Transfert de portefeuille : la succursale italienne d'Harmonie Mutuelle projette de céder une partie de ses contrats à Elips Life AG

Un avis publié au Journal officiel fait état du transfert projeté d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion d'Harmonie Mutuelle à Elips Life AG, un organisme du groupe Swiss Life qui opère notamment en Italie et dont le siège est au Liechtenstein. Comme le précise Harmonie Mutuelle, l'opération est menée par sa succursale italienne. Voici ce que dit précisément le texte officiel, le cadre légal de ce type d'opération, et ce que cela signifie concrètement pour les adhérents concernés.

Les faits

C'est un avis aux créanciers publié au Journal officiel qui informe de l'opération, comme le prévoit la procédure. Elle concerne la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet. Le texte identifie l'organisme bénéficiaire du transfert comme la mutuelle ELIPS LIFE AG (REGISTRE : FL-0002.304.360-5), dont le siège social est situé à Ruggell (9491), 56, Industriestrasse. Selon l'avis, Harmonie Mutuelle a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats.

L'avis ne détaille pas l'origine géographique des contrats visés. Harmonie Mutuelle précise à notre rédaction qu'il s'agit d'une partie du portefeuille de sa succursale italienne. La fiche de la mutuelle sur le site de l'ACPR mentionne d'ailleurs un passeport sortant vers l'Italie, avec pour pays de succursale : Italie, pays d'exercice : Italie. Côté cessionnaire, elipsLife indique que son siège principal européen est situé à Ruggell, au Liechtenstein.

Sur le plan juridique, l'avis précise que la demande s'inscrit par application des dispositions de l' article L. 212-11 du code de la mutualité. L'avis fixe aussi une contrainte de calendrier : un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Les créanciers disposent de deux canaux pour faire valoir leur position : par voie électronique, les observations devant être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, ou par courrier recommandé adressé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Mise en perspective

Le code de la mutualité prévoit que les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le transfert peut notamment se faire au profit des entreprises d'assurance dont l'Etat d'origine est membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. C'est le cas du Liechtenstein : l'Espace économique européen réunit l'Union européenne et trois des quatre membres de l'AELE : la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Deux conditions énoncées par l'ACPR conditionnent l'approbation : le transfert ne doit pas préjudicier aux intérêts des créanciers, des adhérents, des assurés, des membres participants, des participants, des ayants droit et des bénéficiaires de contrats, et l'entreprise cessionnaire doit disposer, compte tenu du transfert, d'une marge de solvabilité suffisante ou de fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis.

Sur son site, l'ACPR décrit ainsi la procédure : elle porte la demande de transfert à la connaissance des créanciers, par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Voir aussi un précédent transfert de portefeuille absorbé par Harmonie Mutuelle et un transfert entre deux autres organismes mutualistes.

Ce que ça change pour vous

Harmonie Mutuelle le souligne auprès de notre rédaction : menée par sa succursale italienne, cette opération est sans impact pour les adhérents d'Harmonie Mutuelle en France.

Le délai de deux mois ouvert par l'avis concerne les créanciers : un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Pour les adhérents dont le bulletin d'adhésion figure dans le périmètre transféré, c'est la décision d'approbation qui compte : les assurés, membres participants, entreprises adhérentes ou participants affiliés à titre individuel ont la faculté de résilier leur adhésion ou leur contrat dans le délai d'un mois suivant la publication de la décision d'approbation. Le code de la mutualité le formule ainsi : les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication, c'est-à-dire la publication au Journal officiel de l'approbation.

Cette faculté de résiliation n'est toutefois pas universelle : cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision unilatérale. L'avis publié ne précise en revanche ni le nombre exact de bulletins d'adhésion concernés par cette opération, ni le calendrier de finalisation au-delà de ce délai d'observation.

Perspectives

D'après l'avis publié au Journal officiel, l'organisme cessionnaire est identifié comme ELIPS LIFE AG (REGISTRE : FL-0002.304.360-5), dont le siège social est situé à Ruggell (9491), 56, Industriestrasse. Sur son site, elipsLife indique faire partie intégrante, depuis mi-2022, de Global Employee Benefits dans la division de Swiss Life International : l'assureur appartient ainsi au groupe Swiss Life. Toujours selon elipsLife, il possède des succursales sur les marchés suisse (Zurich), néerlandais (Hoofddorp) et italien (Milan).

Côté cédant, Harmonie Mutuelle indique accompagner près de 5 millions de personnes protégées en France et plus de 180 000 entreprises clientes en France, pour 4,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires à l'échelle de l'ensemble qu'elle forme avec ses filiales. Voir aussi la politique de redistribution d'Harmonie Mutuelle à ses adhérents et le bilan annuel des réclamations que publie l'ACPR. Pour resituer ce type d'opération dans son ensemble, notre page consacrée à la mutuelle santé regroupe l'ensemble de nos ressources sur le sujet.

Questions fréquentes

Mise à jour du 13 octobre 2026 : article complété des précisions d'Harmonie Mutuelle sur le périmètre de l'opération, menée par sa succursale italienne.

Sources officielles

• Avis relatif au transfert de portefeuille Harmonie Mutuelle / Elips Life AG — Journal officiel de la République française (Légifrance)
• Code de la mutualité — dispositions relatives au transfert de portefeuille — Légifrance
• Transfert de portefeuille — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
• Fiche détaillée Harmonie Mutuelle — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
• L'Espace économique européen (EEE), la Suisse et le Nord — Parlement européen
• Chiffres clés — Harmonie Mutuelle (site officiel)
• Organisation — elipsLife (site officiel)