Le Journal officiel a publié le 17 juillet 2026 l'arrêté qui approuve l'intégralité des règlements de retraite complémentaire et de prévoyance invalidité-décès des agents généraux d'assurance, gérés par la CAVAMAC. Majorations, minorations, capital décès, pension de réversion : voici, poste par poste, ce que ce régime garantit concrètement à ces professionnels et à leurs proches.
Les faits
L'arrêté du 10 juillet 2026 approuve les règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ce texte approuve, en une fois, l'ensemble des deux règlements qui encadrent la retraite complémentaire (RCO) et la prévoyance invalidité-décès (RID) de cette profession réglementée.
Côté retraite complémentaire, le nombre de points de retraite acquis est majoré de 10 % pour les adhérents ayant eu au moins trois enfants. Selon la CAVAMAC, cette majoration pour enfants s'applique dès lors que l'agent général a eu au moins trois enfants légitimes, naturels, adoptés, recueillis, ou pupilles de la Nation dont il est tuteur. La CAVAMAC précise également qu'un enfant handicapé à charge ouvre droit à une majoration de 5 % du nombre des points acquis. Poursuivre son activité au-delà de l'âge du taux plein est également valorisé : la CAVAMAC indique que la poursuite d'activité au-delà de 67 ans donne droit à 5 % de points supplémentaires pour chaque année pleine cotisée.
Mise en perspective
Ce régime professionnel n'est pas nouveau : il repose sur des décrets fondateurs anciens, régulièrement actualisés par arrêté. L'exercice de comparaison avec le précédent texte montre d'ailleurs une différence de nature : l'arrêté du 8 juillet 2025 n'approuvait que des modifications ponctuelles apportées aux statuts des régimes RCO et RID, alors que celui du 10 juillet 2026 approuve l'intégralité des deux règlements, avec tous leurs taux et coefficients. Sur les points de recoupement direct entre les deux textes, aucun changement n'apparaît : l'arrêté de 2025 fixait déjà un minimum de 60 000 points du régime complémentaire pour ouvrir droit à la pension d'invalidité totale, et un capital invalidité minimum de 120 000 points de retraite du régime complémentaire — des seuils que l'on retrouve à l'identique dans le texte 2026.
À l'inverse, un départ anticipé se paie en points : la minoration pour liquidation anticipée est de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre l'âge du taux plein, une règle que la CAVAMAC confirme en langage clair : la minoration est de 1,25 % par trimestre manquant jusqu'à l'âge du taux plein fixé à 67 ans. Pour les carrières les plus courtes, un capital unique égal à dix-huit fois le montant annuel est versé lorsque les droits sont inférieurs à 1 500 points, en lieu et place d'une pension mensuelle.
Ce que garantit concrètement le régime
- En cas de décès de l'agent général : son conjoint ou partenaire peut percevoir une pension de réversion. Cette pension de réversion est calculée sur la base de 60 % des points de retraite acquis par l'adhérent décédé, un taux que la CAVAMAC confirme également dans sa documentation pratique, où le montant de la pension de réversion est calculé sur la base de 60 % des points acquis à la cessation d'activité. Trois conditions cumulatives s'appliquent : le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans, une durée de mariage minimale de 2 ans est exigée, sauf enfant issu du mariage, et surtout, la CAVAMAC précise que le PACS n'ouvre pas droit au bénéfice d'une pension de réversion — un point d'attention pour les couples pacsés.
- En cas d'invalidité : la CAVAMAC verse une pension d'invalidité totale à partir d'un taux d'invalidité professionnelle égal ou supérieur à 66 %, tandis que pour un taux compris entre 33 % et 66 %, l'agent général bascule en pension d'invalidité partielle. Concrètement, le montant de la pension d'invalidité professionnelle totale est égal à 25 % de la base de rémunération. En cas d'incapacité absolue et définitive nécessitant l'assistance d'un tiers, la CAVAMAC prévoit un capital invalidité égal à 50 % de la totalité des commissions.
- En cas de décès prématuré : le capital décès est égal à 25 % de la base de calcul, ce que la CAVAMAC détaille comme 25 % de la totalité des commissions ayant servi au calcul de la cotisation de l'exercice du décès, ou de la moyenne des trois dernières années. Ce capital est majoré à 50 % lorsque les bénéficiaires sont le conjoint non séparé de corps et/ou les enfants, et doublé lorsque le décès résulte d'un accident. Ces prestations sont financées, entre autres, par un prélèvement pour action sociale plafonné à 1 % des cotisations contractuelles.
Pour situer ces mécanismes dans le cadre plus large de la prévoyance professionnelle, notre page sur les contrats de prévoyance détaille les logiques de garanties invalidité-décès applicables aux indépendants, et notre page invalidité et dépendance compare les mécanismes d'indemnisation entre régimes.
Perspectives
Ce régime obligatoire, propre à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, illustre une caractéristique commune aux caisses de retraite complémentaire des professions réglementées : un raisonnement en points plutôt qu'en montants fixes, ce qui rend la valeur des droits dépendante à la fois du nombre de points accumulés sur la carrière et de la valeur de service du point, révisée chaque année. Cette logique contraste avec les contrats d'assurance vie ou de prévoyance individuelle grand public, où les garanties sont le plus souvent exprimées en euros ou en pourcentage d'un capital défini au contrat — une différence à garder à l'esprit lorsqu'on compare, sur le papier, un régime professionnel obligatoire et une solution facultative souscrite en complément.
Pour un agent général qui s'interroge sur l'adéquation de sa couverture globale — retraite obligatoire, prévoyance complémentaire, protection de son activité elle-même — la vigilance porte autant sur ces paramètres réglementaires que sur l'articulation avec ses propres contrats d'assurance professionnelle, notamment en matière de prévoyance individuelle complémentaire lorsque les niveaux de remplacement du régime obligatoire ne suffisent pas à couvrir son train de vie. C'est particulièrement vrai pour les foyers pacsés, non couverts par la réversion du régime complémentaire, ou pour les agents généraux dont l'essentiel des revenus provient de commissions variables, base de calcul déterminante pour les capitaux d'invalidité et de décès.
Questions fréquentes
Il approuve l'intégralité des règlements d'assurance vieillesse complémentaire (RCO) et d'assurance invalidité-décès (RID) de la section professionnelle des agents généraux d'assurance, publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026.
Non : selon la documentation de la CAVAMAC, le PACS n'ouvre pas droit au bénéfice de la pension de réversion du régime complémentaire, contrairement au mariage (sous conditions d'âge et de durée).
Le capital décès de base représente 25 % des commissions ayant servi au calcul de la cotisation de l'exercice du décès, ou de la moyenne des trois dernières années, porté à 50 % lorsque les bénéficiaires sont le conjoint non séparé de corps et/ou les enfants, puis doublé lorsque le décès résulte d'un accident.
Sources officielles
- Légifrance — arrêté d'approbation des règlements RCO et RID de la CAVAMAC
- Légifrance — arrêté antérieur portant modifications aux statuts CAVAMAC
- CAVAMAC — le calcul de la pension de retraite complémentaire
- CAVAMAC — la pension de réversion
- CAVAMAC — le régime de prévoyance invalidité-décès
