Guerre en Ukraine, tensions au Moyen-Orient, résiliations de couvertures maritimes dans le détroit d'Ormuz : le risque de guerre n'est plus un scénario d'école pour les entreprises françaises exposées à l'international. Encore faut-il savoir ce que votre contrat d'assurance couvre réellement — et ce qu'il exclut par défaut.
Les faits
En droit français, le risque de guerre est exclu par défaut de l'assurance de dommages classique. L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires, pose le code des assurances. Cette exclusion couvre la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et les mouvements populaires, sauf clause contraire du contrat. La charge de la preuve n'est d'ailleurs pas la même selon la nature de l'événement : lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que la guerre étrangère, tandis qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.
Le régime est plus détaillé encore pour le transport maritime, fluvial et les marchandises transportées, secteurs directement exposés aux zones de tension. L'article L172-16 du code des assurances exclut par défaut les dommages liés à la guerre civile ou étrangère, aux mines et à tous engins de guerre, ainsi que les dommages résultant de capture, prise ou détention des biens assurés par tout gouvernement ou autorité. La liste se poursuit avec les émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out, actes de sabotage ou de terrorisme, et enfin les effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité. En cas de doute sur l'origine d'un sinistre en mer, la loi tranche en faveur de l'assuré : lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer, dispose la loi.
Mise en perspective
Ce cadre légal ancien — pensé pour éviter que des sinistres massifs et corrélés ne déséquilibrent la mutualisation ordinaire des risques — prend une résonance particulière en 2026. France Assureurs classe le risque lié à l'environnement politique, qui regroupe depuis l'édition 2025 les dimensions française, européenne et mondiale, parmi les risques majeurs de sa 9e cartographie prospective. Le constat rejoint celui du marché spécialisé : La Tribune de l'Assurance relève que contrairement aux polices maritimes, les polices terrestres de risque de guerre ne sont pas adaptables en cours de contrat, ce qui pousse les assureurs à un travail sur mesure. Selon ce même média spécialisé, le marché pratique du sur-mesure, avec des clauses en « terrestre » qui varient d'un assureur ou d'un marché à un autre.
Sur le segment maritime, plus réactif, le courtier Howden décrit un mécanisme de suivi resserré des zones à risque. Les couvertures de risques de guerre reposent sur un système de notation fixant le degré de risque par zone maritime, et les assureurs peuvent résilier la couverture moyennant un préavis de 48h ou 72h suivant notification. Ce mécanisme s'est traduit concrètement début 2026 : Howden rapporte que les résiliations de couvertures pour le Golfe, le détroit d'Ormuz et le Golfe d'Oman ont pris effet 72 heures après notification, soit à partir du 5 mars 2026.
Ce que ça change pour vous
- Entreprises exportatrices et transporteurs : si votre activité transite par une zone reclassée à risque, votre couverture maritime « risques de guerre » peut être résiliée sur un préavis de quelques heures seulement — un point à anticiper contractuellement plutôt qu'à découvrir au moment du sinistre.
- PME et professionnels du BTP à l'international : l'exclusion légale du risque de guerre s'applique par défaut à votre multirisque professionnelle ; sans extension spécifique négociée, un sinistre lié à un conflit armé ou à des émeutes ne sera pas couvert.
- Dirigeants : la distinction entre guerre étrangère (preuve à la charge de l'assuré) et guerre civile ou émeutes (preuve à la charge de l'assureur) peut peser lourd dans la gestion d'un sinistre contesté — un point à vérifier avec son courtier avant même la survenance d'un événement.
Concrètement, une entreprise qui souhaite se couvrir contre ce risque doit solliciter une extension dédiée auprès de son assureur ou d'un courtier spécialisé, plutôt que de compter sur son contrat de responsabilité civile professionnelle standard. C'est particulièrement vrai pour les activités de transport et d'export vers des zones dont le classement de risque peut évoluer en quelques semaines, comme l'illustrent les résiliations en cascade observées début 2026 dans le Golfe.
En pratique, cette négociation se prépare en amont plutôt qu'au moment du renouvellement. Un courtier spécialisé pourra cartographier les zones d'exposition réelles de l'entreprise — trajets maritimes, filiales à l'étranger, chantiers en cours — et déterminer quelles extensions méritent d'être budgétées en priorité. Les directions financières ont aussi intérêt à intégrer ce paramètre dans leurs clauses contractuelles avec leurs propres clients et fournisseurs, notamment lorsque la prestation implique un transit par une zone déjà identifiée comme sensible dans les cartographies sectorielles.
Perspectives
Le cadre juridique lui-même n'a pas changé — les articles L121-8 et L172-16 du code des assurances datent respectivement de 1976 et 2012 dans leur rédaction actuelle — mais son application pratique se resserre à mesure que le risque géopolitique progresse dans les cartographies des assureurs. Certaines zones grises subsistent : à ce jour, aucune source primaire ne publie de chiffrage précis de la hausse des primes de guerre sur les trajets les plus exposés, ni de liste officielle des assureurs ayant résilié leurs garanties dans le Golfe. Les entreprises concernées ont donc intérêt à documenter précisément leur exposition géographique et à solliciter une revue régulière de leurs clauses d'exclusion, plutôt que de se fier à des estimations non vérifiées circulant sur le marché.
Avant de renégocier une extension de garantie, comparez les approches sur notre page conseils par type d'assurance, et vérifiez la manière dont votre contrat de gestion de contrat et de sinistre traite les clauses d'exclusion en cas d'événement exceptionnel.
Questions fréquentes
Non. Le code des assurances exclut par défaut les pertes et dommages causés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes ou les mouvements populaires, sauf convention contraire explicitement prévue dans le contrat. Une extension spécifique doit être négociée pour être couvert.
Oui. Le code des assurances détaille, pour le transport maritime, fluvial et les marchandises transportées, une liste précise d'exclusions (guerre, mines, capture par un gouvernement, émeutes, sabotage, terrorisme, effets nucléaires). En cas de doute sur l'origine d'un sinistre, la loi tranche en faveur de l'assuré en le réputant résulter d'un événement de mer.
Oui, selon le courtier Howden, ces couvertures reposent sur un système de notation par zone maritime et les assureurs peuvent résilier la garantie avec un préavis de seulement 48 à 72 heures suivant notification — un mécanisme qui s'est concrétisé début mars 2026 pour plusieurs zones du Golfe.
Sources officielles
- Légifrance — Code des assurances, L121-8
- Légifrance — Code des assurances, L172-16
- Légifrance — Code des assurances, L172-17
- France Assureurs — 9e cartographie prospective des risques — 29/01/2026
