Que devient une clause d'assurance qui énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie lorsque l'un d'eux n'est pas formulé assez clairement ? Un arrêt récent de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite cette question, qui touche à la manière dont un assuré lit les exclusions de son contrat.
Les faits
La décision étudiée est un arrêt de la Cour de cassation, dont l'en-tête indique : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 ». Son texte intégral est consultable sur le site de la Cour de cassation.
L'affaire concerne un professionnel de la restauration. L'arrêt rapporte, d'après la décision attaquée de la cour d'appel, que la société Omaj (l'assurée), exploitante d'un fonds de commerce de brasserie-restauration, a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque professionnelle constitué notamment d'une annexe « Complément plus » garantissant les pertes d'exploitation. Sur un sujet voisin : une assurance multirisque professionnelle pour artisans et commerçants.
Le litige naît d'un refus de garantie. D'après cette même décision d'appel, à la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie.
L'assureur se prévaut d'une clause d'exclusion. L'arrêt relève, à propos de la décision attaquée, que la clause d'exclusion dont se prévaut l'assureur prévoit deux cas d'exclusion. L'un de ces cas est celui du « contexte épidémique ou pandémique » ; l'autre concerne, selon le texte de l'arrêt, « la violation délibérée du code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de la profession, y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes ».
Le pourvoi vise un arrêt rendu le 8 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris. Selon l'arrêt de la Cour de cassation, la cour d'appel en conclut que l'exclusion afférente à ce contexte, qui est seule applicable au cas d'espèce, est formelle et limitée, de telle sorte que sa validité ne saurait être remise en cause. La Cour de cassation juge que la cour d'appel a exactement déduit que la garantie n'était pas due à l'assurée, en ajoutant : « Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. » Le dispositif se conclut par « REJETTE le pourvoi ».
Mise en perspective
Le point de départ est un principe du code des assurances. Selon le texte du code des assurances sur les exclusions formelles et limitées, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Le même article prévoit aussi que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
L'arrêt reprend cette exigence en ces termes : « Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. » Il précise ce qu'est une exclusion qui ne l'est pas : « Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de ce texte lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » La Cour ajoute que l'exigence de clarté posée par ce texte a pour objectif l'information de l'assuré afin qu'il sache exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n'est pas garanti.
L'arrêt rappelle ensuite l'état antérieur de la jurisprudence. Il indique que la Cour de cassation a décidé qu'une clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle contient des causes d'exclusion non formelles, est nulle dans sa globalité, peu important que l'exclusion opposée à l'assuré soit précisément énoncée à la clause, dans une décision référencée 2e Civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467, publié.
L'arrêt relève toutefois que cette jurisprudence a suscité des controverses doctrinales et des divergences de jurisprudence entre des cours d'appel qui justifient un nouvel examen de l'étendue de la sanction d'une clause d'exclusion de garantie partiellement non formelle. La Cour de cassation décide de juger désormais que lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre eux, et non au regard de l'ensemble des exclusions visées par la clause. Il en résulte, selon l'arrêt, que la nullité d'une exclusion non formelle n'entraîne pas celle de l'ensemble de la clause, sauf lorsqu'elle en affecte la compréhension.
Les motifs de ce choix sont formulés par l'arrêt lui-même. Il évoque d'abord « La sanction consistant à écarter, au sein d'une même clause, les seules exclusions qui ne sont pas formelles, sans annuler celles qui le sont », qui opère un équilibre entre, d'une part, l'objectif de protection de l'assuré, d'autre part, les prévisions économiques de l'assureur et les intérêts de la collectivité des assurés. Il indique ensuite : « Une telle interprétation ne porte pas atteinte aux intérêts de l'assuré, qui est en mesure de comprendre et d'apprécier la portée d'une exclusion formelle stipulée dans une clause, quand bien même une autre exclusion, figurant dans la même clause, ne serait pas formelle. » Il ajoute, à propos de cette interprétation, qu'elle préserve l'équilibre économique du contrat d'assurance.
Ce que ça change pour vous
Cette décision ne remplace pas la lecture du contrat, mais elle donne un cadre pour lire une clause d'exclusion. Voici des pistes de lecture, qui ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
Première piste : relire les exclusions une par une. Lorsqu'une clause énumère plusieurs cas, l'arrêt indique que leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre eux. Pour chaque exclusion, on peut donc se demander si la formule employée est de celles qui, selon l'arrêt, ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Noter cette réponse en marge de chaque exclusion, plutôt que de juger la clause d'un seul bloc, permet de préparer un échange plus précis avec l'assureur. Sur un sujet voisin : une clause du contrat d'assurance auto inopposable aux victimes.
Deuxième piste : garder à l'esprit la réserve posée par l'arrêt, qui écrit : « sauf lorsqu'elle en affecte la compréhension ». Il reste donc utile de relire la clause dans son ensemble, pour voir si la formulation d'une exclusion pose difficulté à la lecture des autres. Sur un sujet voisin : une autre clause du contrat d'assurance, la clause compromissoire.
Troisième piste : demander à l'assureur, ou à son intermédiaire, de préciser par écrit ce que recouvre une formule qui paraît appeler une interprétation, puis de conserver la réponse avec le contrat et ses annexes. Sur un sujet voisin : les droits d'un souscripteur de responsabilité civile professionnelle.
Quatrième piste : lire l'affaire jugée dans son ensemble. Dans cette espèce, selon l'arrêt, la cour d'appel a retenu que l'exclusion applicable était formelle et limitée, et la garantie n'était pas due à l'assurée. Sur un sujet voisin : un autre arrêt de la Cour de cassation sur un refus d'indemnisation.
Perspectives
L'arrêt décrit une clause déterminée, dans un contrat déterminé. Un lecteur qui détient un autre contrat, ou une autre rédaction d'exclusion, ne peut pas en déduire mécaniquement le sort de ses propres clauses : chaque contrat se lit avec ses propres termes.
Le texte de la décision et celui de la loi restent la meilleure base pour comprendre le raisonnement de la Cour : la décision de la deuxième chambre civile et le texte du code des assurances sont accessibles en ligne. Pour une situation personnelle, un professionnel du droit ou un conseil en assurance peut apprécier la clause concernée avec l'ensemble des pièces du dossier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie formelle ?
Selon l'arrêt, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Il précise : « Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de ce texte lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. »
Que devient le reste d'une clause lorsqu'une exclusion n'est pas formelle ?
L'arrêt indique que la nullité d'une exclusion non formelle n'entraîne pas celle de l'ensemble de la clause, sauf lorsqu'elle en affecte la compréhension. Lorsqu'une clause énumère plusieurs cas d'exclusion, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'entre eux.
L'assurée a-t-elle obtenu gain de cause dans cette affaire ?
Non. Selon l'arrêt, la cour d'appel a exactement déduit que la garantie n'était pas due à l'assurée, et la Cour de cassation conclut par « REJETTE le pourvoi ».
Sources officielles
- Arrêt sur la nullité partielle d'une clause d'exclusion de garantie — Cour de cassation
- Texte du code des assurances sur les exclusions formelles et limitées — Légifrance
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