Un avis publié au Journal officiel annonce un transfert de portefeuille entre deux mutuelles, l'une varoise et l'autre marseillaise, réalisé par voie de fusion-absorption. Que recouvre concrètement une telle opération, quel est le rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans son examen, et qu'est-ce que cela change pour les adhérents concernés ? Éléments de réponse.
Les faits
la mutuelle dénommée Mutuelle Varoise des Travailleurs de l'Etat (SIREN : 442 449 278), dont le siège social est situé à Toulon (83000), 215, place de la Liberté a engagé une opération de transfert de son portefeuille. Selon le texte publié, elle a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à destination de la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est à Marseille (13002), 7, boulevard Jacques-Saadé, quai de la Joliette.
Le texte publié au Journal officiel porte pour titre officiel : « Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle par voie de fusion absorption », ce qui distingue cette opération d'un simple transfert de portefeuille isolé : elle s'inscrit dans une fusion complète entre les deux organismes. Juridiquement, elle s'appuie sur les articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Sur le plan juridique, les mutuelles et unions peuvent, de manière générale, transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations vers un autre organisme agréé. Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article. C'est précisément le cas de l'opération engagée entre les deux mutuelles.
Mise en perspective
Solimut Mutuelle de France, la mutuelle cessionnaire dans cette opération, est enregistrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le SIREN 383143617. Sur son site officiel, Solimut indique : « Solimut Mutuelle de France n’exclut personne et ne sélectionne pas ses adhérent.e.s en matière de santé. C’est le principe même du mouvement mutualiste. » Elle précise également : « Le rôle premier de Solimut est donc de garantir une protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance à ses adhérent.e.s ».
La Mutuelle Varoise des Travailleurs de l'Etat, mutuelle cédante, est quant à elle enregistrée par l'ACPR sous le SIREN 442449278, avec une Activité Non-vie, et n'est pas soumise au régime Solvabilité II (Soumis à solvabilité II Non). Sur son propre site, la Mutuelle Varoise des Travailleurs de l'Etat se présente ainsi : « Créée en 1990, la Mutuelle Varoise des Travailleurs de l'Etat s'adresse aux salariés, actifs et retraités, rémunérés directement ou indirectement par le Ministère de la Défense. » Elle ajoute proposer : « Un système de cotisations solidaire entre les générations puisqu'il ne dépend aucunement de l'âge, et se base uniquement sur le niveau du salaire ou de la pension. »
Ce que ça change pour vous
Tout au long de la procédure, le transfert ne doit pas préjudicier aux intérêts des créanciers, des adhérents, des assurés, des membres participants, des participants, des ayants droit et des bénéficiaires de contrats, rappelle l'ACPR sur sa page consacrée à la procédure. C'est dans ce cadre qu'un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations a été publié. L'organisme cessionnaire doit par ailleurs justifier que l’entreprise cessionnaire doit disposer, compte tenu du transfert, d’une marge de solvabilité suffisante ou de fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis.
La décision d’approbation de l’opération de transfert par l’ACPR est publiée au Journal officiel à l’expiration du délai de deux mois. La publication de la décision rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs, adhérents, participants, membres participants et bénéficiaires de contrats ou de bulletins d’adhésion ainsi qu’aux tiers. À compter de cette publication : « Les assurés, membres participants, entreprises adhérentes ou participants affiliés à titre individuel ont la faculté de résilier leur adhésion ou leur contrat dans le délai d’un mois suivant la publication de la décision d’approbation de l’opération. » Cette possibilité connaît toutefois une limite : « La faculté de résiliation n’est pas ouverte concernant les adhésions ou affiliations obligatoires résultant d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision unilatérale. » — un point de vigilance utile à connaître pour situer les conséquences d'une perte d'agrément sur les garanties des adhérents, un sujet voisin déjà traité par ailleurs.
Perspectives
À l'issue de cette période d'observation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examinera les éventuelles remarques reçues avant de se prononcer sur la demande. Aucune date de finalisation n'est aujourd'hui arrêtée : seul le délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est fixé pour l'heure, le reste de la procédure suivant son cours habituel.
Ce mécanisme n'est pas isolé : d'autres mutuelles ont récemment emprunté une voie comparable, à l'image du transfert de portefeuille opéré entre Harmonie Mutuelle et la MTCAT, ou encore de celui par lequel Prévoir-Vie a transféré une partie de son portefeuille à Saltus. Ces derniers mois ont d'ailleurs vu se multiplier ce type d'opérations, comme le montrent plusieurs avis de transfert de portefeuille publiés coup sur coup au Journal officiel. Ce mouvement de consolidation s'inscrit dans un secteur mutualiste encadré à chaque étape par l'ACPR, dont l'objectif reste de garantir la continuité des garanties pour les adhérents, quelle que soit l'issue de l'opération.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un transfert de portefeuille entre mutuelles ?
Un transfert de portefeuille permet à une mutuelle de transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations vers un autre organisme agréé, dans le respect des règles fixées par le code de la mutualité. L'opération doit notamment respecter le principe selon lequel le transfert ne doit pas préjudicier aux intérêts des créanciers, des adhérents, des assurés, des membres participants, des participants, des ayants droit et des bénéficiaires de contrats.
Quel est le rôle de l'ACPR dans cette opération ?
Après examen de la complétude du dossier, l’ACPR porte la demande de transfert à la connaissance des créanciers, par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Elle vérifie également que l’entreprise cessionnaire doit disposer, compte tenu du transfert, d’une marge de solvabilité suffisante ou de fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis.
En tant qu'adhérent, dois-je agir dès maintenant ?
Pas nécessairement. Les assurés, membres participants, entreprises adhérentes ou participants affiliés à titre individuel ont la faculté de résilier leur adhésion ou leur contrat dans le délai d’un mois suivant la publication de la décision d’approbation de l’opération. Cette faculté s'ouvre après la décision d'approbation de l'ACPR, et non dès l'avis actuel. La faculté de résiliation n’est pas ouverte concernant les adhésions ou affiliations obligatoires résultant d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision unilatérale.
Sources officielles
- Avis de transfert de portefeuille par fusion-absorption (Journal officiel) — Légifrance
- Code de la mutualité — fondement légal du transfert de portefeuille — Légifrance
- Code de la mutualité — procédure applicable en cas de fusion ou de scission — Légifrance
- Transfert de portefeuilles, de fusion ou de scission — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Fiche registre ACPR — Solimut Mutuelle de France — ACPR
- Fiche registre ACPR — Mutuelle Varoise des Travailleurs de l'Etat — ACPR
- Qui sommes-nous ? — Solimut Mutuelle de France
- Site officiel — Mutuelle Varoise des Travailleurs de l'Etat
