Après deux épisodes de canicule intenses cet été, près d'un tiers des agriculteurs ayant souscrit une assurance multirisque climatique sur récoltes ont déclaré un sinistre. Face à l'ampleur des dégâts, assureurs et pouvoirs publics ont acté dès le 1er juillet un dispositif d'indemnisation accélérée. Voici ce que prévoit concrètement ce mécanisme, et comment fonctionne le régime assurantiel agricole qui l'encadre jusqu'en 2028.
Les faits
La France a été confrontée en moins d'un mois à deux épisodes de canicule de très grande ampleur, provoquant chez les exploitants agricoles une vague de déclarations de sinistres inhabituelle. Selon le communiqué de France Assureurs, les assureurs ont fait état d'une augmentation importante des dossiers de sinistres liés à la chaleur.
Face à cette situation, les cabinets des ministres de l'Agriculture et de l'Économie ont rencontré les représentants des assureurs le mercredi 1er juillet 2026. Cette réunion a permis d'apporter des solutions de décaissement par anticipation pour les assurés — un mécanisme qui permet de verser une partie des sommes dues sans attendre la clôture complète du dossier de sinistre. Le ministère et les assureurs se sont également accordés sur une accélération des procédures d'indemnisation et de versement des acomptes, un effort qui ne se limite pas aux seuls exploitants assurés : le décaissement anticipé bénéficie aussi aux agriculteurs relevant de l'indemnité de solidarité nationale, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas souscrit d'assurance récolte.
« Les assureurs mettent donc tout en œuvre pour accélérer l'indemnisation des sinistres », a résumé Florence Lustman, présidente de France Assureurs. De son côté, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a affirmé que face à l'intensification des épisodes climatiques extrêmes, l'État a la responsabilité de protéger les agriculteurs, ajoutant que l'État restera pleinement mobilisé aux côtés de ceux qui nous nourrissent.
Mise en perspective
Ce dispositif d'urgence s'inscrit dans un cadre plus large : celui du régime assurantiel agricole français, profondément réformé par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Depuis cette date, l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale se substitue au régime des calamités agricoles pour les pertes de récoltes. Le nouveau système repose sur trois étages : les aléas courants sont assumés par l'exploitant lui-même, les aléas significatifs sont couverts par l'assurance multirisque climatique — dont le taux de subvention des primes et cotisations a été porté à 70 % en 2023, contre 62 % en moyenne en 2022 — et les aléas exceptionnels relèvent de l'indemnité de solidarité nationale (ISN), financée par la puissance publique. Cette subvention n'est pas illimitée : le cumul de l'aide publique et de la contribution de l'Union européenne au financement des primes ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d'assurance, une règle fixée par le code rural. Concrètement, cette subvention est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et co-financée par les crédits nationaux du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Mais le filet de sécurité pour les exploitants non assurés se resserre d'année en année. Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques fixe, pour les récoltes 2026 à 2028, des taux d'indemnisation ISN dégressifs — une trajectoire pensée pour inciter les exploitants encore non couverts à basculer vers l'assurance multirisque climatique.
Ce que ça change pour vous
- Agriculteurs assurés : en cas de sinistre lié à la canicule, vous pouvez désormais bénéficier d'un versement d'acompte anticipé, sans attendre l'instruction complète du dossier — déclarez le sinistre sans délai auprès de votre assureur pour en bénéficier pleinement.
- Agriculteurs non assurés : vous restez éligibles à l'indemnité de solidarité nationale, mais à un niveau moindre et dégressif dans le temps. Pour les grandes cultures, le taux ISN passe de 28 % pour les récoltes 2026 à 21 % en 2027, puis 14 % en 2028. Pour la viticulture, les légumes et l'arboriculture, il évolue de 31,5 % en 2026 à 28 % en 2027, puis 24,5 % en 2028. Seules les prairies et autres productions conservent un taux stable de 45 % sur toute la période.
- Tous profils : ce barème dégressif est conçu comme une incitation à souscrire une assurance multirisque climatique, dont la prime et les cotisations bénéficient d'une subvention portée à 70 % — un arbitrage à anticiper dès la prochaine campagne. Pour comparer les options disponibles, consultez notre guide de comparaison des assurances professionnelles ou notre page dédiée à la gestion de contrat et de sinistre en assurance pro.
Perspectives
Le dossier n'est pas clos : une deuxième réunion de suivi entre assureurs et ministère de l'Agriculture est annoncée pour la mi-juillet 2026, avec pour objectif de dresser un nouveau point de situation sur l'évolution des indemnisations. Ce rendez-vous devra notamment déterminer si le rythme de traitement des dossiers reste soutenable face à l'ampleur des sinistres constatés cet été.
Pour les exploitants, l'enjeu dépasse la seule gestion de la crise 2026 : avec un barème de solidarité nationale appelé à se réduire chaque année jusqu'en 2028, la question de la souscription à une assurance multirisque climatique — et de la bonne couverture des risques professionnels agricoles qui l'accompagne — devient structurante pour la résilience économique des exploitations face à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes. Un point qui mérite d'être vérifié dès à présent dans le cadre plus large de votre contrat d'assurance professionnelle.
Questions fréquentes
Les assureurs et le ministère de l'Agriculture ont acté un mécanisme de décaissement anticipé : une partie de l'indemnisation peut être versée sous forme d'acompte avant la clôture complète du dossier de sinistre, afin de soulager la trésorerie des exploitations touchées par la canicule.
Oui, via l'indemnité de solidarité nationale (ISN), financée par l'État, mais à un taux moindre que l'assurance et dégressif jusqu'en 2028 : par exemple 28 % pour les grandes cultures en 2026, contre 14 % en 2028.
La subvention, qui peut couvrir jusqu'à 70 % de la prime, est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et co-financée par les crédits nationaux du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Sources officielles
- France Assureurs — communiqué de presse — mobilisation canicule agriculteurs
- Ministère de l'Agriculture — communiqué officiel — dispositifs d'urgence monde agricole
- Ministère de l'Agriculture — communiqué officiel — mesures d'urgence et d'anticipation
- Légifrance — décret relatif au développement de l'assurance climatique agricole 2026-2028
- Légifrance — loi d'orientation relative à la diffusion de l'assurance récolte en agriculture
