Un nouveau contrat de responsabilité civile professionnelle destiné aux petits cabinets de courtage vient d'être dévoilé, né d'un rapprochement entre le syndicat qui représente ces professionnels et un assureur positionné sur ce risque. Il cible en particulier les structures modestes et les courtiers récemment installés, un public que l'offre existante de cet assureur ciblait jusque-là moins directement. Voici ce que couvre ce nouveau contrat, comment il se compare au cadre légal en vigueur, et ce que cela change pour un cabinet indépendant.
Les faits
PLANETE CSCA et CGPA annoncent le lancement de « RC PRO ACCESS by CGPA ». Dans leur communiqué conjoint, PLANETE CSCA — le syndicat qui représente les courtiers — et CGPA — un acteur du marché centré sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des courtiers et autres intermédiaires — décrivent cette offre comme « Co-construite spécifiquement pour les cabinets de proximité et les nouveaux entrants », avec une tarification qu'ils qualifient d'attractive. Toujours selon PLANETE CSCA et CGPA : « Sa commercialisation débute dès le mois de septembre. »
PLANETE CSCA et CGPA justifient cette initiative en rappelant que l'offre historique de CGPA restait jusqu'alors principalement calibrée pour des cabinets de taille plus importante. Le nouveau contrat vise donc à mieux couvrir les plus petites structures du secteur.
Sur le plan de l'éligibilité, PLANETE CSCA et CGPA réservent leur nouveau contrat à un profil bien défini : Exercer l'activité de courtier d'assurances à titre exclusif (sans activité accessoire de type CIF ou ITI) Réaliser un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 500 000 € Être engagé dans la profession en tant qu'adhérent PLANETE CSCA.
Côté garanties, PLANETE CSCA et CGPA mettent en avant un niveau de couverture supérieur aux minima légaux : Le contrat couvre jusqu'à 2,5 millions d'euros par sinistre et 3 millions d'euros par an. Une protection cyber figure d'emblée au socle du contrat, sans supplément à demander : L'inclusion exclusive de la garantie Cyber & Fraude, complétée si besoin par des options telles que la Garantie financière, la RC des dirigeants (RCMS) ou la RC Exploitation. Enfin, la souscription se veut rapide : PLANETE CSCA et CGPA annoncent une estimation tarifaire obtenue en seulement 3 clics.
Le lancement est porté par les dirigeants des deux organisations. Jean-François Cousin, président de PLANETE CSCA, présente l'offre en ces termes : « RC PRO ACCESS by CGPA est notre réponse concrète, construite main dans la main avec CGPA, pour offrir à nos adhérents de proximité une protection sur-mesure, une souscription fluide et un tarif accessible. » De son côté, Lionel Bouquet, directeur général de CGPA, ajoute, au nom de PLANETE CSCA et CGPA : « nous souhaitons que davantage de courtiers de proximité puissent bénéficier de notre expertise et de la solidité de notre mutuelle. » Le communiqué complet est disponible sur le site de PLANETE CSCA et sur celui de l'ORIAS, où le registre des intermédiaires peut être consulté.
Mise en perspective
Pour comprendre la portée de cette annonce, il faut la replacer dans le cadre légal qui s'impose à tout intermédiaire d'assurance en France. La souscription d'une RC Pro n'est pas une option : elle est une obligation prévue par le Code des assurances, qui fixe lui-même des planchers de garantie. Le Code des assurances précise que Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire. Une franchise peut être appliquée par l'assureur, mais elle reste encadrée : le Code des assurances prévoit qu'« Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues », une franchise qui, dans tous les cas, n'est pas opposable aux victimes.
Le Code des assurances encadre aussi le périmètre géographique et la preuve de cette couverture. Il impose que Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il impose également une obligation de traçabilité : L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, document que tout courtier doit pouvoir présenter à ses clients ou à son réseau. Pour un rappel plus général sur ce sujet, cet article revient sur la hausse générale des cotisations RC Pro et les possibilités de résiliation ou de négociation observées ces derniers mois.
Ce lancement s'inscrit enfin dans un marché du courtage dont la taille est mesurable via le registre tenu par l'ORIAS, qui rapporte : « L'Orias a dénombré sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance au 31 décembre 2025 72.666 intermédiaires inscrits dans 123.083 catégories d'inscriptions Réparties entre 74.077 inscriptions en assurance ». Une population large et hétérogène, où les petites structures visées par ce nouveau contrat côtoient des cabinets bien plus importants et des profils plus récents comme les auto-entrepreneurs du courtage, dont les besoins spécifiques en RC Pro pour auto-entrepreneurs sont eux aussi documentés.
Ce que ça change pour vous
Pour un courtier de proximité qui s'interroge sur sa propre couverture, la première question est celle de l'éligibilité. Les critères détaillés plus haut écartent d'office les cabinets qui exercent en parallèle une autre activité réglementée liée au conseil financier ou aux opérations bancaires, ainsi que les structures dont le volume d'affaires dépasse le seuil retenu par l'offre. Ne pas être rattaché à PLANETE CSCA ferme également la porte à ce contrat.
Pour les cabinets qui remplissent ces critères, l'intérêt principal réside dans le niveau de garantie proposé, présenté comme supérieur aux planchers légaux évoqués plus haut, ainsi que dans l'inclusion d'emblée d'une garantie Cyber & Fraude, que le socle minimal légal du Code des assurances n'impose pas spécifiquement. Les options modulables (garantie financière, RC des dirigeants, RC Exploitation) permettent en théorie d'ajuster le contrat à la taille et à l'activité réelle du cabinet, plutôt que de souscrire un contrat pensé pour des structures plus grandes.
Concrètement, un courtier intéressé devra vérifier plusieurs points avant de souscrire : la compatibilité de son statut d'adhérent PLANETE CSCA, le respect du plafond de chiffre d'affaires, et la cohérence des plafonds de garantie proposés avec son activité réelle (nombre de clients, montants moyens assurés, typologie de risques placés). Comme pour toute offre de RC Pro, il reste utile de comparer plusieurs solutions du marché avant de trancher — voir par exemple l'avis sur l'offre RC Pro d'Hiscox, qui cible également les professionnels du courtage et du conseil. Il est aussi recommandé, avant toute relation avec un nouvel intermédiaire ou pour vérifier sa propre situation, de savoir comment vérifier l'immatriculation d'un courtier auprès de l'ORIAS.
Perspectives
Le positionnement de RC PRO ACCESS by CGPA par rapport aux minima légaux mérite d'être souligné. Là où le Code des assurances impose un plancher de 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année, l'offre annoncée par PLANETE CSCA et CGPA propose des plafonds jusqu'à 2,5 millions d'euros par sinistre et 3 millions d'euros par an — un niveau nettement supérieur au socle légal, sur un marché où beaucoup de contrats se contentent historiquement de rester proches des minima.
Ce lancement dit aussi quelque chose du marché du courtage indépendant en France. Avec un registre ORIAS qui recense des dizaines de milliers d'intermédiaires actifs, dont une proportion importante de structures de petite taille, l'arrivée d'un contrat pensé pour les petits cabinets et les professionnels tout juste installés vient combler un manque : les contrats plus anciens, conçus surtout pour des cabinets déjà bien établis, répondaient moins précisément à ce profil. Reste que l'ORIAS rappelle que « L'immatriculation de ces intermédiaires sur ce Registre est obligatoire », la RC Pro n'étant qu'une des conditions à remplir pour exercer légalement l'activité de courtage.
FAQ
Qui peut souscrire à RC PRO ACCESS by CGPA ?
Le contrat est réservé aux courtiers qui n'exercent que le courtage d'assurances (aucune casquette de conseil financier ou d'intermédiation bancaire en parallèle), dont l'activité reste sous un plafond de chiffre d'affaires — Réaliser un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 500 000 € — et qui font partie des adhérents de PLANETE CSCA.
En quoi cette offre diffère-t-elle des minima légaux de la RC Pro ?
Le Code des assurances fixe un plancher légal de garantie de 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année pour tout intermédiaire d'assurance. PLANETE CSCA et CGPA présentent RC PRO ACCESS by CGPA comme allant au-delà de ce socle, avec des plafonds annoncés jusqu'à 2,5 millions d'euros par sinistre et 3 millions d'euros par an.
Comment vérifier qu'un courtier est bien immatriculé ?
L'ORIAS rappelle que l'immatriculation des intermédiaires en assurance est obligatoire et que son site permet de vérifier qu'un professionnel est autorisé à distribuer des produits d'assurance. Le détail de cette démarche est expliqué dans notre article sur la vérification de l'immatriculation ORIAS d'un assureur ou d'un courtier.
Sources officielles
- Code des assurances — montants minimaux de garantie RC Pro (Légifrance)
- Code des assurances — couverture territoriale et attestation RC Pro (Légifrance)
- Chiffres du registre unique des intermédiaires — ORIAS
- Communiqué de presse PLANETE CSCA et CGPA
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