Un avis publié au Journal officiel annonce le transfert, par un assureur liechtensteinois, d'une partie de ses contrats d'assurance vie concernant des clients français vers un autre assureur du même pays. Cet article explique ce que prévoit ce type d'opération et les droits dont disposent les assurés concernés.
Les faits
Un avis publié au Journal officiel porte sur le transfert par une entreprise d'assurance du Liechtenstein d'engagements contractés en France en libre prestation de services. L'entreprise cédante, YOUPLUS ASSURANCE AG (LEI : 529900EPJJUCSUSVUR56), dont le siège social est situé à Austrasse 14, 9495 Triesen au Liechtenstein, a présenté à l'autorité de contrôle du Liechtenstein une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance SWISSPARTNERS VERSICHERUNG AG (LEI : 529900EH687P3XBINW58), dont le siège social est situé à Städtle 28, 9490 Vaduz au Liechtenstein.
Concrètement, une partie des contrats d'assurance vie souscrits en France par cet assureur établi au Liechtenstein est reprise par un autre assureur, également implanté dans ce pays.
Ce transfert ne concerne pas l'ensemble des contrats de l'entreprise cédante : seuls ceux qui correspondent aux engagements localisés en France et souscrits en libre prestation de services sont visés par l'opération décrite dans l'avis. Les autres contrats de l'assureur, le cas échéant souscrits dans d'autres pays ou selon d'autres modalités, ne sont pas concernés par cette opération.
Les informations d'identification complètes des deux entreprises — raison sociale, identifiant LEI, siège social — figurent dans l'avis publié au Journal officiel, dont l'adresse exacte est indiquée dans la section Sources officielles de cet article.
Mise en perspective
Ce type d'opération est encadré par le code des assurances. L'avis précise que le transfert intervient par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances.
« Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7. » précise l'article du code des assurances consacré au régime général d'approbation des transferts de portefeuille. Le transfert de contrats souscrits en libre prestation de services, comme celui-ci, est régi par un autre texte : « Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou à un cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 et L. 329-1 » relève de l'article L. 364-1 du code des assurances.
Ce même article précise que le transfert est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté.
En pratique, l'avis publié au Journal officiel joue donc un rôle central dans ce dispositif : c'est sa publication qui fait courir le délai ouvert aux créanciers pour présenter leurs observations, et c'est la publication de la décision qui fait courir, ensuite, le délai de résiliation ouvert aux assurés. Le transfert ne devient définitivement opposable aux personnes concernées que si ces deux conditions — respect des délais et absence d'opposition de l'autorité de contrôle — sont réunies.
Le cessionnaire doit par ailleurs remplir des conditions précises quant à son implantation ou à son agrément : la loi ne permet pas de transférer un portefeuille de contrats à n'importe quelle entreprise, mais seulement à celles qui répondent aux critères rappelés plus haut.
Ce que ça change pour vous
Pour les créanciers des deux entreprises, un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. Le code des assurances précise que la demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
Le transfert ne devient opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers que pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté. Concrètement, le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel.
Les assurés concernés disposent toutefois d'un droit de résiliation : les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Avant toute décision, relisez les conditions de votre contrat telles qu'elles figurent dans votre documentation contractuelle, et interrogez votre conseiller en cas de doute sur les garanties maintenues.
Si vous recevez une communication de l'un des deux assureurs à propos de ce transfert, conservez-la avec vos documents contractuels : elle peut préciser les modalités concrètes pour exercer vos droits dans les délais rappelés ci-dessus. Vérifiez les coordonnées indiquées pour toute question relative à votre dossier personnel.
La décision de conserver votre contrat ou de le résilier vous appartient entièrement : aucune démarche n'est imposée si vous souhaitez simplement poursuivre votre contrat sans changement. En cas de doute sur les garanties maintenues après le transfert, rapprochez-vous de votre conseiller ou de l'assureur concerné avant d'agir.
Si vous êtes créancier de l'une des deux entreprises et souhaitez formuler des observations sur le transfert, rapprochez-vous de l'autorité de contrôle compétente pour connaître la procédure à suivre. Pour retrouver le texte intégral de l'avis publié au Journal officiel, reportez-vous à la section Sources officielles de cet article.
Perspectives
Voir aussi, sur des opérations de même nature : transfert de portefeuille Harmonie-Elips, transfert de portefeuille Mutex-Mutep et transfert de portefeuille Alpha-Starstone.
Avant toute démarche auprès d'un assureur ou d'un courtier, vous pouvez vérifier son statut réglementaire. Voir aussi : vérifier l'immatriculation d'un assureur ou d'un courtier.
Pour les autres questions liées à votre assurance vie, interrogez votre conseiller et relisez votre documentation contractuelle. Voir aussi notre rubrique : assurance vie et prévoyance.
Ces opérations concernent aussi bien des assureurs établis en France que des assureurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne, dès lors qu'ils exercent en régime d'établissement ou en libre prestation de services sur le territoire français et que le cessionnaire remplit les conditions rappelées plus haut. Le cadre applicable reste, dans tous les cas, celui fixé par le code des assurances.
Gardez à l'esprit que la publication d'un avis au Journal officiel constitue, dans ce type de dossier, la source la plus fiable pour connaître l'état d'avancement d'un transfert de portefeuille : c'est elle qui fait courir les délais et qui déclenche les droits présentés dans cet article.
Questions fréquentes
Mon contrat change-t-il de conditions après un tel transfert ?
Le transfert devient opposable si les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 aient été respectées et si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté, et il prend effet à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel.
Puis-je résilier mon contrat si je ne souhaite pas suivre le nouvel assureur ?
Oui : les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Qui contrôle que mes intérêts sont protégés lors d'un transfert de portefeuille ?
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. Le transfert ne devient par ailleurs opposable que si les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté.
Sources officielles
- Avis publié au Journal officiel relatif à un transfert de portefeuille d'assurance vie en libre prestation de services — Journal officiel de la République française
- Code des assurances — transfert de portefeuille de contrats d'assurance, régime général — Code des assurances
- Code des assurances — transfert de portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services — Code des assurances
