Une dépense de santé retirée du champ de remboursement de l'Assurance maladie ne s'évapore pas : elle est reprise par la complémentaire santé, ou reste à la charge du patient. C'est tout l'enjeu des arbitrages présentés fin juillet à Matignon, dont la Mutualité Française chiffre l'effet à plus d'un milliard et demi d'euros à compter de 2027. Voici ce qui a été annoncé, comment fonctionne concrètement la répartition entre Sécurité sociale et mutuelle, et sur quels postes ces transferts se joueraient.
Ce qu'annonce la Mutualité Française
Après plusieurs semaines d'échanges avec le Gouvernement, la Mutualité Française prend acte des arbitrages présentés aujourd'hui par l'exécutif à Matignon, indique la fédération dans un communiqué publié le 24 juillet 2026. Son chiffrage est le suivant : les mesures annoncées conduiront à transférer au 1er janvier 2027 entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros de dépenses de l'Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé.
La fédération précise les postes visés. Elles concerneront notamment les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments avec un service médical rendu faible ou modéré. Ce dernier point mérite d'être traduit : le service médical rendu est l'évaluation de l'intérêt thérapeutique d'un médicament, et c'est lui qui détermine son taux de prise en charge par l'Assurance maladie. Abaisser la prise en charge des produits les moins bien évalués déplace mécaniquement la charge vers l'aval — mutuelle ou patient.
Une seconde mesure est citée dans le même communiqué, distincte des transferts eux-mêmes : le doublement du plafond annuel des franchises médicales, pour les médicaments et les consultations, annoncé par la ministre Stéphanie Rist ce matin accentuera les restes à charge. Comme nous le verrons plus loin, cette mesure-là ne peut pas, par construction, être absorbée par votre contrat.
La Mutualité Française expose enfin sa position : pour la Mutualité Française, ces décisions entraîneront inévitablement des conséquences pour les assurés sociaux. Une dépense de santé transférée ne disparaît pas : elle continue d'être financée par les Français. Elle estime que cette mesure pèsera avant tout sur les personnes âgées et les patients atteints de pathologies chroniques, et annonce qu'elle continuera à défendre des solutions conciliant accès aux soins, solidarité et soutenabilité financière, fondées sur la prévention, la qualité des soins et la transformation du système.
⚠️ Une annonce, pas encore une règle
À ce stade, ces transferts relèvent d'arbitrages annoncés à l'issue d'une réunion gouvernementale, tels que rapportés par la Mutualité Française. Aucun texte réglementaire ou législatif les mettant en œuvre n'était publié à la date de rédaction de cet article. Les périmètres définitifs, les taux et les dates d'application ne seront connus qu'à la parution des textes — traditionnellement dans le sillage de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Comment se partagent Sécu et mutuelle
Pour saisir pourquoi un transfert de charges se répercute presque immédiatement sur les complémentaires, il faut revenir au mécanisme de base. Le code de la sécurité sociale prévoit la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations : c'est le ticket modérateur, la fraction du tarif de référence qui n'est pas remboursée par l'Assurance maladie. Cette fraction est précisément ce que votre contrat de complémentaire santé vient prendre en charge.
Or ce n'est pas une simple faculté commerciale. Pour être qualifié de « responsable » — condition des avantages fiscaux et sociaux qui y sont attachés, et donc du modèle de la quasi-totalité des contrats du marché — un contrat doit respecter un cahier des charges légal qui impose la prise en charge totale ou partielle de tout ou partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations. Il doit également prévoir le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité.
La conséquence est directe : lorsque l'Assurance maladie réduit son taux de remboursement sur un poste, le ticket modérateur augmente d'autant, et les contrats responsables sont tenus de suivre. Le transfert n'est donc pas une option que les organismes complémentaires pourraient décliner. C'est aussi pourquoi ces décisions se retrouvent, à terme, dans l'équation tarifaire du secteur — un sujet que nous avions abordé à propos du rapport de la Cnam et de la contribution demandée aux mutuelles pour 2027 et de la hausse du ticket modérateur de l'été 2026. Pour comprendre ce que votre contrat doit obligatoirement couvrir, voir notre décryptage des planchers de remboursement des contrats responsables.
Franchises : la part que la mutuelle ne peut pas rembourser
Le doublement du plafond des franchises annoncé appelle une explication à part, car son effet est d'une nature différente. La franchise médicale est une somme déduite des remboursements de l'Assurance maladie. Son barème actuel est le suivant : le montant de la franchise est de : 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ; 1 € par acte paramédical ; 4 € par transport sanitaire. Un plafond limite l'accumulation : le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par personne chaque année civile (du 1er janvier au 31 décembre) pour l'ensemble des actes ou prestations concernés.
Le point décisif est ailleurs. Le cahier des charges du contrat responsable interdit à la complémentaire de rembourser ces sommes : il exclut expressément de son périmètre la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 160-13. Autrement dit, relever le plafond des franchises augmente un reste à charge qu'aucune mutuelle responsable n'a le droit de couvrir. C'est une charge qui pèse directement sur le budget du ménage, et non sur celui de la complémentaire — ce qui explique la mise en garde de la fédération sur les patients les plus consommateurs de soins.
💡 Deux effets à ne pas confondre
Les transferts de charges déplacent des dépenses vers les complémentaires : elles sont absorbées par votre contrat, et pèsent à terme sur les cotisations de l'ensemble des adhérents. Le relèvement du plafond des franchises, lui, reste intégralement à votre charge : il se ressent sur vos remboursements dès le premier euro non couvert, en proportion de votre consommation de soins.
Qui finance la santé aujourd'hui
Ces arbitrages s'inscrivent dans un mouvement déjà documenté par les statistiques publiques. Selon les comptes de la santé, la part du financement de la santé assuré par les administrations publiques (Sécurité sociale et État) recule de 0,5 point en 2024, pour s'établir à 79,4 %, soit 202 milliards d'euros. Dans le même mouvement, la part de la CSBM prise en charge par les organismes complémentaires augmente de 0,3 point pour atteindre 12,8 %, soit 33 milliards d'euros. La CSBM — consommation de soins et de biens médicaux — est l'agrégat de référence pour mesurer la dépense de santé courante.
Ce déplacement n'est pas nouveau, et ses causes sont identifiées. L'analyse officielle relie explicitement l'évolution à la baisse des remboursements publics de certains soins, et le doublement des franchises et participations forfaitaires, qui entraîne une plus grande contribution des ménages au financement de la santé. Un précédent doublement a donc déjà produit ses effets : c'est un point de repère utile pour apprécier la portée de ce qui est annoncé pour 2027.
Ce que ça peut changer pour vous
Soyons précis sur ce qui est connu et ce qui ne l'est pas. À ce stade, aucune source officielle ne permet de chiffrer l'effet de ces mesures sur le montant de votre cotisation 2027 : cela dépendra du contenu définitif des textes, de la structure de votre contrat et des choix de votre organisme.
Ce qui est en revanche prévisible, c'est où l'effet se manifestera. Les postes cités par la fédération — dentaire, dispositifs médicaux, transports sanitaires, médicaments à service médical rendu faible ou modéré — sont ceux sur lesquels il sera utile de regarder de près vos garanties. Si vous portez un appareillage, suivez un traitement au long cours ou avez recours à des transports sanitaires réguliers, vérifiez en priorité les niveaux de remboursement prévus par votre contrat sur les soins dentaires et l'appareillage.
Deux réflexes s'imposent, indépendamment de l'issue des textes. Relisez votre tableau de garanties poste par poste plutôt que le seul niveau global affiché, et à la réception de votre avis d'échéance, comparez l'évolution de la cotisation avec celle des garanties réellement servies — nos repères sur les prix des mutuelles santé et les écarts entre formules aident à situer une offre. Si votre situation de santé a changé, comparer plusieurs propositions reste la méthode la plus fiable, le prix seul ne disant rien de la qualité d'une couverture.
Questions fréquentes
Selon la Mutualité Française, les mesures annoncées conduiront à transférer au 1er janvier 2027 entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros de dépenses de l'Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Ce chiffrage est celui de la fédération, à partir des arbitrages présentés par l'exécutif ; il n'a pas encore été traduit dans un texte réglementaire.
La Mutualité Française indique qu'elles concerneront notamment les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments avec un service médical rendu faible ou modéré. Le périmètre exact dépendra des textes d'application.
Non, si votre contrat est « responsable » — ce qui est le cas de la très grande majorité des contrats. Le cahier des charges légal exclut de la prise en charge la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 160-13. Un relèvement du plafond des franchises reste donc à votre charge.
Le montant de la franchise est de : 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ; 1 € par acte paramédical ; 4 € par transport sanitaire. Par ailleurs, le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par personne chaque année civile (du 1er janvier au 31 décembre) pour l'ensemble des actes ou prestations concernés.
Aucune source officielle ne permet aujourd'hui de chiffrer l'effet de ces annonces sur les cotisations : cela dépendra du contenu définitif des textes, de la structure de votre contrat et des décisions de votre organisme. Ce qui est établi, c'est le mécanisme : une charge transférée aux complémentaires pèse sur leurs dépenses de prestations.
Sources officielles
- Mutualité Française — communiqué de presse — 24 juillet 2026
- Légifrance — code de la sécurité sociale, cahier des charges du contrat responsable
- Légifrance — code de la sécurité sociale, participation de l'assuré, participation forfaitaire et franchise
- Ameli.fr — Assurance Maladie — la franchise médicale
- DREES — Panorama des dépenses de santé — édition 2025
