Une décision d’approbation porte sur le transfert partiel d’un portefeuille de contrats de Prévoir-Vie vers la société Saltus. Cet article rapporte ce que dit la décision et ce que prévoit le code des assurances pour ce type d’opération.
Les faits
Le texte de la décision est publié sur Légifrance, dans la rubrique du Journal officiel. Son intitulé est : « Décision n° 2026-VP-50 du 5 novembre 2026 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance ».
Le dispositif énonce : « Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR ». Le bénéficiaire désigné est la société SALTUS Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie Spółka Akcyjna, dont le siège social est situé à Sopot, en Pologne.
La décision précise que le transfert est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2026.
Parmi les textes visés figurent le code des assurances, notamment son article L. 324-1, le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 et la décision 2026-C-25 du 22 juin 2026 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président. La décision prévoit aussi : « La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. » Voir aussi l’article consacré à l’avis de demande de transfert.
Mise en perspective
Le cadre légal du transfert figure dans le texte du code des assurances sur Légifrance. Sur l’avis aux créanciers, il énonce : « La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. »
Sur la condition d’approbation, le même texte énonce : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés. » Pour d’autres cas, voir aussi une autre décision d'approbation de transfert.
Sur les effets de l’approbation, il énonce que l’approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Il précise aussi : « Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
Ce que ça change pour vous
Pour les assurés, le code des assurances énonce : « Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. »
Les conseillers et les courtiers qui accompagnent des assurés peuvent se reporter à deux textes : la décision, pour son objet et sa date d’effet, et le code des assurances, pour l’opposabilité et la faculté de résiliation. Cet article ne dit rien du sort d’un contrat particulier : chaque situation s’apprécie au regard du texte de la décision et des conditions de son propre contrat. Sur un autre mouvement de portefeuille, voir aussi un autre transfert partiel de portefeuille.
Perspectives
Pour aller plus loin, le texte intégral de la décision et celui de l’article du code des assurances sont consultables par les liens de la section « Sources officielles ». Cet article s’en tient à leurs termes.
Pour situer le sujet dans l’ensemble des contenus du site, voir aussi un transfert de portefeuille européen, notre dossier assurance vie et prévoyance et la rubrique Marché & Acteurs.
Questions fréquentes
Que prévoit le code des assurances pour informer les créanciers d’une demande de transfert ?
Le code des assurances énonce : « La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. »
À quelle condition l’autorité de contrôle approuve-t-elle un transfert de portefeuille ?
Le code des assurances énonce : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés. »
Les assurés disposent-ils d’une faculté de résiliation après l’approbation d’un transfert ?
Le code des assurances énonce : « Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » Il ajoute : « Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. »


