Les primes de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) augmentent en 2026, et les artisans, freelances et PME sont en première ligne. Face à une hausse, avez-vous le droit de refuser ? Comment résilier sans pénalité ? Le cadre légal, peu connu des assurés professionnels, est pourtant clair — et souvent plus favorable qu'on ne le croit.
Pourquoi les cotisations RC Pro augmentent en 2026
La hausse n'est pas propre à la RC Pro : elle touche l'ensemble des assurances non-vie en France. Selon Simplis, les augmentations de RC Pro en 2026 sont liées à une hausse du nombre de sinistres, notamment immatériels, à des montants d'indemnisation plus élevés, ainsi qu'au durcissement des règles prudentielles et à l'évolution des risques numériques.
Le contexte de marché confirme cette tendance. Selon Planète CSCA, qui relaie les chiffres du rapport ACPR 2024, les primes d'assurance non-vie en affaires directes ont atteint 137 milliards d'euros en 2024, soit une progression de 6,8 %. Les sinistres bruts ont suivi, à 132 milliards d'euros, en hausse de 5,1 %. Pour les professionnels, cette mécanique se répercute directement sur leurs contrats RC Pro à l'échéance.
La question qui se pose alors est simple : face à cette hausse, pouvez-vous résilier ? La réponse dépend du cadre légal applicable à votre contrat — et d'une distinction essentielle que peu d'assurés connaissent.
Votre droit de résiliation : le cadre légal exact
Le principe de résiliation annuelle. Tout assuré professionnel dispose d'un droit de résiliation annuelle fondé sur l'article L. 113-12 du Code des assurances, qui prévoit que la durée du contrat et le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier tous les ans sont fixés par la police. Les conditions précises sont fixées par la police de votre contrat : en pratique, le préavis standard est généralement de deux mois avant la date d'échéance. Vérifiez les conditions générales de votre contrat RC Pro pour connaître le délai applicable. L'envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique si votre contrat le prévoit.
Hausse contractuelle vs hausse unilatérale : une différence cruciale. Selon Simplis, les assurés peuvent contester une hausse lorsqu'elle n'est pas prévue dans les conditions générales ou particulières, ou résulte d'un changement unilatéral du contrat. En revanche, si votre contrat contient une clause d'indexation automatique (sur l'inflation, un indice sectoriel, etc.), la hausse est contractuellement prévue et vous ne pouvez pas la refuser sans résilier.
En cas de hausse non prévue au contrat. Lorsque l'assureur propose une augmentation de prime liée à l'aggravation d'un risque (au sens de l'article L. 113-4 du Code des assurances : en cas d'aggravation du risque, l'assureur peut proposer un nouveau montant de prime), il doit vous notifier sa proposition. Vous bénéficiez alors d'un délai légal de trente jours pour refuser la nouvelle prime proposée ; si vous refusez, l'assureur peut résilier le contrat, mais la résiliation ne prend effet que dix jours après sa notification. De plus, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques s'il a, après en avoir été informé, manifesté son consentement au maintien de l'assurance — ce qui constitue une protection importante contre les hausses rétroactives.
Ce que les lois Chatel et Hamon ne font pas pour vous. Contrairement aux idées reçues, les deux principales lois protégeant les consommateurs particuliers ne s'appliquent pas aux professionnels. La loi Châtel (article L. 113-15-1 du Code des assurances) concerne uniquement les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. De même, la loi Hamon (article L. 113-15-2) permettant la résiliation à tout moment après un an n'est applicable qu'aux personnes physiques hors activités professionnelles. Selon Simplis, la loi Chatel ne s'applique pas aux contrats souscrits dans un cadre professionnel, même pour les auto-entrepreneurs. Votre seul recours légal reste la résiliation à l'échéance avec préavis de 2 mois, sauf événement spécifique.
Résiliation hors échéance : les cas autorisés. Vous pouvez résilier votre RC Pro à tout moment hors échéance en cas de changement de situation professionnelle. L'article L. 113-16 du Code des assurances autorise la résiliation en cas de changement de profession ou de cessation définitive d'activité professionnelle, dès lors que ces événements modifient le risque assuré. La résiliation doit intervenir dans les trois mois suivant l'événement, et prend effet un mois après la notification à l'assureur — sans indemnité de résiliation.
Ce que ça change selon votre profil
- Artisans et commerçants : pour les professions du bâtiment, votre RC Pro est obligatoire par la loi Spinetta pour la construction. Selon Archipel Lyon, la loi Spinetta (1978) couvre le bâtiment et les travaux publics, la loi Hoguet (1970) l'immobilier. En cas d'augmentation inacceptable, vous devez impérativement souscrire un nouveau contrat avant de résilier l'ancien pour rester en conformité légale. Selon Adallom, le coût moyen d'une RC Pro en France se situe entre 150 € et 2 000 € par an selon la nature de l'activité, avec des tarifs dès environ 30 à 60 €/mois pour l'artisan BTP.
- Professions libérales réglementées (avocats, médecins, architectes, agents immobiliers) : comme le rappelle service-public.fr, ces professions sont soumises à une obligation légale de RC Pro couvrant notamment les dommages aux tiers, les frais de défense, et diverses indemnisations selon les codes applicables. Résilier sans couvrir immédiatement l'activité expose à une infraction.
- Freelances hors secteurs réglementés (consultants, développeurs, coaches, etc.) : selon Archipel Lyon, si votre profession ne figure dans aucun texte réglementaire imposant la RC Pro, vous n'avez pas d'obligation légale. Toutefois, la plupart des donneurs d'ordre exigent contractuellement une attestation RC Pro dans les appels d'offres. La résiliation est donc libre sur le plan légal, mais la nécessité pratique est forte.
Pour comparer les offres RC Pro adaptées à votre activité, pensez à vérifier trois éléments clés : le plafond de garantie (adapté à votre exposition au risque), le périmètre des activités couvertes, et les exclusions liées aux dommages immatériels.
Alternatives à la résiliation
Avant de résilier, plusieurs leviers permettent de réduire la hausse sans changer d'assureur. Selon Stello, il est possible de demander à l'assureur un ajustement des garanties, de comparer les offres concurrentes ou de négocier un geste commercial. Simplis confirme que une révision du contrat peut permettre d'ajuster la cotisation en travaillant sur le périmètre des activités, les plafonds de garantie et les options inutiles.
En pratique, voici ce que vous pouvez faire :
- Réviser le périmètre des activités déclarées : si votre activité a évolué et que certaines lignes ne correspondent plus à votre exercice réel, une mise à jour peut réduire la prime.
- Ajuster les plafonds de garantie : un plafond très élevé n'est pas toujours nécessaire pour les très petites activités à faible risque immatériel.
- Faire jouer la concurrence : le marché RC Pro est concurrentiel. Un courtier spécialisé en assurances pro peut obtenir des conditions meilleures, surtout si votre sinistralité personnelle est nulle.
- Grouper les garanties : certains assureurs proposent des remises pour les contrats multirisque (RC Pro + protection juridique + cyber), réduisant le coût global.
Si votre assureur refuse toute négociation, rappelez-vous que la résiliation à l'échéance est un droit légal. La procédure de changement d'assureur RC Pro est aujourd'hui simplifiée : selon Simplis, le préavis est de deux mois avant la date d'échéance du contrat et l'envoi d'une lettre recommandée suffit pour enclencher la résiliation.
Questions fréquentes
Oui, si la hausse n'est pas prévue au contrat. Selon Simplis, les assurés peuvent contester une hausse résultant d'un changement unilatéral non contractualisé. En pratique, vous notifiez votre refus dans un délai de 15 à 30 jours après réception de l'avis d'échéance. L'assureur peut alors soit maintenir les conditions actuelles, soit résilier le contrat avec un préavis de 10 jours. Dans ce dernier cas, vous devez souscrire une nouvelle police auprès d'un concurrent.
Non. la résiliation sans frais ni pénalités après un an s'applique uniquement aux personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles — pour leurs assurances auto, habitation ou complémentaire santé personnelles. Pour votre RC Pro, le seul droit légal de résiliation libre est la résiliation annuelle avec préavis de 2 mois, ou la résiliation pour changement de situation professionnelle (article L. 113-16). Consultez notre guide sur la RC Pro obligatoire pour connaître les textes applicables à votre secteur.
Selon Adallom, le coût moyen d'une RC Pro en France se situe entre 150 € et 2 000 € par an selon la nature de l'activité. Les profils les moins risqués démarrent vers le bas de cette fourchette (consultants, formateurs), les artisans BTP et les professions médicales ou architectes vers le haut. Pour comparer les meilleures offres adaptées à votre activité, utilisez notre comparateur assurances professionnelles.
Sources officielles
- Légifrance — Code des assurances — Modification du risque et proposition de nouvelle prime
- Légifrance — Code des assurances — Droit de résiliation annuelle (L.113-12)
- Légifrance — Code des assurances — Résiliation simplifiée réservée aux particuliers (L.113-15-1)
- Légifrance — Code des assurances — Résiliation à tout moment réservée aux particuliers (L.113-15-2)
- Légifrance — Code des assurances — Résiliation pour changement de situation professionnelle (L.113-16)
- Service-Public.fr (Entreprendre) — Assurances professionnelles obligatoires RC Pro
- Simplis — RC Pro 2026 : hausse de cotisation et droits de résiliation
- Stello — Hausse RC Pro 2026 : options disponibles pour les assurés
