Une décision de l'UNCAM modifie la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie. Le texte prévoit d'inscrire, à titre provisoire, un acte de cardiologie interventionnelle, d'ajouter des tests de séquençage haut débit de thérapie ciblée et d'autres actes, d'en fixer les tarifs et de modifier une disposition relative aux honoraires de surveillance médicale, avec une entrée en vigueur différée. Voici ce que dit le texte, comment le situer et les réflexes de lecture utiles aux professionnels de l'assurance santé complémentaire.
Les faits
Le texte et ses visas
La décision est publiée au Journal officiel ; pour la lire en entier, consultez la décision de l'assurance maladie sur la liste des actes et prestations. Son intitulé est le suivant : « Décision du 7 octobre 2026 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie ».
Parmi ses visas figurent l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 6 octobre 2026 ainsi que les avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 mai 2024, 9 janvier 2025, 29 janvier 2025, 17 avril 2025, 26 juin 2025 et 6 novembre 2025. Il s'agit d'éléments de procédure mentionnés par le texte lui-même.
Le dispositif s'ouvre sur cette formule : « Décide de modifier le livre II et III de la décision modifiée du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ».
Un acte de cardiologie interventionnelle inscrit à titre provisoire
Pour le sous-paragraphe des autres actes sur les orifices du cœur, le texte indique : « Au sous-paragraphe 04.02.02.07 « Autres actes sur les orifices du cœur », l'acte suivant est inscrit, à titre provisoire, pour une durée de trois ans ». Le registre du texte est celui d'une inscription provisoire, à relire tel quel.
L'acte est libellé de la façon suivante : « DBBF339 Réduction d'une régurgitation de l'orifice atrioventriculaire droit par dispositif introduit par voie veineuse transcutanée avec guidage échocardiographique transœsophagien ».
Le texte associe à cet acte des conditions de prise en charge : « Prise en charge sous réserve de remplir l'ensemble des conditions suivantes ». L'une porte sur l'établissement : établissement titulaire d'une autorisation de chirurgie cardiaque et d'une autorisation de cardiologie interventionnelle par voie endovasculaire sous imagerie médicale et répondant aux critères définis par arrêté ministériel. Une autre porte sur la présence pendant l'intervention : « présence obligatoire pendant la durée de l'intervention de : - deux opérateurs dont un cardiologue interventionnel, hors médecin anesthésiste - un échocardiographiste ». Le texte mentionne par ailleurs le recueil de données : « Recueil prospectif de données : nécessaire, selon l'avis de la HAS du 26 juin 2025 ».
Des tests de thérapie ciblée
L'un des tests est libellé ainsi : « ZZQX331 Test de détection d'altérations moléculaires [mutations génétiques] d'une tumeur maligne de l'appareil respiratoire pour thérapie ciblée, par séquençage haut débit [NGS] ciblé d'un panel de gènes sur prélèvement tissulaire [Test compagnon] ». Pour cet acte, le texte énonce l'indication suivante : « Indication : cancer bronchique non à petites cellules, dans les indications des thérapies ciblées préalablement définies par la Haute Autorité de santé et avec le panel de gènes suivant : EGFR, ALK, ROS1, BRAF, RET, KRAS ».
L'autre test figure sous cet intitulé : « ZZQX355 Test de détection d'altérations moléculaires [mutations génétiques] d'une tumeur de type mésenchymateux du tube digestif pour thérapie ciblée ». La décision de l'UNCAM sur la nomenclature de biologie médicale est traitée dans un autre article : voir aussi la décision précédente sur la nomenclature de biologie médicale.
D'autres actes inscrits
La décision mentionne également HEQD151 PH-métrie œsophagienne sur au moins 24 heures par mise en place de capsule télémétrique avec oeso gastroduodénoscopie ainsi que « HDQE390 Endoscopie par voie nasale et pharyngée sous sommeil induit, en vue de l'implantation d'un système de stimulation du nerf hypoglosse ».
S'y ajoute un acte de destruction par radiofréquence : « KCNB229 [J, K, T] Destruction d'un ou plusieurs nodules bénins de la glande thyroïde par radiofréquence, par voie transcutanée avec guidage échographique ». Son indication est rédigée ainsi : « Indication : nodules thyroïdiens prouvés bénins par deux cytologies successives, responsables d'un retentissement clinique validé en réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) ».
Enfin, un acte d'arthroscopie de l'épaule figure sous cet intitulé : « MJEC465 [A, J, K, T, 3, 4, 5, 7] Réinsertion ou suture d'un tendon de la coiffe des rotateurs de l'épaule avec pose de membrane de collagène bio-inductive, par arthroscopie ».
Les tarifs figurant dans le texte
Le tableau de tarifs de la décision s'ouvre sur l'en-tête Code Activité Phase Tarif (en euros). Le tableau ci-dessous rapproche, pour chaque code, un extrait de l'intitulé repris des blocs d'inscription et les montants du tableau de tarifs ; plusieurs montants d'un même code sont empilés dans l'ordre du texte, sans la colonne qui les distingue.
| Code | Extrait de l'intitulé | Tarif (en euros) |
|---|---|---|
| DBBF339 | Réduction d'une régurgitation de l'orifice atrioventriculaire droit par dispositif introduit par voie veineuse transcutanée | 2476,80 498,81 602,42 |
| ZZQX331 | Test de détection d'altérations moléculaires [mutations génétiques] d'une tumeur maligne de l'appareil respiratoire pour thérapie ciblée | 1000,00 |
| ZZQX355 | Test de détection d'altérations moléculaires [mutations génétiques] d'une tumeur de type mésenchymateux du tube digestif pour thérapie ciblée | 450,00 |
| HEQD151 | PH-métrie œsophagienne sur au moins 24 heures par mise en place de capsule télémétrique | 131,04 |
| HDQE390 | Endoscopie par voie nasale et pharyngée sous sommeil induit, en vue de l'implantation d'un système de stimulation du nerf hypoglosse | 100,10 |
| KCNB229 | Destruction d'un ou plusieurs nodules bénins de la glande thyroïde par radiofréquence, par voie transcutanée avec guidage échographique | 376,89 |
| MJEC465 | Réinsertion ou suture d'un tendon de la coiffe des rotateurs de l'épaule avec pose de membrane de collagène bio-inductive, par arthroscopie | 480,35 225,08 |
La liste de tarifs comporte aussi le code MJEC788, avec les montants 554,25 et 268,11.
Les honoraires de surveillance médicale en cure
La décision comporte aussi une modification relative aux honoraires de surveillance médicale. Le texte énonce : « L'article 2 « Honoraires de surveillance médicale » du chapitre IV du titre XV est modifié comme suit ». La modification porte sur la phrase suivante : à la deuxième phrase, après les mots : « tous les actes accomplis » sont insérés les mots : « pendant la durée normale de la cure, ».
L'entrée en vigueur
Le texte précise que la décision entre en vigueur trente jours après sa publication, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Mise en perspective
À titre de repère, l'article du code de la sécurité sociale relatif à l'inscription des actes sur la liste comporte notamment cette formule, dont le début de phrase n'est pas reproduit ici : « (…) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article ».
Le même article prévoit aussi : « L'inscription sur la liste peut être provisoire dans des conditions fixées par décret et faire l'objet d'une révision en respectant une durée de trois ans renouvelable une fois, dans la limite de dix-huit mois ». Il comporte enfin cette disposition sur la procédure : la demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour avis à la Haute Autorité de santé.
Ces dispositions sont citées comme cadre de lecture, parmi d'autres que contient l'article. Sur un sujet voisin traité par le site, voir aussi l'avis sur les taux de participation de l'assuré pour des médicaments.
Ce que ça change pour vous
Quelques réflexes de lecture permettent de s'y repérer sans extrapoler.
- Relisez le texte officiel avant de citer un acte : chacun y est désigné par son code et son intitulé, qu'il vaut mieux reprendre tels quels.
- Pour un acte inscrit à titre provisoire, retenez le registre du texte : « à titre provisoire » reste provisoire dans votre communication, et le dispositif s'ouvre par « Décide de modifier le livre II et III ».
- Repérez la date d'entrée en vigueur à l'aide de la phrase du texte : entre en vigueur trente jours après sa publication, avec l'exception qu'il mentionne ensuite.
- Pour les tarifs, vérifiez code par code dans le tableau officiel plutôt que dans un résumé.
Pour replacer ce texte dans l'actualité du secteur, voir aussi la page mutuelle santé du site et la rubrique réglementation et conformité.
Perspectives
La suite se lit dans le texte lui-même. Pour l'acte provisoire de cardiologie, la décision mentionne pour une durée de trois ans ; le code rappelle de son côté : « L'inscription sur la liste peut être provisoire », dans les termes cités plus haut. Se référer à la liste officielle à jour reste le moyen le plus sûr de suivre l'évolution de chaque inscription.
Quelques réflexes de lecture : consultez la version consolidée de la liste des actes avant toute communication, conservez le code et l'intitulé exacts de chaque acte que vous citez, et relisez la phrase d'entrée en vigueur (trente jours après sa publication) pour dater correctement vos mises à jour de documentation interne.
Questions fréquentes
Quel acte de cardiologie interventionnelle la décision inscrit-elle à titre provisoire ?
Selon le texte, l'acte suivant est inscrit, à titre provisoire, pour une durée de trois ans au sous-paragraphe consacré aux autres actes sur les orifices du cœur. L'intitulé reproduit dans la décision commence ainsi : « DBBF339 Réduction d'une régurgitation de l'orifice atrioventriculaire droit ». Relisez le texte officiel pour les mentions associées à cet acte.
Quand la décision entre-t-elle en vigueur ?
Le texte dispose qu'elle entre en vigueur trente jours après sa publication, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour situer une date précise, partez de la date de publication au Journal officiel.
Que modifie la décision pour les honoraires de surveillance médicale en cure ?
Le texte énonce : « L'article 2 « Honoraires de surveillance médicale » du chapitre IV du titre XV est modifié comme suit ». La modification se lit ainsi : après les mots : « tous les actes accomplis » sont insérés les mots : « pendant la durée normale de la cure, ».
Sources officielles
- Code de la sécurité sociale — inscription des actes sur la liste — Légifrance
- Décision de l'assurance maladie sur la liste des actes et prestations — Journal officiel de la République française (Légifrance)


