Après l'annonce faite plus tôt dans l'été aux fédérations de complémentaires, la bascule est désormais actée : plusieurs décrets relevant les tickets modérateurs sur des soins courants viennent d'être publiés au Journal officiel. Concrètement, les mutuelles santé et leurs assurés doivent désormais anticiper un nouveau partage des remboursements avec l'assurance maladie sur plusieurs postes de soins majeurs.
Les faits
Le groupe de protection sociale Klesia a relayé, dans un communiqué destiné à ses adhérents, que les textes ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2026. Klesia résume leur périmètre comme portant sur des soins dentaires, des dispositifs médicaux, des transports sanitaires (hors ALD) et des médicaments à service médical rendu (SMR) faible ou modéré, quatre familles d'actes et de produits pour lesquelles la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire recule au profit des complémentaires santé.
Quatre décrets distincts ont été publiés ensemble : un texte sur les soins dentaires, un texte sur les dispositifs médicaux, un texte sur les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, et un texte sur les transports sanitaires.
Avant leur signature, les quatre textes ont suivi la procédure de consultation obligatoire des instances de l'assurance maladie et des complémentaires. Ils ont ainsi recueilli l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026, puis l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 31 juillet 2026, avant l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 août 2026 et l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 août 2026.
Mise en perspective
Ce nouveau train de décrets ne sort pas de nulle part. Il concrétise l'annonce faite plus tôt dans l'été aux fédérations de complémentaires : ce qui restait alors un projet de réforme prend désormais la forme de textes réglementaires opposables, avec des taux de remboursement précis et des dates d'entrée en vigueur fixées noir sur blanc. Ce mouvement de transfert de charges vers les organismes complémentaires n'est pas non plus le premier de l'année : un précédent volet de transferts de charges au printemps avait déjà modifié la répartition sur d'autres postes de dépense de santé.
La différence, cette fois, tient au périmètre : quatre décrets simultanés touchent des postes de soins très concrets et très fréquents pour les assurés — dentaire, dispositifs médicaux, transport sanitaire et médicaments. Il ne s'agit plus d'intentions, mais de taux inscrits dans le code de la sécurité sociale, avec des échéances fermes.
Ce que ça change pour vous
Sur le volet dentaire, le texte modifie le code de la sécurité sociale : au 3° bis, les taux 35 % et 45 % sont respectivement remplacés par les taux 50 % et 60 %, ce qui augmente la part couverte par votre complémentaire santé sur ces actes. Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Le texte maintient en outre à 100 % la prise en charge par l'assurance maladie des soins dentaires du panier « 100 % santé » et l'absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels « M'T dents tous les ans ! » pour les publics cibles (patients de 3 à 24 ans). Il n'entrainera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire.
Un deuxième texte modifie lui aussi le code de la sécurité sociale : au 8°, les taux 40 % et 50 % sont respectivement remplacés par les taux 50 % et 60 % ; aux 19° et 20°, les taux 35 % et 45 % sont respectivement remplacés par les taux 50 % et 60 %. Cette évolution s'appuie sur le fait que la contribution des organismes complémentaires progresse dans le cadre des contrats solidaires et responsables, qui représentent 95 % des contrats vendus — c'est-à-dire la quasi-totalité des mutuelles santé actuellement souscrites. Le texte maintient en outre à 100 % la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux essentiels, tels que les dispositifs de grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure) et les véhicules pour personnes handicapées.
Un troisième texte modifie de son côté le 9° du même code : les taux 45 % et 55 % sont respectivement remplacés par les taux 50 % et 60 %. Contrairement aux trois autres textes, il prévoit un calendrier en deux temps : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour les dispositions du 1° et le 1er octobre 2026 pour les dispositions du 2° — un volet d'harmonisation entre donc en application par anticipation, avant le reste du dispositif.
Un quatrième texte modifie quant à lui plusieurs alinéas du même code selon un barème progressif fondé sur le niveau de service médical rendu : les taux 70 % et 75 % sont respectivement remplacés par les taux 85 % et 95 %, et les taux 85 % et 90 % sont respectivement remplacés par les taux 93 % et 97 %. Le texte précise toutefois que le niveau de remboursement est maintenu pour les près de 4 000 médicaments les plus efficaces, actuellement remboursés à hauteur de 65 voire 100 % par l'assurance maladie — la bascule ne concerne donc que les médicaments dont le service médical rendu est jugé faible ou modéré.
Au total, ces quatre décrets redessinent une partie de l'équilibre financier entre assurance maladie et complémentaires. Pour anticiper l'impact sur votre mutuelle santé, vérifiez dès maintenant les démarches et la réglementation applicables à votre contrat, notamment les garanties couvrant le dentaire, les dispositifs médicaux et les transports.
Perspectives
Ces textes s'inscrivent dans les autres volets de la réforme de l'assurance maladie en cours, qui touchent également les affections de longue durée, les forfaits hospitaliers et les arrêts de travail. L'objectif affiché par les pouvoirs publics est de dégager des marges de manœuvre budgétaires pour financer l'innovation thérapeutique : l'assurance maladie consacrera en 2027 près de 16 Md€ à la prise en charge des médicaments innovants, notamment des médicaments contre le cancer, dont la dépense nette moyenne par patient avoisine les 6 000€/an.
Pour les mutuelles santé, cette évolution suppose d'ajuster leurs grilles tarifaires sur le marché de la complémentaire santé, déjà sous tension. Les assurés ont intérêt à examiner leur contrat avant l'entrée en vigueur des nouveaux taux, surtout en cas de besoins réguliers en soins dentaires, dispositifs médicaux ou transport sanitaire.
Questions fréquentes
Comme le résume Klesia, les nouveaux textes couvrent quatre familles de soins : des soins dentaires, des dispositifs médicaux, des transports sanitaires (hors ALD) et des médicaments à service médical rendu (SMR) faible ou modéré. Sur chacun de ces postes, la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire diminue au profit de la part prise en charge par les mutuelles santé.
Pour l'essentiel, les nouveaux taux entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Le décret sur les transports sanitaires prévoit une exception : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour les dispositions du 1° et le 1er octobre 2026 pour les dispositions du 2°, un volet d'harmonisation appliqué par anticipation dès l'automne.
Non : chacun des textes préserve la situation des patients en ALD. Le décret sur le dentaire précise qu'il n'entrainera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire, et celui sur les dispositifs médicaux maintient en outre à 100 % la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux essentiels, tels que les dispositifs de grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure) et les véhicules pour personnes handicapées.
Comme pour les personnes en ALD, le décret dentaire est explicite sur ce point : il n'entrainera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire. Le panier « 100 % santé » et le dispositif « M'T dents » restent également protégés puisque le texte maintient en outre à 100 % la prise en charge par l'assurance maladie des soins dentaires du panier « 100 % santé » et l'absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels « M'T dents tous les ans ! » pour les publics cibles (patients de 3 à 24 ans).
Non, le décret sur les médicaments cible uniquement les molécules à service médical rendu faible ou modéré : le niveau de remboursement est maintenu pour les près de 4 000 médicaments les plus efficaces, actuellement remboursés à hauteur de 65 voire 100 % par l'assurance maladie. Les marges dégagées doivent notamment financer l'accès aux traitements innovants, puisque l'assurance maladie consacrera en 2027 près de 16 Md€ à la prise en charge des médicaments innovants.
Les quatre textes ont suivi la procédure réglementaire habituelle de consultation des instances de l'assurance maladie et des complémentaires. Ils ont ainsi recueilli l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026, puis l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 31 juillet 2026, avant l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 août 2026 et l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 août 2026.
Le groupe de protection sociale Klesia a relayé cette publication auprès de ses adhérents, rappelant que les textes ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2026 et qu'ils couvrent des soins dentaires, des dispositifs médicaux, des transports sanitaires (hors ALD) et des médicaments à service médical rendu (SMR) faible ou modéré.
Sources officielles
- Légifrance — décret relatif à la prise en charge des soins dentaires
- Légifrance — décret relatif à la prise en charge de certains dispositifs médicaux
- Légifrance — décret relatif à la prise en charge des transports sanitaires
- Légifrance — décret relatif au financement de l'accès aux médicaments innovants
- Klesia — communiqué sur la publication des décrets relatifs aux complémentaires santé
