Réunie en assemblée générale à Paris, la Mutualité Française a lancé un appel à la mobilisation contre un nouveau transfert de charges vers les mutuelles santé. En toile de fond : un gel légal des cotisations complémentaires, mais des dépenses de santé transférées aux organismes complémentaires qui continuent de grimper. Décryptage d'un bras de fer qui concerne directement tous les adhérents mutualistes.
Les faits
Réunie en assemblée générale le 25 juin 2026 à Paris, la Mutualité Française a lancé un appel dénonçant un nouveau transfert de 2 milliards d'euros supplémentaires vers les mutuelles santé. La fédération résume sa position en une formule choc : « taxer la santé et dérembourser les soins » ne constitue pas, selon elle, une réforme du système de protection sociale mais un simple jeu d'écriture comptable qui déplace la charge sans la réduire.
Ce transfert s'ajoute à un dispositif déjà en vigueur depuis le début de l'année : l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 gèle le montant des cotisations complémentaires santé au niveau de celui appliqué en 2025, tout en instaurant une contribution exceptionnelle dont le taux est fixé à 2,05 % à la charge des organismes complémentaires. Cette disposition, issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et son produit est affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale. Autrement dit : les mutuelles doivent reverser davantage à l'Assurance maladie tout en ayant l'interdiction légale d'augmenter leurs tarifs pour compenser.
Un autre transfert concret est déjà effectif sur le terrain : depuis le 1er mars 2026, le forfait journalier hospitalier est passé à 23 euros par jour en hôpital ou en clinique, et à 17 euros par jour en service de psychiatrie. Le forfait patient urgences a lui aussi été relevé à 23 euros. Ces montants, fixés par arrêté ministériel, ne sont pas prélevés directement sur les caisses de l'Assurance maladie : ils atterrissent, in fine, sur la facture des complémentaires santé lorsque le contrat les couvre.
Mise en perspective
Ce n'est pas la première fois que la Mutualité Française monte au créneau sur ce dossier. Quelques mois plus tôt, avant même l'entrée en vigueur du gel, la fédération qualifiait déjà cette mesure de « disposition très probablement anticonstitutionnelle », estimant qu'elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits. Elle va plus loin en pointant une possible contrariété au droit européen en matière de solvabilité et des risques de non-conformité au droit de la concurrence — un argumentaire juridique qui laisse entrevoir un contentieux à venir, sans qu'aucune décision de justice n'ait pour l'instant tranché la question.
Le poids des complémentaires dans le financement des soins ne cesse de croître, ce qui donne du relief à l'inquiétude mutualiste. En 2024, les organismes complémentaires ont pris en charge 12,8 % de la consommation de soins et de biens médicaux, soit 33 milliards d'euros, selon le panorama des dépenses de santé publié par la DREES. Le reste à charge des ménages atteint quant à lui 292 euros par habitant en 2024. Gel des cotisations d'un côté, hausse mécanique des dépenses transférées de l'autre : c'est cette équation que la Mutualité Française juge intenable sur la durée, quand bien même l'objectif affiché — maîtriser le reste à charge des Français — reste partagé par tous les acteurs du système.
Ce que ça change pour vous
- Adhérents particuliers : la Mutualité Française affirme vouloir « rechercher un médecin traitant aux 5 millions d'assurés sociaux qui n'en ont pas » et faire reculer les « déserts médicaux qui couvrent 87 % du territoire national ». Ces deux chiffres, avancés par la fédération elle-même dans son appel, illustrent l'ampleur du problème d'accès aux soins qu'elle associe directement aux nouveaux transferts de charges : selon elle, transférer des coûts sans investir dans l'offre de soins ne résout rien à la racine.
- Patients hospitalisés : le forfait hospitalier reste à votre charge propre — il n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie et peut éventuellement être pris en charge par votre complémentaire santé si le contrat le prévoit. Il est donc utile de vérifier cette garantie précise dans votre contrat, en consultant le détail des garanties de soins couvertes par votre mutuelle plutôt que de le découvrir au moment de l'hospitalisation.
- Avant de renouveler votre contrat : le gel 2026 n'empêche pas les écarts de compétitivité entre organismes. Comparer les offres permet d'identifier celles qui absorbent le mieux ces nouveaux transferts sans dégrader les garanties, via un comparatif des prix des mutuelles santé, tout en vérifiant les démarches et obligations réglementaires propres à votre contrat responsable, qui conditionne une partie des avantages fiscaux et sociaux de votre complémentaire.
Perspectives
Le gel des cotisations pour 2026 ne signifie pas que la pression financière sur les mutuelles a disparu : il la reporte. Si les organismes complémentaires ne peuvent pas répercuter en 2026 le coût de la contribution exceptionnelle de 2,05 % ni celui des forfaits hospitaliers relevés, la logique comptable voudrait qu'un rattrapage tarifaire intervienne dès que le gel légal sera levé, c'est-à-dire potentiellement dès le renouvellement des contrats pour 2027. C'est précisément ce scénario que la Mutualité Française cherche à écarter en réclamant, plutôt qu'un nouveau transfert sec, une refonte concertée de l'articulation entre l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé.
À ce jour, aucune réponse gouvernementale publique détaillée n'a été apportée point par point à l'appel du 25 juin 2026. La fédération réclame un débat démocratique associant l'ensemble des parties prenantes — Assurance maladie, professionnels de santé, patients et élus — avant toute nouvelle décision affectant le financement de la complémentaire santé, plutôt qu'un arbitrage budgétaire imposé en LFSS sans concertation préalable. Pour les adhérents, l'enjeu concret des prochains mois sera de suivre l'évolution de ce dossier au moment du renouvellement de leur contrat, et de comparer dès maintenant les offres disponibles sur le marché via notre page méthodologie de comparaison des contrats d'assurance et de mutuelle.
Questions fréquentes
En théorie, non : le montant des cotisations complémentaires santé pour 2026 ne peut pas être augmenté par rapport à celui appliqué en 2025. Mais la Mutualité Française alerte sur un possible rattrapage en 2027 si les mutuelles ne parviennent pas à absorber les nouveaux transferts de charges pendant l'année du gel.
La fédération estime cette mesure très probablement anticonstitutionnelle, car elle porterait atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, tout en risquant une contrariété avec le droit européen de solvabilité applicable aux organismes complémentaires.
Le forfait hospitalier n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie, mais peut être pris en charge par votre complémentaire santé si votre contrat le prévoit. Depuis le 1er mars 2026, il s'élève à 23 euros par jour en hôpital ou en clinique, et à 17 euros par jour en service de psychiatrie.
Sources officielles
- Légifrance — Article 13, loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Légifrance — Arrêté relatif aux forfaits journaliers hospitaliers
- DREES — Panorama des dépenses de santé, édition 2025
- Ameli (Assurance Maladie) — Le forfait hospitalier
