Un avis publié au Journal officiel formalise une opération de transfert de portefeuille entre deux assureurs belges actifs sur le marché français en libre prestation de services : l'entreprise d'assurance ALPHA INSURANCE (LEI : 8945002B5C6COONPU461) demande le transfert intégral de ses contrats non-vie couvrant des risques situés en France vers l'entreprise d'assurance STARSTONE INSURANCE SE (LEI : 213800VYKIQLKVSXWQ46). Pour les assurés français concernés, l'opération est encadrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), garante du maintien des garanties et de la faculté de résiliation.
Les faits
La demande émane d'l'entreprise d'assurance ALPHA INSURANCE (LEI : 8945002B5C6COONPU461), dont le siège social est établi en Belgique. Cet assureur a présenté à l'autorité de contrôle Belge une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France. Le bénéficiaire de ce transfert est l'entreprise d'assurance STARSTONE INSURANCE SE (LEI : 213800VYKIQLKVSXWQ46), elle aussi domiciliée en Belgique.
Concrètement, tous les contrats non-vie souscrits en France par des assurés d'Alpha Insurance dans le cadre de la libre prestation de services ont vocation à être repris par Starstone Insurance SE, sans que les assurés aient eu à en faire la demande. Cette opération suit une procédure encadrée par le code des assurances, qui prévoit une phase d'information des tiers avant toute décision définitive : Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Mise en perspective
Le transfert de portefeuille est un mécanisme prévu par le code des assurances pour permettre à un assureur de céder tout ou partie de ses engagements à un autre organisme, sous contrôle strict du régulateur. Le régime général autorise les entreprises concernées à être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, avec une information préalable des créanciers : La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Ce transfert portant sur des contrats souscrits en libre prestation de services, c'est une disposition spécifique du code des assurances qui s'applique : le transfert est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté — reprenant ainsi, par renvoi, le même délai d'observation de deux mois.
Le rôle de l'ACPR est ensuite déterminant : le régulateur français n'approuve une telle opération que si les intérêts de toutes les parties sont préservés. Le code des assurances est explicite sur ce point : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés. L'ACPR le confirme dans sa propre présentation de la procédure : le transfert ne doit pas préjudicier aux intérêts des créanciers, des adhérents, des assurés.
Un second verrou porte sur la solidité financière du repreneur. L'approbation ne peut intervenir que si l'autorité de contrôle de Starstone Insurance SE atteste que celle-ci dispose, une fois le portefeuille intégré, des ressources suffisantes pour le couvrir, à savoir les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis. Ce n'est qu'à l'issue de ces vérifications que l'approbation produit ses effets : Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel.
Ce que ça change pour vous
Pour un assuré français dont le contrat non-vie a été souscrit auprès d'Alpha Insurance, l'essentiel est le suivant : le contrat continue de s'appliquer dans les mêmes conditions, sans démarche à accomplir. Le transfert ne modifie ni les garanties, ni les franchises, ni les plafonds prévus au contrat d'origine ; il change uniquement l'identité de l'assureur qui porte l'engagement, une fois l'approbation de l'ACPR publiée.
Les assurés conservent néanmoins un droit de sortie. Le texte est clair sur ce point, pour les contrats souscrits en libre prestation de services comme ceux d'Alpha Insurance : les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. L'ACPR confirme cette faculté dans sa propre présentation de la procédure, en indiquant que les personnes concernées disposent d'une faculté de résilier leur adhésion ou leur contrat dans le délai d'un mois suivant la publication de la décision d'approbation. Ce droit ne s'ouvre donc pas dès la publication de l'avis initial, mais à compter de la publication de la décision d'approbation définitive.
En pratique, un assuré qui s'interroge sur sa situation personnelle doit se rapprocher de son assureur ou de son intermédiaire habituel ; les observations formelles sur l'opération, elles, relèvent du service des organismes d'assurance de l'ACPR, seule autorité compétente pour instruire le dossier côté français.
Perspectives
La procédure n'est, à ce stade, pas achevée. La période d'observation ouverte par la publication de l'avis se poursuit : Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. Durant cette phase, l'ACPR instruit le dossier en lien avec l'autorité de contrôle belge et vérifie que les conditions posées par le code des assurances sont réunies, notamment celles relatives à la solvabilité de Starstone Insurance SE.
À l'issue de cette instruction, une décision d'approbation (ou de rejet) sera rendue et publiée à son tour. C'est cette publication qui fera courir le délai de résiliation ouvert aux assurés et qui rendra, le cas échéant, le transfert définitivement opposable. Les assurés français d'Alpha Insurance ont donc intérêt à surveiller la parution de cette décision pour exercer, s'ils le souhaitent, leur droit de résiliation dans le délai imparti.
Ce type d'opération n'est pas isolé : le marché français a vu passer d'autres avis de transfert de portefeuille publiés au Journal officiel ces derniers mois, ainsi qu'un précédent transfert entre organismes complémentaires et une opération récente dans le secteur mutualiste. Plus largement, l'ACPR a récemment exprimé ses inquiétudes sur les tensions du marché de l'assurance, un contexte dans lequel s'inscrivent ces mouvements de portefeuille.
Foire aux questions
Mon contrat va-t-il changer si mon assureur cède son portefeuille ?
Non, tant que la décision d'approbation n'a pas été publiée, votre contrat continue de s'appliquer dans les conditions initiales. Le code des assurances est clair sur les effets de cette approbation : le transfert est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté. C'est donc seulement à compter de cette approbation que Starstone Insurance SE reprend l'engagement, sans changement des garanties prévues au contrat.
Puis-je résilier mon contrat à cause de ce transfert de portefeuille ?
Oui, mais ce droit s'ouvre à un moment précis de la procédure : faculté de résilier leur adhésion ou leur contrat dans le délai d'un mois suivant la publication de la décision d'approbation. Il ne suffit donc pas que l'avis initial ait été publié : il faut attendre la publication de la décision d'approbation définitive du transfert pour que ce délai commence à courir.
Qui contacter pour poser une question ou formuler une observation sur ce transfert ?
Les observations sur l'opération envisagée doivent être adressées à l'ACPR, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr. Pour une question portant sur votre contrat personnel, l'interlocuteur reste votre assureur ou votre intermédiaire habituel.
Sources officielles
- Avis officiel publié au Journal officiel
- Article L324-1 du Code des assurances — régime général du transfert de portefeuille
- Article L364-1 du Code des assurances — régime applicable aux contrats en libre prestation de services
- Procédure de transfert de portefeuille — ACPR
