Depuis 2022, la loi Lemoine permet à certains emprunteurs de souscrire une assurance de prêt sans questionnaire médical. Mais la manière de calculer le fameux seuil de 200 000 € restait sujette à interprétation d'un assureur à l'autre. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de trancher : Club Patrimoine rapporte ce qui change à partir du 1er septembre 2026 pour votre assurance emprunteur.
Le cadre légal en vigueur
Promulguée sous l'intitulé LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, cette réforme a considérablement simplifié l'accès au crédit immobilier pour des millions de Français. Elle pose une règle claire : dès lors que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré et que l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur.
La loi a également libéralisé le marché sur un second plan : l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, une faculté qui s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, aux contrats en cours d'exécution. Ce droit constitue une dérogation à l'article L. 113-12 du code des assurances pour les contrats liés à un crédit immobilier, et l'assureur ne peut pas résilier ce contrat pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'État, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. Autre avancée majeure : le droit à l'oubli, dont le délai ne peut désormais excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été traitées pour un cancer ou une hépatite virale C — contre dix ans auparavant.
La clarification du CCSF sur le seuil de 200 000 €
Dans la pratique, le calcul de ce seuil de 200 000 € posait problème : certains établissements intégraient dans l'encours cumulé des crédits qui n'avaient rien d'immobilier, pénalisant des emprunteurs qui auraient pourtant dû être exemptés de questionnaire médical. Le CCSF met un terme à cette hétérogénéité par un avis sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers, adopté le 26 mai 2026. Club Patrimoine rapporte que cet avis supprime le questionnaire de santé pour certains crédits immobiliers lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 €, en imposant de retenir uniquement les crédits immobiliers mentionnés à l'article L.313-1 du Code de la consommation dans le calcul — autrement dit, les crédits destinés à l'acquisition, à la construction ou à des travaux sur un logement. Les crédits à la consommation et les crédits professionnels sortent donc du calcul.
L'avis du CCSF ne se limite pas à cette clarification comptable. Club Patrimoine indique que le comité juge que les clauses d'exclusion relatives aux états pathologiques antérieurs « ne sont pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine » dans les contrats sans sélection médicale — une position qui pourrait pousser les assureurs à revoir leurs conditions générales. L'avis prévoit aussi que les assureurs s'engagent à maintenir la couverture du sinistre déclaré auprès de l'assureur d'origine, y compris après la résiliation du contrat, lors d'un changement d'assurance emprunteur, ainsi qu'une harmonisation des seuils d'invalidité, avec une invalidité permanente totale à partir de 66 % et une invalidité permanente partielle entre 33 % et 66 %, pour limiter les divergences de définitions entre contrats.
Ce que ça change concrètement pour vous
Pour un emprunteur qui cumule un crédit immobilier et un crédit à la consommation ou professionnel, cette clarification peut faire basculer son dossier sous le seuil des 200 000 € et lui ouvrir droit à l'exemption de questionnaire médical — là où certains assureurs auraient pu, avant cet avis, comptabiliser l'ensemble des encours. C'est un gain de simplicité administrative concret, en particulier pour les primo-accédants ou les emprunteurs ayant des antécédents de santé, pour qui l'absence de questionnaire médical facilite et accélère l'accès au crédit.
Le rappel sur les clauses d'exclusion des états pathologiques antérieurs est aussi une bonne nouvelle pour les personnes ayant déjà été malades : un contrat sans sélection médicale qui excluait de fait certaines pathologies préexistantes perd sa cohérence avec l'esprit de la loi Lemoine, selon l'analyse du CCSF. Quant à la continuité de couverture en cas de changement d'assurance emprunteur, elle sécurise les assurés qui hésitaient à faire jouer la concurrence de peur de perdre la prise en charge d'un sinistre déjà déclaré.
Calendrier et prochaines étapes
Les nouvelles règles ne s'appliquent pas du jour au lendemain. Club Patrimoine précise une application progressive du 1er septembre 2026 au 1er juin 2027, avec un bilan prévu à l'horizon 2028. Les assureurs ont donc jusqu'à l'été 2027 pour généraliser la nouvelle méthode de calcul à l'ensemble de leurs contrats. D'ici là, il reste utile de vérifier auprès de son assureur ou de son courtier comment le seuil est concrètement appliqué à votre dossier, notamment si vous portez plusieurs crédits en parallèle.
- Particuliers : si vous cumulez un crédit immobilier avec un prêt conso ou professionnel, demandez à votre assureur de recalculer votre encours au regard de la nouvelle règle — vous pourriez désormais être exempté de questionnaire médical.
- Emprunteurs avec antécédents de santé : la remise en cause des clauses d'exclusion pour pathologies antérieures dans les contrats sans sélection médicale peut élargir vos options d'assurance de prêt d'ici 2027.
- Futurs acquéreurs : comparez les offres en gardant à l'esprit ce nouveau cadre avant de signer une délégation d'assurance emprunteur.
Questions fréquentes
Selon Club Patrimoine, seuls les crédits immobiliers mentionnés à l'article L.313-1 du Code de la consommation — c'est-à-dire les crédits destinés à l'acquisition, la construction ou des travaux sur un logement à usage d'habitation ou mixte — entrent dans le calcul. Les crédits à la consommation et les crédits professionnels en sont exclus depuis l'avis du CCSF adopté le 26 mai 2026.
Club Patrimoine précise que les assureurs doivent mettre en œuvre une application progressive du 1er septembre 2026 au 1er juin 2027, avec un bilan prévu à l'horizon 2028.
Non : dès lors que la part assurée sur l'encours cumulé (crédits immobiliers uniquement) ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le crédit sera remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré, la loi Lemoine interdit à l'assureur de solliciter la moindre information de santé ou examen médical.
Sources officielles
- Légifrance — Code des assurances, L. 113-2-1 (exemption de questionnaire médical)
- Légifrance — Code des assurances, L. 113-12-2 (résiliation à tout moment)
- Légifrance — Loi n° 2022-270 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, JORF
