Depuis le 1er mai 2026, les agents des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et des Sports disposent d'un nouveau contrat de prévoyance collectif, remporté par le groupement MGEN UITSEM, MAGE et CNP Assurances. Ce dispositif comble une lacune historique de la fonction publique d'État : faute de couverture collective, des centaines de milliers d'agents se retrouvaient financièrement fragilisés lors d'un arrêt de travail prolongé. Désormais, le contrat garantit jusqu'à 80 % de la rémunération globale en cas de congé longue maladie, tout en doublant le capital décès prévu par le statut.
1,4 million d'agents enfin couverts collectivement
La mise en place d'une protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique d'État est le résultat de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et de l'ordonnance du 17 février 2021. Après une première étape en 2024 sur la santé — l'État prenant désormais en charge 50 % de la cotisation mutuelle —, c'est au tour du volet prévoyance de se concrétiser.
Le périmètre est vaste : environ 1,4 million d'agents actifs relevant de trois ministères sont concernés par ce nouveau contrat collectif. Parmi eux figurent les personnels enseignants, les agents des services administratifs, les personnels d'encadrement et les agents techniques de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ainsi que du ministère des Sports. MGEN, MAGE et CNP Assurances ont remporté l'appel d'offres lancé en juin 2024, en proposant un contrat mutualisé à taux unique proportionnel au traitement brut.
Contrairement à la mutuelle santé PSC, la prévoyance reste facultative : chaque agent choisit d'y adhérer ou non, et peut opter pour le socle seul ou pour la formule socle + option.
Ce que couvre le contrat : socle et option
Le contrat s'articule autour de deux niveaux complémentaires, couvrant les principales situations de désinsertion professionnelle.
Le socle (cotisation : 0,95 % du traitement brut)
Le congé longue maladie (CLM) est la principale amélioration apportée par le socle. Actuellement, le statut prend en charge 100 % du traitement de base la première année, puis seulement 60 % les deuxième et troisième années. Avec le contrat, les deux dernières années du CLM sont portées à 80 % de la rémunération globale, primes comprises. Pour un enseignant dont la rémunération globale s'établit à 2 500 €/mois, la perte mensuelle en deuxième année passe ainsi de 1 000 € à 500 €.
Le socle améliore également :
- Le capital décès : doublé par rapport au minimum statutaire, il atteint 2 ans de rémunération au lieu d'un an.
- L'invalidité catégorie 1 : le taux de couverture passe de 40 % à 50 % de la rémunération.
- L'invalidité catégories 2 et 3 : le taux passe de 70 % à 80 % de la rémunération.
L'option (cotisation totale : 1,58 % du traitement brut)
L'option étend la couverture aux situations non prises en charge par le socle, notamment :
- Le congé maladie ordinaire (CMO) à mi-traitement : à partir du 4e mois et jusqu'au 12e mois d'arrêt, l'agent passe à demi-traitement. L'option verse un complément pour atteindre 80 % de la rémunération globale.
- Le congé longue durée (CLD) en 4e et 5e années : le statut ne prend plus que 50 % du traitement. L'option maintient la couverture à 80 %.
En revanche, le jour de carence n'est pas couvert, et les trois premiers mois de CMO (où le statut assure 90 % du traitement) ne font l'objet d'aucune compensation, ces périodes étant considérées comme suffisamment protégées par le régime obligatoire.
Pour en savoir plus sur les différentes formules de prévoyance individuelle ou collective disponibles sur le marché, consultez notre guide assurance vie et prévoyance.
Cotisations : combien ça coûte concrètement ?
La tarification adopte un principe mutualisé et proportionnel au traitement brut, ce qui avantage les agents aux salaires les plus bas par rapport à une cotisation forfaitaire. Deux niveaux existent :
- Socle seul : 0,95 % du traitement brut. Pour un traitement de 2 000 €/mois bruts, la cotisation mensuelle est de 19 €.
- Socle + option : 1,58 % du traitement brut, soit environ 31,60 €/mois pour le même traitement.
L'État verse une participation employeur fixe de 7 €/mois, quelle que soit l'option choisie. La part restant à la charge de l'agent est donc de 12 €/mois pour le socle, ou d'environ 24,60 €/mois pour le socle + option. Cette participation de l'employeur est distincte des 50 % pris en charge sur la cotisation santé PSC, et vient s'y ajouter.
Comparer ces cotisations avec celles d'autres contrats de prévoyance collective du secteur privé est utile pour estimer leur compétitivité : les salariés du secteur privé paient en moyenne entre 0,8 % et 2 % de leur salaire brut pour une couverture équivalente, avec des niveaux de garanties souvent inférieurs. Retrouvez notre comparatif des offres sur notre outil de comparaison d'assurances.
Adhérer avant le 1er novembre 2026 : pourquoi c'est urgent
La fenêtre d'adhésion sans questionnaire médical est ouverte jusqu'au 1er novembre 2026 pour les agents déjà en poste au 1er mai 2026. Au-delà de cette date, une sélection médicale s'appliquera, avec le risque de surprimes ou d'exclusions de garanties pour les agents présentant des antécédents médicaux.
Pour les agents recrutés après le 1er mai 2026, le délai court pendant 6 mois à compter de leur prise de fonction. Certaines sources syndicales évoquent la possibilité d'une extension jusqu'au 30 avril 2027 pour les agents couverts par un contrat de prévoyance individuel en cours, mais cette mesure n'était pas confirmée officiellement à la date de publication de cet article.
Un point d'attention : la résiliation de l'option complémentaire est définitive. Une fois résiliée, il n'est pas possible d'y réadhérer sans satisfaire aux conditions de sélection médicale. Il est donc conseillé d'anticiper sa situation personnelle (état de santé, charges familiales, niveau de revenu) avant de prendre une décision.
Pour les agents fonctionnaires souhaitant compléter cette prévoyance par une assurance vie ou un plan d'épargne retraite, notre page assurance vie et prévoyance présente les principales solutions disponibles. Les agents contractuels peuvent également comparer les mutuelles proposant une prévoyance individuelle sur notre guide mutuelle santé.
Questions fréquentes
Tous les agents titulaires et contractuels relevant des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et des Sports peuvent adhérer. Le contrat couvre environ 1,4 million d'agents actifs selon le communiqué officiel de MGEN. Les agents en disponibilité ou en congé parental peuvent se renseigner auprès de MGEN pour connaître les modalités spécifiques à leur situation. Source : communiqué MGEN.
Non, le contrat de prévoyance est facultatif, contrairement à la mutuelle santé PSC dont la souscription est obligatoire (sauf cas d'exonération). Chaque agent choisit librement d'adhérer au socle, au socle + option, ou de ne pas souscrire. En revanche, adhérer avant le 1er novembre 2026 permet d'éviter le questionnaire médical, ce qui représente un avantage significatif pour les agents ayant des antécédents de santé.
L'adhésion se fait directement auprès de MGEN, gestionnaire du contrat. Trois canaux sont disponibles : en ligne sur le site MGEN, en agence MGEN, ou par courrier. Les informations pratiques et formulaires sont disponibles sur la page dédiée du ministère de l'Éducation nationale. La date butoir d'adhésion sans sélection médicale est le 1er novembre 2026.
