À l'approche d'une nouvelle saison à risque pour les cultures, les agriculteurs doivent composer avec un barème d'assurance récolte qui évolue. Subvention des primes, seuils de déclenchement de la solidarité nationale, indemnisation dégressive des non-assurés : voici ce que prévoit le dispositif de la multirisque climatique sur récoltes pour la campagne en cours, et les arbitrages que cela impose aux exploitations.
Un dispositif à trois étages depuis la réforme
Le cadre actuel découle de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, qui a refondé la gestion des risques climatiques en agriculture, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cette réforme a remplacé l'ancien régime des calamités agricoles : désormais, l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale se substitue au régime des calamités agricoles pour les pertes de récoltes.
Le système repose sur un partage du risque en trois étages. Au premier niveau, les aléas courants sont assumés par les agriculteurs eux-mêmes. Au deuxième, les aléas significatifs sont pris en charge par l'assurance multirisque climatique subventionnée. Au troisième enfin, les aléas exceptionnels déclenchent une intervention de l'État, via la solidarité nationale — y compris pour les exploitants non assurés, mais à un niveau bien moindre. Concrètement, comme le détaille France Assureurs, lorsqu'une perte agricole est inférieure à 20 %, elle est directement assumée par les agriculteurs, tandis que les pertes supérieures à 20 % sont prises en charge par l'assurance multirisque climatique.
La couverture est large. La multirisque climatique protège contre 17 aléas, parmi lesquels la sécheresse, le gel, la grêle, l'excès d'eau, les pluies torrentielles ou la tempête. C'est cette diversité qui distingue ces contrats des garanties classiques d'une exploitation, comme on le retrouve aussi pour les sinistres d'origine climatique en habitation.
Subvention, seuils et taux : le barème 2026-2028
Pour rendre l'assurance accessible, l'État subventionne une large part de la prime. Le Code rural plafonne cette aide : le cumul de l'aide et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime d'assurance. Le ministère de l'Agriculture rappelle que ce taux a été porté à 70 % en 2023, contre 62 % en moyenne en 2022. Cette subvention est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et co-financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Pour être éligible, un contrat doit toutefois prévoir une franchise qui ne peut être inférieure à 20 % de la production annuelle moyenne.
Le déclenchement de la solidarité nationale, lui, dépend du type de culture. Selon les Chambres d'agriculture, il intervient à partir de 50 % de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles et la viticulture, et à partir de 30 % pour l'arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées. Ces seuils ont été confirmés au niveau opérationnel par les services de l'État, qui rappellent qu'il est de 50 % pour les grandes cultures, la viticulture, les cultures légumières et le maraîchage.
La grande nouveauté du décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025, c'est la baisse programmée de l'indemnisation des non-assurés sur la période 2026-2028. Pour les grandes cultures, le taux passe de 28 %, 21 %, 14 % au fil des récoltes 2026, 2027 et 2028. Pour la viticulture, les légumes et l'arboriculture, il évolue de 31,5 %, 28 %, 24,5 % sur la même période. Seules les prairies et autres productions résiduelles conservent un taux stable de 45 %. À l'inverse, un exploitant assuré voit, au troisième étage, ses pertes indemnisées à 100 %, via une prise en charge à 90 % par l'État et 10 % par l'assureur.
Ce que ça change pour les exploitants
- Le calcul assuré / non-assuré bascule : avec une indemnisation publique qui tombe progressivement vers 14 % en grandes cultures d'ici la récolte 2028, rester sans contrat expose à des pertes non couvertes de plus en plus lourdes.
- L'effort financier est allégé : grâce à la prise en charge pouvant atteindre 70 % de la prime, le coût net d'entrée dans la multirisque climatique reste contenu, ce qui change l'équation pour les petites exploitations.
- Le choix du contrat compte : seuls les contrats prévoyant une franchise qui ne peut être inférieure à 20 % ouvrent droit à la subvention. Il est utile de comparer les offres d'assurance récolte selon vos cultures avant de souscrire.
- La gestion du sinistre se prépare : déclarer rapidement les dégâts conditionne l'indemnisation. Les exploitants, qui relèvent de l'assurance des professionnels, ont intérêt à anticiper la procédure de déclaration et de suivi d'un sinistre dès le début de campagne.
Une saison 2026 sous tension climatique
Les dernières campagnes ont montré l'ampleur du risque. Pour la seule campagne 2024, Groupama indique que l'excès d'eau a représenté 137 M€ de charges, soit dix fois plus qu'en 2023, et que son ratio sinistres sur cotisations a atteint 80 % en multirisque climatique. Signe que le dispositif rencontre son public, l'assureur fait par ailleurs état d'une croissance de +31 % en assurance récolte depuis janvier 2023 et de 770 000 hectares supplémentaires protégés, toutes filières confondues.
Le dispositif comporte aussi un garde-fou budgétaire : le décret prévoit que lorsque les dépenses publiques dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros, un arrêté peut fixer temporairement des taux et seuils dérogatoires. De quoi rappeler que l'équilibre entre solidarité nationale et marché assurantiel reste à surveiller, alors que la prévoyance de l'exploitant — distincte de la couverture des récoltes — mérite elle aussi d'être anticipée via un contrat de prévoyance adapté.
Questions fréquentes
Le Code rural prévoit que le cumul de l'aide et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime. Ce taux a été porté à 70 % en 2023, contre 62 % en moyenne en 2022, sous réserve d'un contrat prévoyant une franchise qui ne peut être inférieure à 20 %.
La solidarité nationale se déclenche à partir de 50 % de pertes pour les grandes cultures et la viticulture, et à partir de 30 % pour l'arboriculture et les prairies. Pour un exploitant assuré, les pertes au-delà du seuil sont indemnisées à 100 %, dont 90 % par l'État et 10 % par l'assureur.
L'indemnisation publique des non-assurés décroît. En grandes cultures, elle suit la trajectoire 28 %, 21 %, 14 % pour les récoltes 2026 à 2028. En viticulture et arboriculture, elle évolue de 31,5 %, 28 %, 24,5 %, tandis que les prairies restent à 45 %.
Sources officielles
- Légifrance — Loi de réforme de l'assurance récolte
- Légifrance — Décret fixant les paramètres de l'assurance récolte (période 2026-2028)
- Légifrance — Code rural et de la pêche maritime, dispositions sur l'assurance récolte
- Ministère de l'Agriculture — La réforme de l'assurance récolte
- Ministère de l'Agriculture — Assurance récolte : foire aux questions
- France Assureurs — L'assurance multirisque climatique sur récoltes
- Chambres d'Agriculture France — La réforme de l'assurance récolte
- Groupama — Conférence de presse agricole 2025 (données propres à cet assureur)
