Après plusieurs mois de canicules à répétition et une sécheresse qui fragilise les exploitations agricoles depuis le printemps 2026, l'État a validé un nouveau mécanisme destiné à accélérer le soutien financier aux agriculteurs assurés. Le ministère de l'Agriculture et celui de l'Économie ont travaillé avec les assureurs du secteur agricole pour desserrer les délais habituels d'indemnisation. Cette évolution réglementaire s'inscrit dans la continuité des échanges engagés au début de l'été entre les cabinets ministériels et les principaux assureurs agricoles. echangesassurances.org fait le point sur ce texte et sur ce qu'il change concrètement pour les exploitants sinistrés.
Les faits
Face à la vague de canicules et à la sécheresse qui touchent l'agriculture française depuis le printemps 2026, la ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Annie Genevard, a annoncé le démarrage d’échanges rapprochés avec les assureurs afin d’apporter le meilleur soutien aux agriculteurs dans cette période difficile, selon le ministère de l'Agriculture. Par ailleurs, dès début juillet, les cabinets des ministres de l’agriculture et de l’économie ont rencontré les représentants des assureurs principaux du monde agricole. Ces échanges portaient notamment sur la possibilité de verser des acomptes sur indemnités aux agriculteurs ayant assuré leurs récoltes, sans avoir à atteindre l’achèvement des récoltes pour les cultures concernées — une mesure destinée à soutenir financièrement les exploitants avant même la fin des campagnes agricoles en cours, comme le détaille le communiqué du ministère de l'Agriculture.
C'est dans ce contexte qu'un arrêté vient d’être publié le 31 juillet 2026, modifiant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la gestion de l'assurance récolte au titre de la campagne 2026. Ce texte a été signé par les ministères de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, après avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes(CODAR) et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Le texte intégral de cet arrêté modificatif publié au Journal officiel précise que la CODAR a rendu son avis en date du 24 juillet 2026, et le CCLRF le sien en date du 27 juillet 2026, jour de la signature de l'arrêté.
L'intitulé complet du texte résume cette filiation réglementaire : Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 26 mai 2026 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 12 décembre 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce texte fondateur, l'Arrêté du 12 décembre 2025, avait initialement été publié au JORF n°0300 du 23 décembre 2025.
Sur le fond, la mesure phare de ce nouveau texte concerne le niveau de l'acompte. Cet arrêté modificatif vise à faciliter et accélérer le versement aux agriculteurs assurés d'acomptes, à la fois pour la part « assureurs » et pour l'indemnité de solidarité nationale (ISN). Concrètement : Il porte ainsi le taux maximal de l'acompte versé aux exploitants assurés par l'entreprise d'assurance à hauteur de 80 % du montant prévisionnel d'ISN résultant de la perte constatée lors la visite de l'expert. Le ministère précise : Les assureurs ont désormais toute la latitude requise pour intervenir de manière précoce auprès des agriculteurs les plus affectés par les canicules et la sécheresse. Ils sont pleinement mobilisés pour le traitement des déclarations de sinistre et l'accompagnement des agriculteurs les plus durement touchés.
Mise en perspective
Pour comprendre la portée de cette évolution, il faut revenir au fonctionnement de l'assurance récolte multirisque climatique. Selon France Assureurs : Il s'agit d'un dispositif à trois « étages » de couverture des risques. Lorsque la perte agricole, consécutive à un aléa climatique, est inférieure 20 %, les pertes sont directement assumées par les agriculteurs. Au-delà : Ces aléas sont pris en charge par l'assurance multirisque climatique sur récoltes lorsque la perte est supérieure à 20 %. Pour un exploitant assuré, l'indemnisation couvre 100 % du 3e étage du dispositif, au travers d'une prise en charge à 90 % par l'État et 10 % par l'assureur. Pour un exploitant non assuré en revanche : Si l'agriculteur n'est pas assuré, l'État indemnisera 35 % de ce 3e étage en 2025, le solde restant à sa charge — un écart qui illustre l'intérêt de la couverture assurantielle, détaillé sur notre page consacrée au barème d'indemnisation de l'assurance récolte. Ce mécanisme général, non spécifique à l'année en cours, est décrit sur la page de France Assureurs consacrée à l'assurance multirisque climatique sur récoltes.
L'acompte revalorisé par l'arrêté ne porte pas sur l'indemnisation elle-même, mais sur la part liée à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, gérée par un réseau d'interlocuteurs agréés — un mécanisme déjà renforcé par l'Arrêté du 26 mai 2026. Sur le plan légal, ce cahier des charges découle directement du code rural et de la pêche maritime : Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 respectent le cahier des charges mentionné au 2° du I de l'article L. 361-4 et défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dispose l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime — la base légale commune aux arrêtés successifs qui ont façonné le dispositif. Ce même cahier des charges fixe notamment le barème de prix mentionné à l'article D. 361-43-3, des mesures et des pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques, et est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Ce que ça change pour vous
Pour un exploitant agricole ayant souscrit un contrat d'assurance récolte multirisque climatique et sinistré par les canicules ou la sécheresse, ce texte change concrètement le montant de l'acompte auquel il peut prétendre avant l'indemnisation définitive. Une fois la perte constatée lors la visite de l'expert, l'assureur peut désormais verser un acompte représentant jusqu'à 80 % du montant prévisionnel d'ISN — un plafond relevé par rapport à la situation antérieure, l'objectif affiché étant de permettre aux assureurs d'intervenir plus tôt sans attendre la fin des récoltes. Le dossier ne précise en revanche aucun calendrier de versement effectif : ni le délai de traitement des dossiers, ni la date des premiers paiements ne sont détaillés dans les textes publiés à ce jour ; il convient donc de se rapprocher directement de son assureur pour connaître les modalités pratiques applicables à son contrat. Notre article sur l'accélération de l'indemnisation des agriculteurs par les assureurs revient sur les premières annonces gouvernementales qui ont précédé ce texte réglementaire. Pour les exploitants qui s'interrogent plus largement sur la gestion de leurs contrats professionnels dans ce contexte de sinistralité climatique accrue, notre page dédiée à l'assurance des professionnels centralise nos ressources sur le sujet.
Perspectives
Cet ajustement réglementaire s'inscrit dans une tendance plus large : la multiplication des épisodes climatiques extrêmes — canicules, sécheresses, épisodes de grêle ou d'inondations — pousse régulièrement les pouvoirs publics et les assureurs à revoir les paramètres du dispositif de solidarité nationale mis en place pour l'agriculture. Le cahier des charges initial avait d'ailleurs déjà été complété par un chapitre II relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte de la campagne 2026 par l'Arrêté du 26 mai 2026. En amont de cet arrêté, l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) en date du 22 janvier 2026 puis l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) par consultation électronique du 16 février 2026 avaient déjà validé le dispositif, illustrant la fréquence des ajustements apportés au cahier des charges de l'assurance récolte au fil de la campagne 2026. Plus largement, la robustesse des contrats d'assurance professionnelle face aux aléas climatiques et aux autres risques émergents reste un sujet de vigilance pour l'ensemble des filières économiques, comme le rappelle notre article sur l'évolution des cotisations et des conditions de résiliation en assurance professionnelle.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte ?
Il s'agit de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, gérée par un réseau d'interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte de la campagne 2026, en complément de l'indemnisation versée par l'assureur au titre du contrat multirisque climatique.
Quel est le nouveau taux maximal d'acompte fixé par l'arrêté du 27 juillet 2026 ?
Oui : un arrêté vient d’être publié le 31 juillet 2026, qui porte ainsi le taux maximal de l'acompte versé aux exploitants assurés par l'entreprise d'assurance à hauteur de 80 % du montant prévisionnel d'ISN résultant de la perte constatée lors la visite de l'expert.
Sur quelle base légale repose le cahier des charges de l'assurance récolte ?
Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 respectent le cahier des charges mentionné au 2° du I de l'article L. 361-4 et défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dispose l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce cahier des charges a été fixé par un premier arrêté puis modifié successivement, la dernière modification en date étant un arrêté vient d’être publié le 31 juillet 2026.
Sources officielles
- Communiqué du ministère de l'Agriculture sur l'acompte versé aux agriculteurs assurés — Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, 31 juillet 2026
- Arrêté modifiant le cahier des charges de l'assurance récolte pour la campagne en cours — Légifrance / JORF, 27 juillet 2026
- Arrêté complétant le cahier des charges applicable à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale — Légifrance / JORF, 26 mai 2026
- Arrêté fixant le cahier des charges initial de l'assurance récolte — Légifrance / JORF, 12 décembre 2025
- Code rural et de la pêche maritime — dispositions relatives au cahier des charges de l'assurance récolte — Légifrance, en vigueur
- Présentation de l'assurance multirisque climatique sur récoltes — France Assureurs
