Depuis le 1er mai 2026, les entreprises de services à la personne relevant de la convention collective nationale IDCC 3127 ont l'obligation légale de couvrir l'ensemble de leurs salariés non-cadres par un contrat de prévoyance collective. Cette réforme, issue d'un accord de branche signé le 6 février 2025, s'applique à environ 7 520 employeurs et 208 900 salariés, sans condition d'ancienneté ni de type de contrat.
Un accord de branche entré en vigueur malgré une contestation patronale
L'accord instituant ce régime de prévoyance a été signé le 6 février 2025 par les syndicats de salariés représentatifs du secteur. L'arrêté d'extension, rendu par le ministre du Travail le 19 décembre 2025, a été publié au Journal officiel le 3 janvier 2026, rendant les dispositions obligatoires pour toutes les entreprises de la branche. La référence officielle du texte est JORFTEXT000053287195 sur Légifrance.
La mise en œuvre n'a pas été sans heurts. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), le Synerpa Domicile et le SESP ont saisi le Conseil d'État d'un référé-suspension, arguant d'un surcoût estimé à 60 millions d'euros par an pour la branche. Le juge des référés a rejeté cette demande le 9 mars 2026 (ordonnance n° 512977), confirmant l'entrée en vigueur au 1er mai 2026. Un recours au fond demeure pendant devant la haute juridiction.
Il est important de préciser le périmètre exact de cette obligation. Elle concerne uniquement les entreprises relevant de l'IDCC 3127 (brochure JO n° 3370), c'est-à-dire les structures prestataires qui emploient directement des salariés pour intervenir au domicile des particuliers. En sont exclus les travailleurs relevant de l'IDCC 2941 (associations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile, déjà dotées d'obligations antérieures) et ceux de l'IDCC 3239 (salariés des particuliers employeurs).
Les garanties du nouveau régime de prévoyance
Le socle minimal défini par l'accord du 6 février 2025 couvre l'ensemble des risques majeurs de la vie professionnelle, sans condition d'ancienneté, que le salarié soit en CDI ou en CDD. Voici les niveaux de prestations garantis :
- Capital décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : 100 % du salaire annuel brut (SAB), qu'il s'agisse d'un salarié célibataire ou marié.
- Double effet (décès du conjoint survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié) : 100 % du capital décès de base.
- Allocation obsèques : 100 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit 4 005 € en 2026.
- Invalidité de 1ère catégorie (invalide capable d'exercer une activité rémunérée) : 36 % du SAB.
- Invalidité de 2ème et 3ème catégorie : 60 % du SAB.
- Rente éducation (versée aux enfants à charge de moins de 26 ans en poursuite d'études) : 10 % du SAB par enfant.
- Incapacité temporaire de travail : indemnités journalières complémentaires aux prestations de la Sécurité sociale, selon les modalités fixées par l'accord.
Plusieurs syndicats de salariés, dont la CNT-SO, ont néanmoins souligné une limite structurelle de ce dispositif : le secteur est composé à environ 75 % de salariés à temps partiel multi-employeurs. Pour ces travailleurs, chaque employeur ne cotise que sur la fraction de rémunération qu'il verse, ce qui peut conduire à une indemnisation fragmentée et insuffisante en cas d'arrêt maladie prolongé. Le débat sur l'amélioration du dispositif se poursuit dans le cadre du recours au fond devant le Conseil d'État.
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Ce que ça change pour employeurs et salariés
Pour les 7 520 entreprises de la branche IDCC 3127, l'obligation est immédiate. Celles qui n'avaient pas encore de régime de prévoyance ou dont le contrat existant ne couvrait pas les garanties minimales de l'accord ont dû procéder à des ajustements avant le 1er mai 2026. Voici les étapes incontournables :
- Vérifier l'IDCC applicable : seule la CCN IDCC 3127 est visée. Les employeurs relevant d'une autre convention doivent en avoir la certitude avant de modifier leurs contrats.
- Auditer les contrats de prévoyance existants : s'assurer que les garanties respectent chacun des seuils du socle conventionnel.
- Souscrire ou mettre à niveau le contrat : auprès d'un assureur recommandé ou d'un assureur alternatif offrant des garanties au moins équivalentes.
- Formaliser le régime par décision unilatérale de l'employeur (DUE), accord d'entreprise ou référendum selon les règles du Code du travail.
- Informer les salariés : remise d'une notice d'information individuelle et mention sur le bulletin de paie.
- Activer la portabilité : les salariés qui quittent l'entreprise bénéficient du maintien des garanties pendant leur période de chômage indemnisé.
Du côté des salariés, la cotisation représente 0,45 % du salaire brut, soit environ 7 à 8 € par mois pour un temps plein rémunéré au SMIC. En contrepartie, le salarié et sa famille disposent d'une couverture décès et invalidité qui faisait auparavant défaut dans une grande partie du secteur. Le taux global de cotisation est fixé à 0,90 % de la masse salariale brute, garanti pendant trois ans, avec une répartition strictement paritaire entre l'employeur (0,45 %) et le salarié (0,45 %).
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Choisir son assureur et rester conforme
L'accord de branche du 6 février 2025 recommande — sans les désigner exclusivement — deux organismes assureurs :
- AG2R La Mondiale Prévoyance, pour les garanties décès, obsèques et invalidité.
- Klésia Prévoyance, pour les mêmes garanties.
- OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance), spécifiquement pour la rente éducation.
Ces organismes recommandés ont l'obligation légale d'accepter toute demande d'affiliation d'une entreprise relevant de la branche, sans sélection médicale ni surprime. Les employeurs conservent toutefois la liberté de souscrire auprès de l'assureur de leur choix, à condition que les garanties proposées soient au moins équivalentes au socle de l'accord. Les écarts de tarification constatés sur le marché peuvent atteindre 30 à 40 % pour des niveaux de garanties comparables, ce qui rend la mise en concurrence particulièrement utile pour les petites structures.
En cas de non-conformité, les employeurs s'exposent à un redressement URSSAF ainsi qu'à la mise en cause de leur responsabilité civile si un sinistre survient sans couverture adéquate. Le risque est d'autant plus significatif que le recours au fond pendant devant le Conseil d'État ne suspend pas l'obligation : le texte s'applique pleinement jusqu'à une éventuelle décision contraire de la haute juridiction.
Avant de comparer les offres du marché, renseignez-vous sur le fonctionnement de la prévoyance collective et les critères essentiels à vérifier dans votre contrat.
Questions fréquentes
Seules les entreprises relevant de la convention collective nationale IDCC 3127 (brochure JO n° 3370) sont visées par cet accord de branche. Si votre structure est une association (IDCC 2941) ou si vos salariés travaillent pour des particuliers employeurs (IDCC 3239), cette obligation ne s'applique pas à vous, bien que d'autres régimes de prévoyance puissent être en vigueur dans ces branches. En cas de doute sur votre IDCC applicable, consultez l'intitulé de votre convention collective sur votre bulletin de paie ou sur Légifrance.
Oui. L'accord du 6 février 2025 recommande AG2R La Mondiale et Klésia mais ne les désigne pas à titre exclusif. Vous pouvez souscrire auprès de tout organisme assureur (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance) du moment que les garanties accordées sont au moins équivalentes au socle conventionnel. Pour la rente éducation, l'OCIRP est spécifiquement recommandé. La mise en concurrence entre assureurs peut générer des économies de 30 à 40 % sur la cotisation, ce qui en fait une démarche rentable pour les petites structures.
Un employeur non conforme s'expose à trois types de risques : un redressement URSSAF avec pénalités (le régime de prévoyance bénéficie d'exonérations sociales conditionnées à la conformité conventionnelle) ; une mise en cause de sa responsabilité civile si un sinistre survient sans couverture (l'employeur devra alors indemniser le salarié ou ses ayants droit sur ses propres fonds) ; et des pénalités pour défaut d'information des salariés. Le recours en cours devant le Conseil d'État ne suspend pas l'obligation : le texte est applicable jusqu'à une éventuelle annulation judiciaire.
