Deux arrêtés portent extension, à la convention collective du courtage d'assurances et/ou de réassurances, d'un avenant relatif au comité social et économique et d'un avenant relatif aux classifications. Le premier texte comporte des exclusions et une réserve ; cet article les présente à partir des textes officiels, sans aller au-delà de ce qu'ils indiquent.
Les faits
Les deux arrêtés sont publiés sur Légifrance. Le premier, consultable sur la page Légifrance de l'arrêté relatif au comité social et économique, est intitulé « Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) ».
Cet arrêté vise l'avenant du 12 janvier 2026 modifiant l'article 13 relatif au comité social et économique, à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Il vise aussi l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026.
Sur la portée de l'extension, le texte indique que les stipulations concernées sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Le texte comporte par ailleurs des exclusions et une réserve, qui portent sur l'article de la convention collective modifié par l'avenant.
Première exclusion : les termes « ou par accord d'entreprise conformément aux dispositions de l' article L. 2253-3 du code du travail » figurant au 1 er alinéa du 2° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, sont exclus de l'extension.
Autre exclusion : les mêmes termes, figurant au 1 er alinéa du 4° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, sont exclus de l'extension.
Réserve : le 2 e alinéa du 6.2 du 7° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 2312-81 du code du travail.
Ces exclusions sont assorties d'un motif que l'arrêté énonce après les termes cités ; ce motif figure dans le texte de l'arrêté et n'est pas reproduit ici.
Sur la date d'effet, le même arrêté dispose que l'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Deux repères sont à distinguer : la date de l'arrêté, que porte son intitulé, et la date de sa publication, à partir de laquelle l'extension prend effet.
Le second arrêté, consultable sur la page Légifrance de l'arrêté relatif aux classifications, porte l'intitulé « Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) ». Il vise l'avenant du 11 juin 2026 relatif aux classifications, à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
Pour la date d'effet, ce second arrêté retient la même formule : l'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Seul l'objet de cet avenant, les classifications, ressort des extraits de l'arrêté cités ici ; son contenu détaillé n'est pas décrit dans cet article.
Mise en perspective
Plusieurs articles du code du travail servent de repères pour lire ces arrêtés. Ils rappellent le cadre légal de l'extension et du comité social et économique ; ils ne décrivent pas le contenu des avenants eux-mêmes.
Le premier concerne l'extension. Sur la page Légifrance de l'article du code du travail sur l'extension des conventions et accords, on lit que l'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
Le deuxième concerne la composition du comité social et économique. Sur la page Légifrance de l'article du code du travail sur ce comité, le texte énonce que le comité comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. Il prévoit aussi que le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.
Le troisième est l'article visé par la réserve du premier arrêté. Sur la page Légifrance de cet article du code du travail, on lit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. L'article ajoute : « A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».
Ces repères sont indépendants des avenants : le contenu des stipulations modifiées se lit dans le texte de chaque avenant, et non dans les articles du code du travail rappelés ici.
Ce que ça change pour vous
Cet article s'adresse aux employeurs et aux salariés compris dans le champ d'application de la convention collective : le texte du premier arrêté vise tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Pour l'avenant relatif au comité social et économique, le texte précise que l'extension s'accompagne d'exclusions et d'une réserve. Les stipulations concernées doivent donc être lues telles que l'arrêté les délimite, et non seulement telles que l'avenant les rédige.
Quelques réflexes pratiques peuvent s'appliquer :
- Vérifiez que votre entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective du courtage d'assurances et/ou de réassurances.
- Repérez la date de publication de chaque arrêté, point de départ de l'effet de l'extension selon les textes.
- Relisez les stipulations de l'article de la convention collective visées par les exclusions et la réserve, dans leur rédaction issue de l'avenant.
- Pour toute question d'application dans l'entreprise, rapprochez-vous de votre organisation professionnelle ou de vos représentants du personnel.
Perspectives
Chaque arrêté fixe lui-même son point de départ : la date de sa publication. L'extension s'applique alors pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le code du travail rappelle de son côté que l'extension se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
Les textes complets, avec leurs visas et leurs articles, restent disponibles sur Légifrance : c'est la référence à consulter pour connaître la rédaction exacte des exclusions, de la réserve et des avenants.
Voir aussi : la RC pro des courtiers et le dispositif Access CGPA, la prévoyance collective des branches professionnelles, la prévoyance collective dans les services à la personne, l'extension d'accords de prévoyance et de santé et l'assurance professionnelle.
Questions fréquentes
Quels avenants sont visés par ces arrêtés d'extension ?
Le premier arrêté vise l'avenant du 12 janvier 2026 modifiant l'article 13 relatif au comité social et économique et le second vise l'avenant du 11 juin 2026 relatif aux classifications, chacun à la convention collective nationale du courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Quand l'extension produit-elle ses effets ?
Dans le premier arrêté, l'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le second arrêté reprend la formule selon laquelle l'extension prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Des stipulations de l'avenant sur le comité social et économique sont-elles écartées de l'extension ?
Oui, pour des termes précis, et l'arrêté en énonce le motif dans son texte. Le premier arrêté indique que les termes « ou par accord d'entreprise conformément aux dispositions de l' article L. 2253-3 du code du travail » figurant au 1 er alinéa du 2° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, sont exclus de l'extension. Les mêmes termes, figurant au 1 er alinéa du 4° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, sont exclus de l'extension. Le 2 e alinéa du 6.2 du 7° de l'article 13 de la convention collective, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 2312-81 du code du travail.
Sources officielles
- Journal officiel — arrêté d'extension de l'avenant relatif au comité social et économique (courtage d'assurances) — Légifrance
- Journal officiel — arrêté d'extension de l'avenant relatif aux classifications (courtage d'assurances) — Légifrance
- Code du travail — extension des effets et des sanctions des conventions et accords — Légifrance
- Code du travail — composition du comité social et économique — Légifrance
- Code du travail — contribution de l'employeur aux institutions sociales du comité social et économique — Légifrance
