Un avis publié au Journal officiel révèle le transfert du portefeuille d'adhésions et de contrats d'Avenir Santé Mutuelle vers Mutuelle Prévifrance, dans le cadre d'une fusion-absorption entre les deux organismes mutualistes. Voici ce que dit précisément le texte officiel, le cadre légal qui encadre ce type d'opération, et ce que cela signifie concrètement pour les adhérents concernés.
Les faits
C'est un avis publié au Journal officiel qui révèle l'opération. Elle concerne la mutuelle dénommée AVENIR SANTE MUTUELLE (SIREN : 775 671 951), dont le siège social est situé à Versailles (78027 Cedex), 12, avenue du Général-Mangin, plus connue sous le nom d'Avenir Santé Mutuelle. Le texte identifie l'organisme bénéficiaire du transfert comme la mutuelle MUTUELLE PREVIFRANCE (SIREN : 776 950 669), dont le siège social est à Toulouse (31012 Cedex 6), 80, rue Matabiau, plus connue sous le nom de Mutuelle Prévifrance. Sur le plan juridique, l'avis précise que la demande s'inscrit par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité : Avenir Santé Mutuelle a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au profit de Mutuelle Prévifrance.
Ce même avis fixe une contrainte de calendrier pour les créanciers des deux mutuelles. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Les personnes concernées disposent de deux canaux pour faire valoir leur position : par voie électronique, les observations devant être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, ou par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Mise en perspective
Le transfert de portefeuille entre mutuelles n'est pas une procédure improvisée : il obéit à un cadre légal précis, fixé par le code de la mutualité. Ce texte prévoit que les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations. C'est précisément ce cadre que mobilise l'avis concernant Avenir Santé Mutuelle et Mutuelle Prévifrance.
Un second article, également cité dans l'avis, complète ce dispositif pour le cas particulier d'une fusion. Ce second texte du code de la mutualité précise que, lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 , elles sont menées conformément à la procédure définie au même article. Autrement dit, la fusion-absorption entre Avenir Santé Mutuelle et Mutuelle Prévifrance suit exactement le même formalisme qu'un simple transfert de portefeuille. Ce mécanisme d'avis et de délai d'observation se retrouve dans plusieurs avis de transfert de portefeuille publiés au Journal officiel ces derniers mois, ou encore dans le mouvement comparable qui a rapproché Harmonie Mutuelle et la MTCAT.
Ce que ça change pour vous
Pour un adhérent dont le contrat ou le bulletin d'adhésion à Avenir Santé Mutuelle figure dans le périmètre transféré, la publication de l'avis ouvre une fenêtre précise durant laquelle la procédure reste, par construction, contradictoire : le même délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert s'applique. Faire valoir une observation ne suppose aucune démarche complexe : un courriel envoyé à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, ou par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, suffit à faire entrer une remarque dans le dossier d'instruction.
L'avis publié au Journal officiel ne détaille en revanche ni le nombre de bulletins d'adhésion et de contrats concernés par cette opération précise, ni le calendrier de finalisation au-delà de ce délai d'observation : ces éléments n'ont pas été rendus publics à ce stade. Pour les adhérents qui s'interrogent plus largement sur leurs droits face à un changement d'organisme, notre article sur les droits des assurés en cas de résiliation par leur mutuelle santé apporte des repères utiles, tout comme le rapprochement vécu par la Caisse de Secours Staubli Faverges lors de son rattachement à Mutuelle de France Unie.
Perspectives
Sur son site officiel, AVENIR SANTÉ MUTUELLE, créée en 1943 par des Artisans, est une Mutuelle Interprofessionnelle, implantée en Île-de-France, qui bénéficie, de par son histoire d'un ancrage régional revendiqué par l'organisme. Elle précise être une mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité (SIRET : 775 671 951 000 58).
Côté repreneur, Mutuelle Prévifrance revendique une implantation nationale. Sur sa page de présentation, elle se décrit comme un groupement de personnes à but non lucratif, régi par le code de la Mutualité, originaire du Sud-Ouest avec des adhérents présents dans toute la France. Mutuelle Prévifrance indique que, depuis 1943, elle accompagne et conseille ses adhérents dans leur parcours de santé. Aujourd'hui, la Mutuelle Prévifrance compte près de 500 collaborateurs salariés et possède un grand réseau d'agences qui lui permet de répondre aux besoins de ses 400 000 adhérents et 14 000 entreprises. Ce type de rapprochement entre organismes mutualistes s'inscrit dans un mouvement de consolidation plus large du secteur, comme l'illustre également le rattachement de la MVTE à Solimut Mutuelle. Pour resituer ce type d'opération dans son ensemble, notre page consacrée aux démarches et à la réglementation en mutuelle santé regroupe l'ensemble de nos ressources sur le sujet.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un transfert de portefeuille par fusion-absorption entre mutuelles ?
C'est une opération par laquelle une mutuelle transmet à une autre, avec les droits et obligations attachés, tout ou partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats. Le code de la mutualité prévoit que les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations. Dans ce dossier, Avenir Santé Mutuelle a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au bénéfice de Mutuelle Prévifrance.
Quel délai les créanciers ont-ils pour faire valoir leurs observations ?
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations doivent être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, ou par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Qui sont Avenir Santé Mutuelle et Mutuelle Prévifrance ?
AVENIR SANTÉ MUTUELLE, créée en 1943 par des Artisans, est une Mutuelle Interprofessionnelle, implantée en Île-de-France, qui bénéficie, de par son histoire d'un ancrage régional revendiqué par l'organisme, tandis que Mutuelle Prévifrance, de son côté, se décrit comme un groupement de personnes à but non lucratif, régi par le code de la Mutualité, originaire du Sud-Ouest avec des adhérents présents dans toute la France et possède un grand réseau d'agences qui lui permet de répondre aux besoins de ses 400 000 adhérents et 14 000 entreprises.
Sources officielles
- Avis officiel de transfert de portefeuille publié au Journal officiel — Journal officiel de la République française (Légifrance)
- Code de la mutualité — cadre légal du transfert de portefeuille entre mutuelles — Légifrance
- Code de la mutualité — procédure applicable en cas de fusion emportant transfert de portefeuille — Légifrance
- Présentation d'Avenir Santé Mutuelle — Avenir Santé Mutuelle (site officiel)
- Présentation de Mutuelle Prévifrance — Mutuelle Prévifrance (site officiel)
