et éditeurs de logiciels de paie » d’ici la fin de l’année 2026.
Quels acteurs pourront utiliser ce standard ?
Selon la FIPS, l’ensemble des acteurs (éditeurs de logiciels, experts-comptables et organismes complémentaires) pourront s’appuyer sur ce standard, notamment les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance et les éditeurs de logiciels de paie.
Qu’est-ce que la déclaration sociale nominative ?
« Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois. »
Qu’est-ce qu’une institution de prévoyance ?
« Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3. Elles garantissent à leurs membres participants le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard. »
Sources officielles
- Code de la sécurité sociale — la déclaration sociale nominative — Légifrance
- Code de la sécurité sociale — les garanties collectives des salariés — Légifrance
- Code de la sécurité sociale — les institutions de prévoyance — Légifrance
- Communiqué de presse sur le standard d’échange entre paie et protection sociale complémentaire — FIPS
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