Fusions & transferts de portefeuille

Transfert partiel de portefeuille : AXA Assistance France Assurances vers Inter Partner Assistance

Une décision approuve le transfert partiel d’un portefeuille de contrats d’AXA Assistance France Assurances à Inter Partner Assistance. L’article en reprend les termes et les règles du code des assurances.

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Illustration : Transfert partiel de portefeuille : AXA Assistance France Assurances vers Inter Partner Assistance

Une décision approuve le transfert d’une partie du portefeuille de contrats d’une société d’assurance vers une autre : d’AXA Assistance France Assurances vers Inter Partner Assistance. Cet article en reprend les termes, puis les règles du Code des assurances qui encadrent ce type d’opération. Il ne détaille pas les contrats concernés : seul le texte de la décision fait foi.

Les faits

Le texte examiné ici est une décision, consultable sur Légifrance, dans le Journal officiel. Son intitulé est le suivant : « Décision n° 2026-VP-49 du 2 novembre 2026 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance ».

Parmi ses visas figure le code des assurances, notamment son article L. 324-1.

Le dispositif énonce : « Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES (SIREN : 451 392 724) ».

Le texte désigne ensuite l’autre société concernée : INTER PARTNER ASSISTANCE (SIREN : 316 139 500).

La décision se conclut ainsi : « La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »

Voir aussi : une autre décision approuvant le transfert d’un portefeuille.

Mise en perspective

La décision renvoie au code des assurances, dont l’article relatif aux transferts de portefeuille est publié sur Légifrance. Ce texte évoque la possibilité de transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats.

Sur la procédure, le code énonce : « La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. »

Parmi les conditions d’approbation, il indique : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés. »

Voir aussi : les avis de transfert de portefeuille publiés au Journal officiel.

Ce que ça change pour vous

Parmi les repères que pose le code, figurent l’avis au Journal officiel adressé aux créanciers, avec le délai cité plus haut, et l’une des conditions de l’approbation ; le texte en contient d’autres, qu’il faut lire dans son intégralité.

Sur l’effet de l’approbation, le code énonce : « L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. » Il précise aussi : « Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation ».

Pour les assurés, le code prévoit la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. La publication visée est celle de la décision d’approbation au Journal officiel. Cette faculté est énoncée par le code à propos des contrats transférés ; la décision examinée ici ne désigne pas ces contrats. Un assuré d’AXA Assistance France Assurances ne peut donc pas en déduire, à lui seul, que son contrat est concerné : le plus sûr est de s’adresser à son assureur.

Voir aussi : les droits des assurés lors d’un transfert de portefeuille.

Perspectives

Les références restent le texte de la décision et celui du code des assurances. Cet article ne décrit ni les modalités pratiques du transfert, ni sa date d’effet : ces éléments ne figurent pas dans la décision publiée.

Voir aussi : un autre transfert de portefeuille examiné sous l’angle des assurés.

Questions fréquentes

Que prévoit la décision d’approbation du transfert partiel ?

La décision énonce : « Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES (SIREN : 451 392 724) ». Le texte désigne ensuite l’autre société concernée : INTER PARTNER ASSISTANCE (SIREN : 316 139 500).

Que prévoit le Code des assurances pour une demande de transfert de portefeuille ?

Selon le code : La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Le même texte indique : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.

Un assuré peut-il résilier son contrat à la suite d’un transfert de portefeuille ?

Le code prévoit, pour les assurés, la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. La publication visée est celle de la décision d’approbation au Journal officiel. La décision examinée ici ne désigne pas les contrats transférés : cette faculté ne vaut donc pas, en soi, pour tout assuré d’AXA Assistance France Assurances.

Sources officielles