Une loi récente sur le droit à l'aide à mourir fait évoluer les règles de l'assurance en cas de décès. KLESIA détaille ce que cela signifie pour les contrats de prévoyance. Voici ce que les assurés et leurs proches peuvent vérifier sur leur contrat.
Ce que KLESIA rappelle
KLESIA revient, dans une actualité consacrée à l'impact de la loi sur les contrats de prévoyance, sur les conséquences pour l'assurance décès. « La loi n°2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026 », rappelle KLESIA.
KLESIA précise que cette loi a défini le droit à l’aide à mourir comme étant le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
Sur le volet sanitaire, KLESIA indique : « S’agissant des frais de santé afférents à la mise en œuvre de ce droit, la loi précise que ceux-ci seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie, sans aucune franchise ». KLESIA ajoute que les honoraires des professionnels de santé ne peuvent donner lieu à dépassement.
Pour la prévoyance lourde, KLESIA précise que la loi précise que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre du droit à mourir. Selon KLESIA, la clause d’exclusion relative au suicide la première année du contrat d’assurance n’est pas applicable en cas de mise en œuvre de ce droit.
Ce que prévoit la loi
Le Code des assurances pose une règle générale : « L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat ». Passé ce délai, « L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat ». Cette exclusion ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6, dont le texte complet est consultable sur Légifrance.
La loi ajoute une disposition nouvelle : « L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique », une règle désormais inscrite dans le Code des assurances.
Le Code de la mutualité comporte des règles équivalentes pour les mutuelles, consultables sur Légifrance : « La garantie en cas de décès est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l'adhésion ou du contrat collectif » et « La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat ». Il précise également que « L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique ».
Le texte porte pour intitulé officiel la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, consultable sur Légifrance. Il précise que « Le présent article s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Le contexte
Le Code de la santé publique définit le droit à l'aide à mourir : « Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 , afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier », précise l'article dédié, consultable sur Légifrance.
L'accès à l'aide à mourir est conditionné par la réunion de plusieurs critères. La personne doit être âgée d'au moins dix-huit ans et de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Elle doit être atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale et doit « Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement », sachant qu'une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Enfin, elle doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, précise le texte consultable sur Légifrance.
Ce que ça change pour vous
Comme le rappelle KLESIA, la loi précise que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre du droit à mourir. Pour en savoir plus sur les contrats de prévoyance, consultez notre rubrique dédiée. Il est conseillé de relire les clauses relatives au décès et à l'exclusion suicide de son contrat, ainsi que la désignation des bénéficiaires, pour vérifier comment elles s'articulent avec ce nouveau cas de couverture.
Pour toute question sur un contrat précis, interrogez directement votre assureur ou votre mutuelle. Voir aussi : assurance vie et prévoyance, assurance obsèques, assurance emprunteur et définition contractuelle de l'accident du travail en prévoyance.
Voir aussi : KLESIA et la prévention des accidents vasculaires cérébraux en entreprise.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit à l'aide à mourir ?
Le Code de la santé publique définit ce droit : « Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 , afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
L'assurance décès couvre-t-elle un décès survenu dans le cadre de l'aide à mourir ?
Oui. Le Code des assurances précise que « L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique », et le Code de la mutualité prévoit la même règle pour les garanties décès des mutuelles.
Le suicide reste-t-il exclu de la garantie décès la première année du contrat ?
En règle générale, oui : « L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat ». Mais selon KLESIA, la clause d’exclusion relative au suicide la première année du contrat d’assurance n’est pas applicable en cas de mise en œuvre de ce droit.
Qui peut demander à bénéficier de l'aide à mourir ?
Le Code de la santé publique fixe plusieurs conditions cumulatives ; parmi elles, la personne doit être âgée d'au moins dix-huit ans, de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale.
Les contrats d'assurance décès déjà en cours sont-ils concernés par ces nouvelles règles ?
Oui : le texte précise que « Le présent article s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Les frais liés à la mise en œuvre de l'aide à mourir sont-ils pris en charge ?
Pour le volet sanitaire, KLESIA indique : « S’agissant des frais de santé afférents à la mise en œuvre de ce droit, la loi précise que ceux-ci seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie, sans aucune franchise ». KLESIA ajoute que les honoraires des professionnels de santé ne peuvent donner lieu à dépassement.
Que peut vérifier un assuré ou ses proches sur un contrat de prévoyance ?
Il est conseillé de relire les clauses relatives au décès et à l'exclusion suicide, de vérifier la désignation des bénéficiaires, et d'interroger directement l'assureur ou la mutuelle concernée pour connaître l'application concrète de ces règles au contrat souscrit.
Sources officielles
- Loi relative au droit à l'aide à mourir — Légifrance
- Code des assurances — assurance en cas de décès — Légifrance
- Code de la mutualité — garantie en cas de décès — Légifrance
- Code de la santé publique — définition du droit à l'aide à mourir — Légifrance
- Code de la santé publique — conditions d'accès à l'aide à mourir — Légifrance
- Actualité sur l'impact de la loi pour les contrats de prévoyance — KLESIA
