Une mutuelle savoyarde s'apprête à transférer l'ensemble de ses adhésions et de ses contrats vers un ensemble mutualiste plus large, par voie de fusion-absorption. Cette opération, rendue publique par un avis officiel, obéit à un cadre légal précis : conditions du transfert, contrôle du régulateur, garanties préservées et droits ouverts aux adhérents concernés. Voici ce qu'il faut savoir, et comment réagir si vous êtes concerné par ce transfert de portefeuille.
Les faits
Un avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle par voie de fusion absorption a été publié au Journal officiel. Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée CAISSE DE SECOURS STAUBLI FAVERGES (SIREN : 432 793 024) dont le siège social est situé à Faverges (74210), place Robert-Staubli a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la MUTUELLE DE FRANCE UNIE (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy Cedex 9 (74991), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier, BP 9029.
Comme le détaille l'avis publié sur Légifrance, la procédure ouvre une fenêtre de contestation pour les créanciers des deux mutuelles : Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Les modalités sont précisées ainsi : « Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. »
Mise en perspective
Ce type d'opération est encadré par l'article L. 212-11 du code de la mutualité, qui dispose que Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code. Le transfert n'a rien d'automatique : L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union est obligatoirement appelée à se prononcer sur la demande de transfert, puis La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
Le régulateur du secteur joue un rôle central dans la validation de l'opération. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires. Elle s'assure aussi de la solidité financière du repreneur : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité nécessaire pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-2 du code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité ou L. 931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances. Un mécanisme de coopération existe par ailleurs à l'échelle européenne : lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat.
Pour l'adhérent, une garantie essentielle découle directement de la loi : Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies. Le texte est clair sur ce point : « L'approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article. »
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes adhérent de la mutuelle cédante, vos garanties ne disparaissent pas et ne sont pas renégociées à la baisse du jour au lendemain : elles doivent être reprises telles quelles par le nouvel assureur. Vous conservez par ailleurs un droit de regard sur l'opération. La loi prévoit en effet que Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Ce droit n'est cependant pas universel : cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision unilatérale.
Ce dossier s'inscrit dans une dynamique plus large de consolidation du secteur mutualiste, que nous avons déjà documentée à plusieurs reprises, notamment lorsque Harmonie Mutuelle a repris le portefeuille de la MTCAT ou quand une mutuelle varoise a rejoint Solimut Mutuelle. Si vous avez un doute sur le devenir de vos garanties dans ce type de montage, notre article sur ce que deviennent les garanties d'une mutuelle qui perd son agrément détaille les mécanismes de protection existants. Pour comparer les offres et repérer les grands repères du marché, notre page dédiée à la mutuelle santé reste une ressource utile.
Perspectives
Les transferts de portefeuille par fusion-absorption sont un mouvement récurrent du paysage mutualiste français, où des structures régionales ou d'entreprise rejoignent progressivement des ensembles plus larges, mieux armés pour absorber les exigences prudentielles. Nous avions déjà recensé plusieurs opérations similaires publiées au Journal officiel quelques semaines auparavant, signe que ce mouvement de concentration se poursuit. Le cadre réglementaire qui entoure les complémentaires santé évolue lui aussi, comme le montrent les décrets récents sur les transferts de charges vers les mutuelles, qui redessinent une partie de leur rôle dans la prise en charge des soins. Pour l'adhérent, l'essentiel reste de repérer, à chaque opération de ce type, la date de publication de l'approbation au Journal officiel : c'est elle qui fait courir le délai de résiliation éventuel.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il pour mon contrat si je ne fais rien ?
Vos garanties sont conservées automatiquement par le nouvel assureur, sans démarche de votre part. Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies.
Puis-je refuser le transfert et changer de mutuelle ?
Oui, sauf exception. Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Cette possibilité n'existe toutefois pas lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Qui contrôle que l'opération ne porte pas préjudice aux adhérents ?
C'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui instruit et valide le transfert. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.
Sources officielles
- Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle par voie de fusion absorption — Journal officiel de la République française
- Article L. 212-11 du code de la mutualité — Légifrance
