Depuis le 1er mai 2026, les agents de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Jeunesse et Sports bénéficient du nouveau contrat collectif de Protection Sociale Complémentaire (PSC). L'employeur prend désormais en charge la moitié du coût de la cotisation complémentaire santé. Mais la véritable opportunité se loge du côté de la prévoyance : une fenêtre d'adhésion sans questionnaire médical est ouverte. Selon SE-UNSA, vous pouvez adhérer sans aucun questionnaire de santé jusqu'au 31 octobre 2026. Passé cette date, tout retard d'adhésion exposera les agents à une sélection médicale pouvant entraîner des exclusions de garanties.
La PSC : ce que garantit désormais l'État
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique repose sur un texte fondateur : l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Cette ordonnance a posé le principe d'une prise en charge employeur obligatoire et d'une couverture collective négociée par ministère.
Le déploiement s'est fait progressivement. Dans la fonction publique de l'État, les employeurs mettent en place de nouveaux contrats de complémentaire santé depuis le 1er janvier 2025. Avant cela, depuis le 1er janvier 2022, les agents bénéficiaient déjà d'une prise en charge forfaitaire de 15 euros par mois versée par l'employeur — un dispositif transitoire désormais remplacé par le contrat collectif.
La DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique) confirme sur son portail officiel que à compter du 1er janvier 2025, les agents de l'État commencent à bénéficier d'une complémentaire santé, financée pour moitié par l'employeur. Pour le Ministère de l'Éducation nationale en particulier, la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2026. D'autres ministères ont démarré plus tôt : le Ministère de l'Intérieur a lancé son contrat PSC au 1er janvier 2026.
Qui est couvert ? Selon la DGAFP, la couverture s'adresse aux actifs, aux retraités, et aux ayants droit des actifs ou des retraités — conjoints et enfants. La santé est obligatoire pour les agents actifs : le contrat est à adhésion obligatoire, sauf si l'agent demande à bénéficier des dispenses d'adhésion prévues par le régime (conjoint déjà couvert, couverture complémentaire à titre individuel antérieure, etc.).
Pour les agents relevant du périmètre MGEN (Éducation nationale, ESR, Jeunesse et Sports), le contrat collectif PSC santé est documenté sur le portail officiel fonction-publique.gouv.fr. Selon les informations de SE-UNSA, le prestataire retenu par le ministère est la MGEN, organisme mutualiste historique de l'Éducation nationale.
Prévoyance : pourquoi souscrire le contrat collectif
Si le volet santé de la PSC est obligatoire et bien documenté, c'est la prévoyance qui mérite toute votre attention. Et pour cause : selon MGEN, la prévoyance reste facultative. Ce caractère optionnel est précisément ce qui crée la fenêtre d'adhésion sans questionnaire médical — et le risque d'y passer.
L'enjeu est considérable. Dans la fonction publique, après 90 jours de congé maladie ordinaire (CMO), le régime général ne maintient plus que le demi-traitement. MGEN précise que à partir du quatrième mois, sans couverture prévoyance, l'employeur n'assure que le demi-traitement : 50 % du salaire brut, avec réduction identique des primes et indemnités. Autrement dit, un fonctionnaire ayant un salaire brut de 2 500 € tombera à 1 250 € brut mensuel au-delà du troisième mois d'arrêt.
Avec le contrat collectif prévoyance PSC, la situation est radicalement différente. MGEN indique que à partir du 4ème mois d'arrêt — consécutif ou non dans l'année — le contrat collectif maintient le salaire à 80 %, contre 50 % sans couverture. L'option prévoyance comble ainsi les 30 points de pourcentage perdus lors du passage au demi-traitement.
Sur le plan financier, la participation de l'État rend l'affaire particulièrement avantageuse. MGEN précise que les contrats individuels alternatifs ne bénéficient pas de la participation employeur de 7 euros brut mensuels réservée au contrat collectif. En d'autres termes, si vous souscrivez un contrat prévoyance à titre individuel plutôt qu'au travers de l'offre collective PSC, vous perdez cette contribution employeur.
Selon SE-UNSA, le socle de base du contrat collectif prévoyance coûte 0,95 % du salaire brut, et l'option maintien de salaire représente 0,63 % du brut supplémentaire, soit un taux total de 1,58 % du brut pour la couverture complète. SE-UNSA précise que la participation de l'employeur à ce contrat collectif est de 7 euros par mois, contribution réservée au seul contrat collectif PSC.
SE-UNSA souligne également que dans l'offre collective, le montant de la cotisation n'est pas lié à l'âge mais correspond à un pourcentage de la rémunération — avantage significatif pour les agents en fin de carrière ou souffrant de pathologies préexistantes, pour qui les tarifs des contrats individuels peuvent être prohibitifs.
Ce que ça change concrètement pour vous
- Votre fiche de paie : depuis mai 2026, une nouvelle ligne a fait son apparition. SE-UNSA signale que la ligne de participation PSC prévoyance (7 €) est désormais visible sur la fiche de paie des collègues ayant choisi le contrat collectif. Si vous ne la voyez pas, c'est que votre adhésion n'est pas encore effective.
- Votre couverture santé : depuis le 1er mai 2026, votre mutuelle santé collective bénéficie d'une prise en charge à 50 % de la cotisation d'équilibre par l'employeur. La partie restant à votre charge est déduite directement de votre traitement.
- Vos ayants droit : vos enfants et votre conjoint peuvent bénéficier de la couverture collective, sur adhésion facultative. La DGAFP confirme que actifs, retraités et leurs ayants droit (conjoints, enfants) sont éligibles.
- Si vous êtes en arrêt maladie : attention, SE-UNSA prévient que les collègues en arrêt au moment de l'adhésion sont soumis à un questionnaire médical, pouvant entraîner des exclusions de garantie. La fenêtre sans questionnaire ne s'applique pas dans ce cas.
Sur le plan comparatif, les agents qui disposent déjà d'un contrat prévoyance individuel gagneront à vérifier si leur couverture est plus avantageuse que l'offre collective. SE-UNSA rappelle que le contrat prévoyance PSC est accessible même en cas de dispense du contrat collectif santé — vous pouvez donc adhérer à la prévoyance collective sans adhérer à la mutuelle santé collective si vous êtes déjà couvert par ailleurs. Pour comparer les options, consultez la page comparatif mutuelles fonctionnaires.
Comment adhérer avant la fermeture de la fenêtre
La fenêtre d'adhésion sans questionnaire médical est limitée dans le temps. Selon SE-UNSA, vous pouvez adhérer sans aucun questionnaire de santé jusqu'au 31 octobre 2026. La date exacte peut varier selon le calendrier de votre ministère ; vérifiez auprès de votre section SE-UNSA ou de MGEN directement.
L'intérêt de cette fenêtre est considérable pour les agents ayant des antécédents médicaux : c'est la seule période pendant laquelle l'état de santé ne peut pas entraîner de refus d'adhésion ni d'exclusion de garantie. Passé la date limite, l'adhésion restера possible mais soumise à un questionnaire de santé, avec les risques d'exclusions qui en découlent.
Pour les agents du Ministère de l'Éducation nationale, voici les étapes pratiques :
- Vérifiez votre éligibilité sur mgen.fr/psc-agents-en-esr-js/.
- Si vous souhaitez souscrire au contrat prévoyance, faites la démarche avant la date limite — selon SE-UNSA, au plus tard le 31 octobre 2026.
- Si vous êtes en arrêt maladie au moment de l'adhésion, renseignez-vous auprès de MGEN sur les conditions spécifiques (questionnaire médical applicable).
- Vérifiez que la ligne de participation employeur de 7 € apparaît sur votre prochaine fiche de paie.
Pour les agents relevant d'autres ministères (Intérieur, Finances, Justice, Défense…), des accords PSC spécifiques ont été signés. Le décret n° 2026-366 confirme l'instauration du dispositif de PSC dans la fonction publique (voir les détails réglementaires). Les modalités pratiques (organisme gestionnaire, dates) varient selon le ministère d'appartenance — consultez votre service RH.
Questions fréquentes
Non. MGEN précise que la prévoyance reste facultative, contrairement à la complémentaire santé qui est obligatoire pour les agents actifs (sauf dispense). Toutefois, l'adhésion sans questionnaire médical est limitée dans le temps — selon SE-UNSA, jusqu'au 31 octobre 2026 environ. Après cette date, un questionnaire de santé sera requis et peut entraîner des exclusions de garantie.
Selon SE-UNSA, la cotisation totale (socle + option maintien de salaire) est de 1,58 % du salaire brut. Pour un traitement brut de 2 500 €, cela représente environ 39,50 €/mois. Après déduction de la participation employeur de 7 €/mois, la cotisation nette est d'environ 32,50 €. L'avantage clé : ce tarif est indépendant de l'âge, contrairement aux contrats individuels du marché.
Selon MGEN, à partir du quatrième mois d'arrêt, sans couverture prévoyance, l'employeur n'assure que le demi-traitement : 50 % du salaire brut. Cette réduction s'applique également aux primes et indemnités. Avec le contrat collectif prévoyance PSC, MGEN maintient le salaire à 80 % à partir du 4ème mois d'arrêt, consécutif ou non dans l'année. L'écart est donc de 30 points de pourcentage — significatif pour un arrêt prolongé.
Sources officielles
- DGAFP — Protection sociale complémentaire des agents publics
- MGEN — PSC agents Éducation nationale, ESR, Jeunesse et Sports
- MGEN — Contrat collectif prévoyance PSC
- SE-UNSA — Tout comprendre au nouveau contrat prévoyance PSC
- SE-UNSA — Santé, prévoyance, calendriers, tarifs
- Légifrance — Décret PSC fonction publique
