Une décision conjointe de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vient fixer le niveau de reste à charge applicable aux culottes et coupes menstruelles désormais remboursables par l'assurance maladie. Publiée au Journal officiel à quelques jours seulement de l'entrée en vigueur du dispositif, elle détermine ce que paieront les personnes couvertes et ce que les organismes complémentaires seront amenés à prendre en charge dans le cadre de leurs contrats responsables.
Les faits
Après l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires en date du 29 juin 2026 et l'avis de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 23 juin 2026, une décision de l'assurance maladie dispose : « La participation de l'assuré prévue au 21° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour les frais relatifs aux protections périodiques réutilisables mentionnées à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, est fixée à 40 %. » Le texte intégral est consultable sur Légifrance.
Ce reste à charge s'applique à une catégorie de produits précisément délimitée : Parmi les produits de protection périodique réutilisables, seules les coupes et les culottes menstruelles peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie en application de l'article L. 162-59. Leur remboursement suppose une inscription préalable : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des produits de protection périodique réutilisable est subordonnée à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. »
Un arrêté distinct précise : « Les coupes et les culottes menstruelles décrites dans l'annexe au présent arrêté sont inscrites, sous forme générique, sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et selon les modalités mentionnées dans cette même annexe. » Ce texte a été pris après l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 juin 2026 ; il précise que « Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026 », selon le texte publié au Journal officiel. Deux produits sont concernés : une culotte menstruelle inscrite sous le code 1724852, dont le prix de cession est de 14,40 € HT pour un prix limite de vente au public de 19,00 € TTC, et une coupe menstruelle inscrite sous le code 1719621, au prix de cession de 12,00 € HT pour un prix limite de vente de 15,80 € TTC.
L'accès à ce remboursement est réservé à un public défini par le code de la sécurité sociale : La personne assurée de moins de vingt-six ans ou bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 peut bénéficier, chaque année, de la prise en charge ou du remboursement de deux produits de protection périodique réutilisables. Pour vérifier ses droits à cette aide sous condition de ressources, consultez notre article sur les conditions d'accès à la Complémentaire Santé Solidaire.
Mise en perspective
Le cadre de ce remboursement a été posé par un décret d'application, dont la notice indique : « Objet : le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale issu de l'article 40 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment les catégories de produits de protection périodique réutilisable pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur inscription, ainsi que le nombre de produits pouvant être délivrés aux personnes assurées, en vue de la prise en charge ou du remboursement de ces produits par l'assurance maladie. » Ce décret concerne notamment assurés sociaux, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, caisses d'assurance maladie, fabricants et distributeurs de produits de protection menstruelle réutilisables, pharmaciens d'officine. Sa notice précise : « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. »
Ce décret a lui-même été précédé d'un processus consultatif étendu : Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ; Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 16 avril 2025 ; puis l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025 ; Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 avril 2025 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Le code de la sécurité sociale définit précisément ce que recouvre cette catégorie de produits : Une protection périodique réutilisable s'entend de tout produit, à usage externe ou interne, destiné à absorber ou collecter les flux menstruels, pouvant être lavé ou stérilisé et utilisé à plusieurs reprises à cette fin. L'article qui encadre le dispositif renvoie à un décret en Conseil d'État en disposant : « Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de produits pouvant être inscrits sur la liste, les modalités de leur référencement et de leur inscription et le nombre de produits pouvant être délivrés aux personnes assurées ayant leurs menstruations, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Pour un panorama plus large des évolutions récentes de la prise en charge par l'assurance maladie, voir notre article sur la réforme Santé et ses effets sur les garanties mutuelle.
Ce que ça change pour vous
Concrètement, ce dispositif fonctionne comme un forfait annuel : La période annuelle prise en compte débute à la date de la première délivrance. Les périodes annuelles suivantes sont retenues de date à date. Ce mécanisme de deux produits par an, réservé aux moins de vingt-six ans et aux bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire, s'ajoute à d'autres dispositifs de remboursement mis en place par l'assurance maladie, à l'image de la prise en charge des médicaments anti-obésité ou du dispositif Mon soutien psy pour les séances de psychologue.
Sur le plan pratique, les produits ne peuvent être obtenus que par un circuit précis : Pour être référencés et pris en charge, les produits doivent être distribués en pharmacie sur le territoire français métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les caractéristiques techniques des deux produits inscrits sont elles aussi encadrées : La culotte menstruelle doit être composée a minima de trois couches, et doit être proposée en plusieurs tailles puisque « L'exploitant doit mettre à disposition a minima 8 tailles différentes pour chaque culotte menstruelle référencée, parmi lesquelles doivent figurer à minima une taille adolescente, 12-14 ans ou équivalent. » La coupe menstruelle, de son côté, doit être composée intégralement de silicone médical catalysé au platine ou de TPE de grade médical, et « L'exploitant doit mettre à disposition au moins 2 tailles de coupes menstruelles ».
Pour les personnes couvertes, ce taux de participation correspond à la part qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie obligatoire sur le prix limite de vente des produits inscrits ; une part que les contrats de complémentaire santé peuvent couvrir selon les garanties souscrites. Pour mieux cerner ce que votre mutuelle doit ou non prendre en charge sur ce type de garanties, consultez notre article sur les planchers de remboursement imposés aux contrats responsables.
Perspectives
Le dispositif s'accompagne d'une période transitoire : A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard au 31 décembre 2028, la prise en charge ou le remboursement des produits de protection périodique réutilisables en application de l'article 1er du présent décret sont subordonnés à leur distribution par le réseau des pharmacies d'officine. Les textes consultés ne détaillent pas, à ce stade, les modalités précises d'ajustement des garanties par les organismes complémentaires ni l'impact financier de cette nouvelle prise en charge pour ces derniers.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du remboursement des protections périodiques réutilisables ?
La personne assurée de moins de vingt-six ans ou bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 peut bénéficier, chaque année, de la prise en charge ou du remboursement de deux produits de protection périodique réutilisables.
Quels produits de protection menstruelle sont pris en charge ?
Parmi les produits de protection périodique réutilisables, seules les coupes et les culottes menstruelles peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie en application de l'article L. 162-59. Ces produits doivent en outre être distribués en pharmacie sur le territoire français métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour être pris en charge.
Quelle est la part du prix qui reste à la charge de l'assuré ou de sa mutuelle ?
« La participation de l'assuré prévue au 21° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour les frais relatifs aux protections périodiques réutilisables mentionnées à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, est fixée à 40 %. » Cette règle s'applique aux produits inscrits sur la liste à compter du 1er octobre 2026.
Sources officielles
- Décision de l'assurance maladie fixant le taux de participation de l'assuré applicable aux protections périodiques réutilisables — Légifrance (Journal officiel)
- Décret relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables — Légifrance (Journal officiel)
- Arrêté définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste de remboursement — Légifrance (Journal officiel)
- Article du code de la sécurité sociale posant le principe de l'inscription des produits sur une liste de prise en charge — Légifrance (Code de la sécurité sociale)
- Article du code de la sécurité sociale définissant les produits éligibles à la prise en charge — Légifrance (Code de la sécurité sociale)
- Article du code de la sécurité sociale fixant les conditions d'éligibilité des personnes assurées — Légifrance (Code de la sécurité sociale)
