La FIPS, fédération des institutions paritaires de protection sociale, a réagi au rapport consacré à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Son communiqué distingue ce qu’elle salue, ce qu’elle regrette et ce qu’elle demande, en particulier sur les contrats collectifs et les transferts de charges. Cet article reprend ces positions, telles que la FIPS les expose.
Ce que la FIPS dit du rapport
Dans son communiqué de presse, la FIPS salue la qualité et l’ambition du rapport consacré à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Elle regrette toutefois la place insuffisante accordée aux contrats collectifs et aux partenaires sociaux. Le rapport n’est connu ici que par ce qu’en rapporte la FIPS : toutes les indications ci-dessous sur son contenu sont donc celles du communiqué.
Sur la méthode, la FIPS « se félicite d’avoir obtenu, dès la lettre de cadrage de la mission, que la soutenabilité de notre modèle de protection sociale et l’attention à la population soient placées au premier plan, avant même la question de la répartition des rôles entre AMO et AMC ». Selon la FIPS, les auteurs du rapport insistent en effet sur la nécessité de disposer d’une stratégie nationale de santé couplée à une vision pluriannuelle.
La FIPS indique aussi que, selon elle, le rapport écarte par ailleurs les scénarios de « Grande Sécu » ou de bouclier sanitaire comme solution à la soutenabilité, et reprend plusieurs orientations défendues par la FIPS, notamment le principe : « qui co-paie, co-decide ».
Côté organismes complémentaires, la FIPS salue la reconnaissance du rôle et des responsabilités des organismes complémentaires en matière de gestion du risque, de prévention et d’accompagnement des personnes dans leurs parcours de soins, en articulation avec l’Assurance maladie obligatoire. Elle « partage l’ambition d’accélérer le virage préventif de notre système de santé et se félicite que le rapport reconnaisse le rôle que peuvent y prendre les organismes complémentaires, notamment dans l’entreprise ».
Le communiqué consacre un passage aux contrats collectifs. La FIPS considère que la proposition de remplacer le contrat « solidaire et responsable » par un contrat « essentiel » nécessite d’être approfondie, en particulier s’agissant du contrat collectif d’entreprise et de branche. Dans ce communiqué, le contrat « essentiel » apparaît donc comme une proposition du rapport que la FIPS souhaite voir approfondie. La FIPS indique par ailleurs que les partenaires sociaux rappellent les enjeux liés aux contrats collectifs et insistent sur leur légitimité de négocier les garanties pour la protection des salariés.
Sur la prévention, dans le communiqué, la Fédération émet des réserves sur la création d’un « bonus prévention ». Elle écrit que « Le bonus comportemental renforce les inégalités de santé plutôt que de les réduire. » Enfin, la FIPS demande que cette liberté de négociation des représentants des employeurs et des salariés soit pleinement reconnue sur l’ensemble des champs et notamment dans l’emploi des fonds du degré élevé de solidarité (DES).
Voir aussi : mutuelle santé.
Repère : la taxe prévue par le Code de la sécurité sociale
Ce rappel, présenté à titre d’information, ne provient pas du communiqué de la FIPS : il décrit la taxe que le Code de la sécurité sociale applique aux cotisations de complémentaire santé.
Un article du Code, consacré à la taxe de solidarité additionnelle (texte sur Légifrance), prévoit qu’il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances. Selon le même article, la taxe est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d'annulations ou de remboursements.
Pour le détail de ces règles et leur application à un contrat donné, reportez-vous aux textes eux-mêmes et à la documentation de votre contrat. Voir aussi : démarches et réglementation de la mutuelle santé.
Le contexte
Plusieurs passages du communiqué concernent la répartition du financement entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires. La FIPS partage le principe selon lequel les organismes qui financent majoritairement une dépense doivent disposer d’un pouvoir de décision dans les négociations conventionnelles.
Par ailleurs, la FIPS n’est pas favorable à la proposition de la mission de « décroiser » le financement de certaines dépenses. Pour la FIPS : « L’optique, l’audioprothèse et le transport relèvent de la prévention et du soin. » La FIPS rappelle que les recommandations en faveur d’une généralisation de la prévoyance collective et du transfert des indemnités journalières aux entreprises ne figuraient pas dans les orientations données à la mission par les ministres.
Sur les transferts de charges, la FIPS écrit : « Tout transfert de charge de la Sécurité sociale vers les complémentaires doit impérativement être assorti de mesures d’économies et d’une baisse de la taxe sur les contrats d’assurance santé, culminant aujourd’hui à 2 mois de cotisations, sans pour autant diminuer le financement de la complémentaire santé solidaire (C2S). » Voir aussi : transferts de charges vers les complémentaires santé.
Pour la suite, la FIPS appelle le Gouvernement à ne pas céder à la tentation de piocher dans le rapport des mesures à inscrire dans le PLFSS 2027. Selon la FIPS, les auteurs du rapport ont eux-mêmes mis en garde contre cette approche. Voir aussi : dépenses de santé et part des complémentaires.
Ce que ça change pour vous
Dans le communiqué de la FIPS, il est question de propositions formulées par le rapport et de positions de la fédération. Pour un assuré, la démarche utile est donc de s’informer plutôt que d’anticiper un changement.
Relisez votre contrat de complémentaire santé et repérez s’il s’agit d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif d’entreprise ou de branche. Consultez la notice d’information et le tableau de garanties pour savoir ce que votre contrat prévoit aujourd’hui.
Interrogez votre organisme complémentaire, votre conseiller ou, si vous êtes salarié, votre service des ressources humaines ou vos représentants du personnel pour connaître les conditions de votre couverture. Comparez les offres uniquement à garanties équivalentes, et conservez vos documents contractuels à jour. Voir aussi : fiscalité des contrats collectifs.
Questions fréquentes
Que dit la FIPS du rapport sur l’articulation entre l’AMO et l’AMC ?
La FIPS indique qu’elle salue la qualité et l’ambition du rapport consacré à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Elle ajoute qu’elle regrette toutefois la place insuffisante accordée aux contrats collectifs et aux partenaires sociaux.
La FIPS soutient-elle le contrat « essentiel » ?
Selon la FIPS, le contrat « essentiel » est une proposition du rapport. La FIPS considère que la proposition de remplacer le contrat « solidaire et responsable » par un contrat « essentiel » nécessite d’être approfondie, en particulier s’agissant du contrat collectif d’entreprise et de branche.
Que demande la FIPS sur les transferts de charges vers les complémentaires ?
La FIPS écrit : « Tout transfert de charge de la Sécurité sociale vers les complémentaires doit impérativement être assorti de mesures d’économies et d’une baisse de la taxe sur les contrats d’assurance santé, culminant aujourd’hui à 2 mois de cotisations, sans pour autant diminuer le financement de la complémentaire santé solidaire (C2S). »
Que pense la FIPS du « décroisement » du financement ?
D’après le communiqué, la FIPS n’est pas favorable à la proposition de la mission de « décroiser » le financement de certaines dépenses.
Que demande la FIPS au Gouvernement à propos du rapport ?
Dans son communiqué, la FIPS appelle le Gouvernement à ne pas céder à la tentation de piocher dans le rapport des mesures à inscrire dans le PLFSS 2027.
Ces propositions modifient-elles mon contrat de complémentaire santé ?
Le communiqué de la FIPS rapporte des propositions du rapport et des positions de la fédération. Pour connaître vos garanties, consultez la notice d’information de votre contrat et interrogez votre organisme complémentaire.
Sources officielles
- Code de la sécurité sociale — article sur la taxe de solidarité additionnelle — Légifrance
- FIPS — communiqué de presse sur le rapport relatif à l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé — FIPS
