Depuis le 1er juillet 2026, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vivant seuls et sans enfant à charge ainsi que les bénéficiaires de l'allocation du contrat d'engagement jeune (ACEJ) dont le foyer fiscal n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu accèdent automatiquement à la complémentaire santé solidaire (C2S), sans avoir à remplir la moindre déclaration de ressources. Cette nouvelle étape complète un dispositif d'attribution automatique déjà déployé pour d'autres minima sociaux. Voici comment fonctionne ce mécanisme, qui est concerné, et ce qu'il faut savoir sur la C2S pour les autres assurés.
Les faits : l'automatisation élargie de la C2S
Le principe est celui de la « présomption de droit » : lorsque l'ASS vous est attribuée et que vous vivez seul sans enfant à charge, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Côté jeunes actifs, le foyer fiscal doit être non imposable pour que l'ACEJ déclenche la même proposition automatique. Concrètement, France Travail transmet tous les mois à la Cnam et à la Caisse centrale de la MSA l'identité des personnes concernées, si bien que l'assuré n'a pas à déclarer ses revenus pour bénéficier du dispositif : la caisse d'assurance maladie propose ensuite systématiquement la C2S payante, et les caisses transmettent aux nouveaux bénéficiaires l'ensemble des documents nécessaires.
Cette réforme s'appuie sur l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui prévoit que de nouveaux allocataires bénéficient d'une présomption de droits à la C2S, précisé par le décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé. Le déploiement s'est fait par étapes : les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) en bénéficient depuis le 1er juillet 2024, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis le 1er juillet 2025 — pour qui l'accès facilité à la C2S payante permet de la demander sans déclarer leurs ressources — et désormais l'ASS et l'ACEJ.
En parallèle, les plafonds de ressources pour être éligible à la C2S ont été relevés le 1er avril 2026, en application de l'arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé.
Mise en perspective : qu'est-ce que la C2S ?
La Complémentaire santé solidaire est une couverture complémentaire financée par l'État, destinée aux personnes disposant de ressources modestes. Concrètement, elle aide les assurés pour leurs dépenses de santé en prenant en charge la part non remboursée par l'Assurance maladie. Selon les ressources du foyer, elle est gratuite ou accordée en contrepartie d'une cotisation minime, plafonnée à 1 € par jour et par personne.
Ce mécanisme d'attribution automatique n'est pas une nouveauté en soi : les bénéficiaires du RSA ont droit à la C2S gratuite, avec une attribution automatique, un principe inscrit à l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, qui répute les bénéficiaires du revenu de solidarité active comme satisfaisant aux conditions de ressources et leur attribue automatiquement le droit à la protection complémentaire en matière de santé. Pour les autres bénéficiaires, une étude de la DREES montre l'efficacité du dispositif sur le reste à charge : neuf bénéficiaires de la C2S sur dix s'acquittent de moins de 30 euros de restes à charge sur l'année, pour un reste à charge moyen de 26 euros sur l'année 2021, soit un peu plus de 2 euros par mois.
Ce que ça change pour vous
- Vous percevez l'ASS et vivez seul sans enfant à charge, ou l'ACEJ avec un foyer non imposable : vous n'avez aucune démarche à engager. Votre caisse vous contactera directement pour vous proposer la C2S payante, sans que vous ayez à déclarer vos revenus.
- Vous n'êtes concerné par aucun de ces dispositifs automatiques : vous pouvez tout de même demander la C2S si vos ressources respectent les plafonds en vigueur. Pour une personne seule, le plafond 2026 est de 10 421 € annuels pour la C2S gratuite, et peut aller jusqu'à 14 069 € annuels pour la C2S avec participation. Pour un foyer de deux personnes, le plafond de la C2S gratuite est de 15 632 €.
- Vous êtes déjà couvert par une mutuelle classique : comparez ce que vous payez aujourd'hui à ce que couvre la C2S avant de renouveler votre contrat — consultez notre guide pour maîtriser son budget santé et notre page dédiée aux garanties de soins remboursées pour comparer objectivement les niveaux de prise en charge.
Perspectives
Cette troisième vague d'automatisation, après l'ASI en 2024 et l'AAH en 2025, confirme une tendance de fond de la politique de protection sociale : réduire le non-recours aux droits en supprimant la barrière de la déclaration de ressources pour les publics déjà identifiés par un autre minimum social. Le passage par une source unique — France Travail pour les allocataires de l'ASS et de l'ACEJ — simplifie la mécanique administrative, mais suppose une bonne coordination des transmissions mensuelles entre France Travail, la Cnam et la Caisse centrale de la MSA pour que la proposition arrive effectivement jusqu'aux bénéficiaires. Reste que la C2S demeure un droit à la carte : même automatiquement proposée, elle doit être acceptée par la personne concernée, qui garde la possibilité de choisir une couverture différente selon son profil et ses besoins de santé.
Pour les assurés qui basculent d'un régime de complémentaire santé classique vers la C2S, le changement mérite d'être anticipé : il implique de résilier son ancien contrat de mutuelle et de vérifier que la période de transition ne laisse aucun trou de couverture, notamment pour des soins déjà engagés ou programmés. À l'inverse, un allocataire qui ne se reconnaît pas dans les critères de l'ASS ou de l'ACEJ ne doit pas en conclure que la C2S lui est fermée : elle reste accessible sur simple demande, dès lors que ses ressources respectent les plafonds en vigueur, sans lien avec le statut d'allocataire d'un minimum social particulier.
Questions fréquentes
Deux publics sont désormais concernés : les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui vivent seuls et sans enfant à charge, et les bénéficiaires de l'allocation du contrat d'engagement jeune (ACEJ) dont le foyer fiscal n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu.
France Travail transmet chaque mois à la Cnam et à la Caisse centrale de la MSA l'identité des personnes concernées. La personne n'a pas à déclarer ses revenus, et sa caisse d'assurance maladie lui propose ensuite systématiquement la C2S payante.
Depuis le relèvement du 1er avril 2026, le plafond pour une personne seule est de 10 421 € annuels pour la C2S gratuite, et jusqu'à 14 069 € annuels pour la C2S avec participation. Pour un foyer de deux personnes, le plafond de la C2S gratuite est de 15 632 €.
Sources officielles
- Service-public.fr — Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
- Ameli.fr — Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire
- Complémentaire santé solidaire — Calendrier de l'accès automatique (ASI, AAH, ASS, ACEJ)
- Légifrance — Décret relatif à la protection complémentaire en matière de santé
- DREES — Étude et Résultats n°1362 : le reste à charge des bénéficiaires de la C2S
