Le 24 juillet 2026, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) a publié un communiqué appelant à une baisse de la fiscalité pesant sur les contrats collectifs de complémentaire santé et de prévoyance d'entreprise. Cette prise de position intervient alors que les pouvoirs publics envisagent, à l'horizon 2027, de faire porter une part supplémentaire du financement de la santé sur les organismes complémentaires. Pour un salarié couvert par un contrat collectif souscrit par son entreprise, comprendre ce débat suppose de connaître les mécanismes fiscaux qui financent aujourd'hui sa couverture santé et prévoyance.
Ce que la FIPS annonce
Le 24 juillet 2026, la FIPS publie un communiqué intitulé « Financement du système de santé : la FIPS se mobilise pour une baisse de la fiscalité », consultable sur son site (communiqué du 24 juillet 2026). Face à ces pistes de réforme, la fédération explique que elle se mobilise pour une baisse de la fiscalité afin d'éviter une hausse importante des cotisations des assurés.
La FIPS est l'organisation représentative des partenaires sociaux, et de l'ensemble des institutions de prévoyance et des groupes de protection sociale. Elle précise représenter 14 millions de salariés couverts dans plus de 2 millions d'entreprises, avec 41 adhérents, ce qui en fait un acteur central du dialogue social autour de la protection sociale complémentaire d'entreprise.
Le communiqué formule deux principes. D'une part, pas de nouveaux postes de dépenses alors que l'on demande des efforts aux salariés, aux entreprises et aux retraités. D'autre part, tout transfert de charge de la Sécurité sociale vers les complémentaires doit s'accompagner de mesures d'économies et de gains d'efficience et doit être compensé notamment par une baisse des taxes et prélèvements. La fédération ne cite toutefois aucun taux ni montant cible : elle reste, sur ce point, générale.
Comment fonctionne la fiscalité des contrats collectifs aujourd'hui
Un contrat collectif de complémentaire santé ou de prévoyance mis en place par une entreprise obéit à des règles précises. Une fois instauré, le contrat est obligatoire pour les salariés : l'employeur doit en faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Sa participation financière doit être au moins égale à 50 % de la cotisation, le solde étant généralement à la charge du salarié.
Ce financement patronal est lui-même soumis à plusieurs prélèvements. Les contributions des employeurs destinées aux garanties collectives relèvent du forfait social, régi par l'article L137-16 du Code de la sécurité sociale (Légifrance, Code de la sécurité sociale). Le taux de droit commun de cette contribution est fixé à 20 %, mais un taux réduit de 8 % s'applique aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
S'y ajoute la taxe de solidarité additionnelle (TSA), prévue à l'article L862-4 du même code. Son taux est fixé à 13,27 % pour les contrats dits « responsables » — ceux qui respectent un cahier des charges de prise en charge minimale — et grimpe à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées.
Pour la seule année 2026, un troisième prélèvement s'ajoute aux deux précédents : une contribution exceptionnelle instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Son taux est fixé à 2,05 %, et elle est assise sur l'ensemble des sommes stipulées en 2026 au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire. Ces trois taux — forfait social, TSA, contribution exceptionnelle 2026 — ne sont pas mentionnés dans le communiqué de la FIPS ; ils résultent des textes en vigueur au Code de la sécurité sociale et à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le contexte budgétaire du système de santé
Dans son communiqué, la FIPS resitue sa demande dans un contexte budgétaire précis. Les pistes évoquées par les pouvoirs publics reposent sur des transferts de charges d'environ 1,5 milliard d'euros, qui alourdiraient les cotisations des salariés et le coût pour les entreprises à compter du 1er janvier 2027. La fédération rappelle par ailleurs que selon le rapport de la mission sur les finances publiques, les dépenses de santé progresseraient de 15 % entre 2026 et 2030, soit près de 40 milliards d'euros supplémentaires. Vous pouvez retrouver le détail de les transferts de charges annoncés vers les complémentaires santé dans notre article dédié.
Ce contexte s'inscrit également dans les travaux de la mission RIST, dans le cadre desquels les partenaires sociaux de la FIPS ont réaffirmé leur volonté de renforcer leur responsabilité dans la gouvernance du système de santé afin d'assurer durablement sa soutenabilité. La fédération indique aussi redouter des mesures structurantes insuffisamment évaluées dans le cadre du PLFSS 2027, un texte qui n'a pas encore été examiné à ce stade.
💡 Conseil
Si votre entreprise vous propose une complémentaire santé ou une prévoyance collective, votre bulletin de paie doit faire apparaître distinctement la part patronale et la part salariale de la cotisation. C'est le moyen le plus simple de vérifier que la participation de votre employeur respecte bien le minimum légal.
Ce que ça change pour vous
Pour un salarié bénéficiant d'un contrat collectif d'entreprise, ces règles se traduisent très concrètement. Le contrat étant obligatoire pour les salariés dès lors qu'il est mis en place, vous ne pouvez généralement pas vous y soustraire, sauf cas de dispense prévus par la réglementation. Votre employeur finance au moins 50 % de la cotisation, le reste étant prélevé sur votre salaire.
Le forfait social, la TSA et la contribution exceptionnelle 2026 présentés plus haut pèsent sur le financement global de ces contrats collectifs, aux côtés de la participation employeur et de la part salariale. C'est précisément ce niveau de fiscalité que la FIPS souhaite voir baisser, afin d'éviter une hausse importante des cotisations des assurés en cas de nouveaux transferts de charges. Pour mieux cerner ce que votre couverture doit obligatoirement prendre en charge, consultez notre article sur ce que votre mutuelle doit obligatoirement rembourser.
En pratique, quelques réflexes permettent d'y voir plus clair : relire la notice d'information remise par l'employeur ou l'assureur, vérifier sur son bulletin de paie le libellé et le montant de la part patronale, et se rapprocher du service des ressources humaines en cas de doute sur le caractère collectif et obligatoire du contrat. Notre page sur les démarches et réglementation liées à la mutuelle santé détaille ces points plus en profondeur, tout comme notre article sur la couverture de la prévoyance collective par branche professionnelle.
Perspectives
La demande formulée par la FIPS s'inscrit dans un calendrier qui reste à préciser. Elle renvoie aux travaux de la mission RIST, où les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté de renforcer leur responsabilité dans la gouvernance du système de santé, ainsi qu'au PLFSS 2027, dont l'examen parlementaire n'a pas encore eu lieu à la date de ce communiqué. La FIPS indique redouter des mesures structurantes insuffisamment évaluées dans ce futur texte budgétaire. Pour resituer ces enjeux dans une perspective plus large, notre article sur les chiffres du marché de la complémentaire santé-prévoyance peut également vous intéresser, tout comme notre page pilier consacrée à la mutuelle santé.
Questions fréquentes
La FIPS (Fédération des institutions paritaires de protection sociale), anciennement CTIP, est l'organisation représentative des partenaires sociaux, et de l'ensemble des institutions de prévoyance et des groupes de protection sociale. Elle indique représenter 14 millions de salariés couverts dans plus de 2 millions d'entreprises, avec 41 adhérents.
Dans son communiqué « Financement du système de santé : la FIPS se mobilise pour une baisse de la fiscalité », la fédération demande que tout transfert de charge de la Sécurité sociale vers les complémentaires soit compensé notamment par une baisse des taxes et prélèvements. Elle ne cite aucun taux ni montant précis à ce stade.
Le forfait social est une contribution patronale prévue à l'article L137-16 du Code de la sécurité sociale. Son taux de droit commun est fixé à 20 %, mais un taux réduit de 8 % s'applique aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés.
La TSA, prévue à l'article L862-4 du Code de la sécurité sociale, s'applique aux cotisations de complémentaire santé. Son taux est fixé à 13,27 % pour les contrats responsables, et grimpe à 20,27 % si les conditions du contrat responsable ne sont pas respectées.
Il s'agit d'une contribution prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable pour la seule année 2026. Son taux est fixé à 2,05 % et elle est assise sur l'ensemble des sommes stipulées en 2026 au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire.
Oui, dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise. La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation, le contrat est obligatoire pour les salariés, et l'employeur doit en faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
La mission RIST est un cadre de travaux dans lequel les partenaires sociaux de la FIPS ont réaffirmé leur volonté de renforcer leur responsabilité dans la gouvernance du système de santé afin d'assurer durablement sa soutenabilité. La FIPS y associe le PLFSS 2027, dont elle redoute des mesures structurantes insuffisamment évaluées.
Sources officielles
- FIPS — Financement du système de santé : la FIPS se mobilise pour une baisse de la fiscalité (24 juillet 2026)
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L137-16
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L862-4
- Légifrance / JORF — LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Service-public.fr — Fiche F33754, financement de la complémentaire santé collective (Entreprendre.Service-Public.fr)
