Fusions & transferts de portefeuille

SEPR et Sereina : transfert de portefeuille par fusion-absorption

Une décision publiée au Journal officiel approuve le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’une mutuelle vers Sereina mutuelle. Cet article présente le texte et le cadre fixé par le code de la mutualité.

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Illustration : SEPR et Sereina : transfert de portefeuille par fusion-absorption

Une décision publiée au Journal officiel approuve le transfert du portefeuille d’opérations d’une mutuelle vers une autre, par voie de fusion-absorption. Cet article présente le contenu du texte et rappelle le cadre que fixe le code de la mutualité pour ce type d’opération.

Les faits

La décision publiée au Journal officiel est intitulée « portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle ». Elle met en présence deux mutuelles : la Société Mutualiste SEPR et Sereina mutuelle.

Le texte énonce : « Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Société Mutualiste SEPR […] à la mutuelle Sereina mutuelle ». Il désigne ainsi la Société Mutualiste SEPR comme la mutuelle dont le portefeuille d’opérations est transféré, et Sereina mutuelle comme celle à laquelle il est transféré.

Une autre disposition de la décision est rédigée ainsi : « Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle Société Mutualiste SEPR ».

Quant à la date, la décision prend effet à compter du 31 décembre 2026.

Mise en perspective

Pour situer cette décision, voici les règles que pose le code de la mutualité en matière de transfert de portefeuille d’opérations. Elles sont celles du code : elles ne décrivent pas le déroulement de l’opération visée par la décision.

La procédure de transfert

Le code de la mutualité prévoit notamment que la demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Il prévoit aussi que l’assemblée générale de la mutuelle ou de l’union est obligatoirement appelée à se prononcer sur la demande de transfert dans les conditions de l'article L. 114-12.

Pour les fusions et scissions, le code de la mutualité énonce : « Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article ».

Ce que prévoit le code pour l’approbation

Le code de la mutualité prévoit notamment que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.

Les garanties

Le même code énonce : « Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies ».

L’opposabilité et la faculté de résiliation

De manière générale, le code de la mutualité prévoit que l’approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Le même article poursuit : « Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication ». Il ajoute : « Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision unilatérale ».

Ce que ça change pour vous

Le code de la mutualité vise notamment les membres participants et les créanciers. Si vous êtes dans l’une de ces situations, relisez vos documents contractuels, conservez les courriers que vous adresse votre mutuelle et interrogez-la sur les règles qui s’appliquent à votre cas.

Voir aussi : les démarches et la réglementation de la mutuelle.

Perspectives

La décision constate la caducité de l’agrément de la Société Mutualiste SEPR et, selon son texte, elle prend effet à compter du 31 décembre 2026. Pour suivre les prochaines étapes, appuyez-vous sur les informations que votre mutuelle vous transmet.

Voir aussi : la décision d’approbation d’un transfert de portefeuille de mutuelle ; le rattachement d’Avenir Santé Mutuelle à Mutuelle Prévifrance ; la caducité d’agrément d’une mutuelle ; Marché & Acteurs.

Questions fréquentes

Que dit la décision publiée au Journal officiel ?

La décision approuve un transfert de portefeuille entre deux mutuelles : « Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Société Mutualiste SEPR […] à la mutuelle Sereina mutuelle ». Elle énonce aussi : « Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle Société Mutualiste SEPR », et elle prend effet à compter du 31 décembre 2026.

Que prévoit le code de la mutualité pour les membres participants ?

Le code de la mutualité prévoit que l’approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Le même article poursuit : « Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication ». Il ajoute : « Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision unilatérale ».

Que faire en pratique si l’on est concerné ?

Relisez les documents contractuels de votre mutuelle, conservez les courriers qu’elle vous adresse et interrogez-la sur les règles qui s’appliquent à votre situation de membre participant.

Sources officielles