Un avis publié au Journal officiel révèle un transfert partiel de portefeuille de contrats entre deux entreprises d'assurance : Abeille IARD & Santé, l'entreprise cédante, et Sogessur, l'entreprise bénéficiaire du transfert. Voici ce que dit précisément le texte officiel, le cadre légal qui encadre ce type d'opération, et ce que cela signifie concrètement pour les personnes concernées.
Les faits
C'est un avis publié au Journal officiel qui révèle l'opération. Le texte identifie l'entreprise cédante comme la société ABEILLE IARD & SANTE (SIREN : 306 522 665), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, plus connue sous le nom d'Abeille IARD & Santé. Il identifie l'entreprise bénéficiaire comme la société SOGESSUR (SIREN : 379 846 637), dont le siège social est situé à Paris La Défense Cedex (92919), Tour D2, 17 bis, place des Reflets. Il ne s'agit pas d'une fusion complète : seule une partie du portefeuille de contrats d'Abeille IARD & Santé change ainsi de gestionnaire, au bénéfice de Sogessur.
Sur le plan juridique, l'avis précise que la demande s'inscrit par application des dispositions de l' article L. 324-1 du code des assurances. Abeille IARD & Santé a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à destination de Sogessur.
Ce même texte fixe une contrainte de calendrier : l'avis précise que « Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert ». En pratique, il indique que « Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Mise en perspective
Le transfert de portefeuille entre entreprises d'assurance n'est pas une procédure improvisée : il obéit à un cadre légal précis, conçu pour protéger les droits des assurés et des créanciers pendant toute la transition. Le code des assurances qui encadre ces opérations prévoit que « La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations » — c'est précisément ce mécanisme qui s'applique au dossier Abeille IARD & Santé / Sogessur. Ce même texte pose une condition de fond à l'approbation du régulateur : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.
Ce type de dossier n'est pas isolé : l'ACPR traite régulièrement des demandes de transfert partiel de portefeuille, comme le rappelle notre récapitulatif sur plusieurs avis de transfert publiés au Journal officiel au cours de l'été, ou encore le dossier consacré au passage d'un portefeuille d'un assureur à un autre acteur du marché français. Le mécanisme d'avis et de délai d'observation y est chaque fois le même ; seuls changent les entreprises concernées et le périmètre des contrats transférés.
Ce que ça change pour vous
Pour un assuré dont le contrat auprès d'Abeille IARD & Santé figure dans le périmètre transféré, la publication de l'avis ouvre une fenêtre précise durant laquelle la procédure reste, par construction, contradictoire : le texte précise que « Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert ». Faire valoir une observation ne suppose aucune démarche complexe : un courriel envoyé à l'adresse dédiée de l'ACPR indiquée dans l'avis, ou un courrier recommandé à la même autorité, suffit à faire entrer une remarque dans le dossier d'instruction.
L'approbation du transfert par l'ACPR n'est pas automatique : le régulateur ne peut la donner que si deux conditions sont réunies. D'une part, un critère de protection des intérêts des créanciers et des assurés, déjà rappelé plus haut. D'autre part, une condition de solvabilité : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire. Pour un assuré, ce double verrou constitue une garantie : le transfert ne peut être validé que si Sogessur dispose, une fois l'opération réalisée, des moyens financiers suffisants pour honorer les engagements repris. L'avis publié au Journal officiel ne détaille en revanche ni le nombre de contrats concernés par cette opération précise, ni le calendrier de finalisation au-delà de ce délai d'observation : ces éléments n'ont pas été rendus publics à ce stade. Pour les assurés qui s'interrogent plus largement sur leurs droits en matière de contrat d'assurance, notre article sur les règles de résiliation issues des lois Hamon, Châtel et Lemoine détaille les démarches possibles.
Perspectives
Sogessur reste un nom moins familier du grand public que sa maison mère. Sur son site officiel, Société Générale Assurances indique que Sogessur, filiale à 100% de Sogécap, est la compagnie d'assurance dommages de Société Générale Assurances en France. Sogessur y revendique, sur le seul périmètre France, 978 M EUR de chiffre d'affaires, 5 123 676 assurés et 7 820 206 contrats, des chiffres arrêtés au 31/12/2025, périmètre France uniquement. Sogessur appartient au groupe Société Générale, dont les activités d'assurance ont aussi fait l'actualité pour d'autres raisons : notre article sur une sanction prononcée par le régulateur à l'encontre du groupe pour un manquement au devoir de conseil revient sur ce dossier distinct.
Côté cédant, Abeille Assurances cultive une image de poids lourd historique du secteur. Dans son dossier de presse, Abeille Assurances indique que « Compagnie majeure de l'assurance en France forte de 4200 collaborateurs et de 170 ans d'expérience, Abeille Assurances dispose d'une gamme étendue de produits et services d'assurance, de protection, d'épargne et de retraite ». Cette présentation institutionnelle date de 2023 et ne reflète pas nécessairement la situation actuelle du groupe ; elle donne toutefois une idée de l'ampleur de l'acteur dont une partie du portefeuille change de gestionnaire. Pour resituer ce type d'opération dans son ensemble et comparer les offres d'assurance disponibles sur le marché français, notre page consacrée à la comparaison des contrats d'assurance regroupe l'ensemble de nos ressources sur le sujet.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un transfert partiel de portefeuille de contrats d'assurance ?
C'est une opération par laquelle une entreprise d'assurance transmet à une autre, avec les droits et obligations attachés, une partie de ses contrats. Dans ce dossier, Abeille IARD & Santé a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, en s'appuyant sur l' article L. 324-1 du code des assurances.
Quel délai les créanciers ont-ils pour faire valoir leurs observations ?
Le texte précise que « Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert ». Ces observations peuvent être adressées par voie électronique ou par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Qui sont Abeille IARD & Santé et Sogessur, les entreprises concernées par ce transfert ?
Le dossier identifie la société ABEILLE IARD & SANTE (SIREN : 306 522 665) comme entreprise cédante, avec un siège social à Bois-Colombes, et la société SOGESSUR (SIREN : 379 846 637) comme entreprise bénéficiaire, avec un siège social à Paris La Défense. Sur son site officiel, Société Générale Assurances précise que Sogessur, filiale à 100% de Sogécap, est la compagnie d'assurance dommages de Société Générale Assurances en France.
Sources officielles
- Avis de transfert de portefeuille entre les deux entreprises d'assurance — Journal officiel de la République française (Légifrance)
- Dispositions du code des assurances relatives au transfert de portefeuille — Légifrance
- Dossier de presse institutionnel du groupe — Abeille Assurances (site officiel)
- Présentation de l'entité en France — Société Générale Assurances (site officiel)
