Un avis publié au Journal officiel révèle qu'Harmonie Mutuelle s'apprête à transférer une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à un organisme installé au Liechtenstein, Elips Life AG. Voici ce que dit précisément le texte officiel, le cadre légal qui encadre ce type d'opération entre organismes mutualistes, et ce que cela signifie concrètement pour les adhérents concernés.
Les faits
C'est un avis publié au Journal officiel qui révèle l'opération. Elle concerne la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet. Le texte identifie l'organisme bénéficiaire du transfert comme la mutuelle ELIPS LIFE AG (REGISTRE : FL-0002.304.360-5), dont le siège social est situé à Ruggell (9491), 56, Industriestrasse, une adresse qui situe l'opération au Liechtenstein, État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il ne s'agit pas d'une fusion complète : Harmonie Mutuelle a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats.
Sur le plan juridique, l'avis précise que la demande s'inscrit par application des dispositions de l' article L. 212-11 du code de la mutualité. Ce même texte fixe une contrainte de calendrier : un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Les personnes concernées disposent de deux canaux pour faire valoir leur position : par voie électronique, les observations devant être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, ou par courrier recommandé adressé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Mise en perspective
Le code de la mutualité autorise ce type de transfert dès lors que les risques transférés restent situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen — ce qui couvre le Liechtenstein, siège d'Elips Life AG. Deux conditions énoncées par l'ACPR conditionnent son approbation : le transfert ne doit pas préjudicier aux intérêts des créanciers, des adhérents, des assurés, des membres participants, et l'entreprise cessionnaire doit disposer, compte tenu du transfert, d'une marge de solvabilité suffisante.
Sur son site, l'ACPR décrit ainsi la procédure : elle porte la demande de transfert à la connaissance des créanciers, par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Voir aussi un précédent transfert de portefeuille absorbé par Harmonie Mutuelle et un transfert entre deux autres organismes mutualistes.
Ce que ça change pour vous
Pour un adhérent dont le bulletin d'adhésion figure dans le périmètre transféré : un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Une fois le transfert approuvé, les droits changent de nature : les assurés, membres participants, entreprises adhérentes ou participants affiliés à titre individuel ont la faculté de résilier leur adhésion ou leur contrat dans le délai d'un mois suivant la publication de la décision d'approbation. Plus précisément, les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Cette faculté de résiliation n'est toutefois pas universelle : cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'avis publié ne détaille en revanche ni le nombre exact de bulletins d'adhésion concernés par cette opération précise, ni le calendrier de finalisation au-delà de ce délai d'observation de deux mois : ces éléments n'ont pas été rendus publics à ce stade.
Perspectives
D'après l'avis publié au Journal officiel, l'organisme cessionnaire est identifié comme ELIPS LIFE AG (REGISTRE : FL-0002.304.360-5), dont le siège social est situé à Ruggell (9491), 56, Industriestrasse, au Liechtenstein.
Côté cédant, Harmonie Mutuelle met en avant sur son site officiel un poids bien plus large que ce seul dossier : la mutuelle revendique près de 5 millions de personnes protégées, 4,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires à l'échelle de l'ensemble qu'elle forme avec ses filiales, et plus de 180 000 entreprises clientes. Voir aussi la politique de redistribution des excédents d'Harmonie Mutuelle à ses adhérents et le bilan annuel des réclamations que publie l'ACPR. Pour resituer ce type d'opération dans son ensemble, notre page consacrée à la mutuelle santé regroupe l'ensemble de nos ressources sur le sujet.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion ?
C'est une opération par laquelle une mutuelle transmet à un autre organisme, avec les droits et obligations attachés, une partie de ses bulletins d'adhésion à des règlements et de ses contrats. Dans ce dossier, le texte publié au Journal officiel précise que la demande s'inscrit par application des dispositions de l' article L. 212-11 du code de la mutualité. Une fois approuvé par le régulateur, le transfert devient opposable aux adhérents et créanciers, sans démarche à accomplir de leur côté.
Les adhérents concernés peuvent-ils résilier leur adhésion ?
Oui, dans la plupart des cas : les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Cette faculté disparaît toutefois lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Qui est Elips Life AG, l'organisme qui reprend une partie des bulletins d'adhésion d'Harmonie Mutuelle ?
D'après l'avis publié au Journal officiel, l'organisme cessionnaire est ELIPS LIFE AG (REGISTRE : FL-0002.304.360-5), dont le siège social est situé à Ruggell (9491), 56, Industriestrasse, au Liechtenstein, État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sources officielles
- Avis relatif au transfert de portefeuille Harmonie Mutuelle / Elips Life AG — Journal officiel de la République française (Légifrance)
- Code de la mutualité — dispositions relatives au transfert de portefeuille — Légifrance
- Transfert de portefeuille — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Chiffres clés — Harmonie Mutuelle (site officiel)
