Payer sa vie durant pour un contrat d'assurance obsèques, sans jamais savoir si le total versé dépassera un jour le capital promis à ses proches : c'est le problème qu'une proposition de loi sénatoriale entend corriger. Déposée au Sénat, elle prévoit notamment un plafond strict sur les cotisations. Le texte n'est pas encore en vigueur, mais il éclaire une zone grise que beaucoup de souscripteurs ignorent.
Les faits : une proposition de loi déposée au Sénat
La proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés a été déposée au Sénat le 16 juin 2026 par la sénatrice Marie-Do Aeschlimann. Elle en est l'auteure unique, sans cosignataire à ce stade. À la date de publication de cet article, le texte est en première lecture au Sénat, sans date d'examen en séance encore fixée : il ne s'agit donc que d'une proposition, pas d'une règle applicable.
Sa mesure phare : sur le texte déposé au Sénat, la proposition prévoit que le montant total des cotisations versées ne pourra jamais excéder deux fois le montant du capital garanti. Concrètement, un contrat qui garantit 5 000 € de capital obsèques ne pourrait plus, une fois la réforme adoptée, faire l'objet de plus de 10 000 € de cotisations cumulées sur toute la durée de vie de l'assuré. Le texte impose également que la fiche d'information et l'avis d'échéance du contrat indiquent la date à laquelle les prélèvements s'arrêteront une fois ce plafond atteint.
Mise en perspective : pourquoi cette réforme
L'exposé des motifs de la proposition s'appuie sur des constats déjà documentés par les autorités de contrôle. L'ACPR recommande d'informer les souscripteurs que, selon leur profil et l'âge auquel surviendra le décès, le montant cumulé des cotisations versées pourrait être supérieur au montant du capital garanti. De son côté, le médiateur de l'assurance constate que de nombreux assurés pensent, à tort, que le capital garanti correspond à l'ensemble des cotisations versées — une confusion qui explique une partie des litiges.
Le chiffrage retenu par les sénateurs est frappant : pour une souscription à 60 ans d'un contrat obsèques à cotisations viagères, plus de 70 % des femmes et près de 60 % des hommes seraient concernés par un dépassement du capital garanti, du simple fait de leur espérance de vie statistique. Les représentants des consommateurs cités dans le texte considèrent qu'il est excessif, voire indécent, de payer à terme plus de deux fois le capital garanti en cotisations.
Ce mécanisme n'est pas une invention récente : la Médiation de l'Assurance rappelle que les cotisations viagères, versées tout au long de la vie de l'assuré, peuvent dépasser le montant du capital garanti et restent acquises à l'assureur. Dans un cas tranché avant que la réforme ne soit envisagée, le médiateur a rejeté une demande d'arrêt des cotisations au motif que cela reviendrait à ne pas reconnaître le risque supporté par l'assureur, faute de plafond prévu au contrat. Le médiateur recommande déjà aux assureurs d'attirer davantage l'attention des assurés sur le fait que les cotisations versées peuvent dépasser le capital garanti — la proposition de loi transformerait cette recommandation en obligation.
Ce que ça change pour vous
Si la loi est adoptée en l'état, deux autres mécanismes viseraient à sécuriser le versement du capital au bon moment. D'une part, l'opérateur funéraire chargé des obsèques serait tenu d'interroger l'organisme professionnel compétent sur l'existence d'un contrat obsèques dans un délai de 24 heures, et l'assureur disposerait ensuite de trois jours ouvrés pour confirmer l'existence du contrat et en notifier le bénéficiaire. D'autre part, indépendamment de cette démarche, les assureurs devraient notifier automatiquement la qualité de bénéficiaire dans les trois jours ouvrés suivant l'inscription du décès de l'assuré au répertoire national. Enfin, si le bénéficiaire désigné est prédécédé ou si l'opérateur funéraire ne peut organiser les obsèques, le capital intégrerait la succession de l'assuré plutôt que de rester bloqué.
En attendant une éventuelle adoption, la vigilance reste de mise sur les contrats existants. Une enquête de la DGCCRF a contrôlé 69 professionnels du secteur (banques, assureurs, mutuelles, courtiers, opérateurs funéraires), révélant des anomalies chez environ un tiers d'entre eux, avec 27 avertissements et 5 injonctions de mise en conformité à la clé. La DGCCRF a d'ailleurs lancé une nouvelle enquête nationale en 2024, portant sur 1 000 opérateurs funéraires et se poursuivant jusqu'en 2025, signe que le secteur reste sous surveillance. Son conseil aux consommateurs : informer ses proches de l'existence d'une prévoyance obsèques dès la souscription, afin d'en faciliter la mobilisation le moment venu.
Un rappel utile pour replacer ces montants en contexte : un capital décès forfaitaire du régime général de la Sécurité sociale, actuellement fixé à 4 009 € pour un salarié, peut être versé sous conditions — le défunt devant avoir exercé une activité salariée dans les trois mois précédant le décès, ou avoir cessé d'être salarié depuis moins de douze mois. Ce capital, distinct de tout contrat obsèques privé, ne dispense pas de vérifier les clauses de son contrat de prévoyance obsèques et la manière dont il s'articule avec la succession en cas d'absence de bénéficiaire identifiable.
Perspectives : les prochaines étapes
Le texte doit encore franchir plusieurs étapes avant d'espérer entrer en vigueur : examen en commission, passage en séance publique au Sénat, puis transmission à l'Assemblée nationale, où rien ne garantit qu'il sera repris à l'identique. Aucun calendrier d'examen n'est fixé à ce stade. Pour les assurés qui détiennent déjà un contrat obsèques à cotisations viagères, la meilleure démarche pratique consiste, dès maintenant, à demander à son assureur le montant déjà versé et à le comparer au capital garanti — sans attendre une éventuelle réforme pour objectiver la situation. Les comparateurs peuvent aussi aider à
évaluer si un contrat à cotisations temporaires, qui s'arrête à un âge défini, correspond mieux à son profil qu'un contrat viager, et à repérer les leviers pour éviter de payer plus que nécessaire sur ce type de garantie.
Questions fréquentes
Non. Déposée au Sénat le 16 juin 2026, elle est encore en première lecture, sans date d'examen en séance fixée. Aucune de ses dispositions n'est opposable aux assureurs tant que le texte n'a pas été examiné puis adopté par le Parlement.
Le texte prévoit que le total des cotisations versées ne pourrait jamais dépasser deux fois le montant du capital garanti, et que l'avis d'échéance du contrat devrait indiquer la date d'arrêt des prélèvements une fois ce plafond atteint.
Le médiateur de l'assurance constate que de nombreux assurés pensent, à tort, que le capital garanti correspond au total des cotisations versées. Demandez à votre assureur un récapitulatif des cotisations déjà versées et comparez-le au capital garanti inscrit sur votre contrat, en particulier si vous avez souscrit un contrat à cotisations viagères.
Sources officielles
- Sénat — dossier législatif PPL n° 750 (2025-2026)
- Sénat — texte de la proposition de loi n° 750
- Sénat — exposé des motifs de la proposition de loi n° 750
- Ameli.fr — Décès d'un proche : le capital décès
- La Médiation de l'Assurance — cas pratique sur les cotisations viagères
- DGCCRF (relayé par la préfecture de Gironde) — vigilance sur l'assurance obsèques
