Fusions & transferts de portefeuille

Mutuelles : la décision qui approuve le transfert d'un portefeuille

Une décision publiée au Journal officiel approuve le transfert du portefeuille d'une mutuelle vers une autre. Nous détaillons son contenu et les règles du Code de la mutualité qui s'y rattachent.

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Illustration : Mutuelles : la décision qui approuve le transfert d'un portefeuille

Une décision publiée au Journal officiel approuve un transfert de portefeuille entre deux mutuelles. Cet article en présente le contenu article par article, rappelle ce que la loi prévoit pour ce type d’opération et propose des réflexes simples aux personnes concernées.

Les faits

Une décision parue au Journal officiel porte approbation d’un transfert de portefeuille d’opérations entre deux mutuelles. Son dispositif se lit article par article, et c’est la meilleure façon de ne rien lui faire dire de plus que ce qu’il contient.

Le premier article approuve le transfert en ces termes : « Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle La Protection Mutuelle et Familiale […] à la mutuelle La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale ». La première mutuelle nommée est celle dont le portefeuille est transféré ; la seconde est celle qui le reçoit.

Le deuxième article traite de l’agrément de la mutuelle dont le portefeuille est transféré : « Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle La Protection Mutuelle et Familiale ».

Le troisième article fixe la prise d’effet : « La décision prend effet à compter du 31 décembre 2026. »

Le dernier article prévoit la publication du texte : « La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »

Il s’agit d’une décision d’approbation : elle approuve le transfert décrit dans son premier article. Pour mesurer ce que cela implique, il faut se reporter au Code de la mutualité.

Mise en perspective

Le Code de la mutualité encadre les opérations de fusion et de scission. Il prévoit que « Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 , elles sont menées conformément à la procédure définie au même article. » Autrement dit, le transfert de portefeuille suit la procédure décrite à l’article que cette phrase mentionne.

Cette procédure comporte plusieurs règles que l’on peut lire séparément.

Sur le rôle de l’assemblée générale, le texte dispose : « L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union est obligatoirement appelée à se prononcer sur la demande de transfert dans les conditions de l'article L. 114-12 ».

À propos des créanciers, le même article indique : « La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. »

Sur l’approbation par l’autorité de contrôle, le Code de la mutualité prévoit notamment : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires. »

Sur l’effet de l’approbation, le Code précise : « L'approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article. »

Voir aussi : la publication d’un avis de demande de transfert.

Voir aussi : une autre fusion de mutuelles.

Ce que ça change pour vous

Trois points méritent l’attention des personnes concernées par ce transfert : le maintien des garanties, la faculté de résiliation que le texte attribue aux membres participants, et la lecture de son propre contrat.

Sur les garanties, le Code de la mutualité énonce : « Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies. » Pour savoir quelles garanties vous concernent précisément, reportez-vous à votre contrat et à la documentation que votre mutuelle vous adresse.

Sur la résiliation, le Code prévoit, dans le même article que la règle d’opposabilité vue plus haut : « Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. » Cette faculté se lit toutefois avec son exception. Le même article poursuit : « Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision unilatérale. »

Le texte vise des catégories de personnes et des situations d’affiliation. Il ne vous appartient pas de présumer de la vôtre : vérifiez dans votre contrat si votre affiliation est obligatoire, et interrogez votre mutuelle ou, le cas échéant, votre employeur en cas de doute. Le délai d’un mois prévu par le Code court à partir de la publication de l’approbation au Journal officiel : si vous avez un doute sur votre situation, relisez votre contrat sans attendre.

Voir aussi : un transfert partiel de contrats.

Voir aussi : les droits des assurés lors d’un transfert.

Voir aussi : la mutuelle santé.

Perspectives

La décision prend effet à compter du 31 décembre 2026. Les personnes couvertes par la mutuelle dont le portefeuille est transféré ont intérêt à conserver leur contrat, leurs conditions générales et les courriers reçus, afin de pouvoir s’y reporter si une question se pose.

Prenez l’habitude de relire vos documents contractuels lorsque votre mutuelle vous écrit, de noter les échéances qui y sont mentionnées et de demander des précisions par écrit en cas de doute sur votre garantie ou sur votre cotisation.

Les textes cités dans cet article sont consultables en ligne : les liens figurent dans la section « Sources officielles ».

Questions fréquentes

Que dit la décision au sujet de la mutuelle dont le portefeuille est transféré ?

La décision comporte un article consacré à son agrément : « Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle La Protection Mutuelle et Familiale ».

Les garanties sont-elles maintenues après un transfert de portefeuille ?

Le Code de la mutualité énonce une obligation pour le nouvel assureur : « Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies. » Relisez votre contrat et les courriers de votre mutuelle pour connaître votre situation.

Peut-on résilier son adhésion après l'approbation d'un transfert ?

Le Code de la mutualité prévoit : « L'approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article. » Il ajoute : « Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. » Le même article poursuit : « Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision unilatérale. » Vérifiez dans votre contrat si votre affiliation est obligatoire.

Sources officielles