Un décret porte sur la manière dont sont déterminés les taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour certaines entreprises. Cet article en présente le contenu, tel qu’il ressort des textes officiels, et les repères utiles aux employeurs concernés.
Les faits
Le texte, consultable sur Légifrance, s’intitule « Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise ». La notice qui l’accompagne en donne l’objet : le décret généralise la détermination des taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte.
Elle précise également le niveau de détermination du taux : « Le ou les taux sont déterminés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de risque. »
La notice désigne comme publics concernés : employeurs du régime général hors Alsace-Moselle soumis aux règles de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles individuelle ou mixte, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale.
Pour le calendrier, la notice indique : les dispositions du décret sont applicables pour la détermination des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027.
Voir aussi : assurance professionnelle.
Mise en perspective
La notice rappelle que le présent décret est pris en application de l' article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. Le texte vise par ailleurs l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 septembre 2026.
Taux par établissement et taux unique
Le Code de la sécurité sociale pose une règle puis une exception : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 bénéficie d'un taux unique pour l'établissement ou l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. »
Le classement dans une catégorie de risque obéit à une règle propre : « Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Les établissements nouvellement créés
Le Code prévoit : « Le taux déterminé d'après les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 242-6-1 est applicable à l'établissement ou aux établissements nouvellement créés appartenant à une catégorie de risque préexistante au sein de l'entreprise en tarification individuelle ou mixte. » Il ajoute que « Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. »
Le même article poursuit : « Lorsque la catégorie de risque de l'établissement ou des établissements nouvellement créés n'est pas préexistante au sein de l'entreprise en tarification individuelle ou mixte et pour les entreprises en tarification collective, les taux nets collectifs sont applicables durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes. »
Voir aussi : protection sociale du dirigeant et des salariés.
Le mode de tarification selon l’effectif
Le Code précise que « Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1 , que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements ». Il distingue trois modes :
- « La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés » ;
- « La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150. » ;
- « La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ».
Les repères du Code sur la détermination du taux
Le décret se réfère à un article du Code de la sécurité sociale, qui comporte notamment les énoncés suivants : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret. » ; « Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. » ; « L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques. »
Voir aussi : indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce que ça change pour vous
Si votre entreprise relève des publics cités par la notice, ces repères appellent quelques réflexes. Interrogez votre caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, ou votre interlocuteur habituel, pour connaître le mode de tarification qui s’applique à votre entreprise. Consultez le texte du décret et les articles du Code sur Légifrance pour vérifier leur formulation exacte.
Si votre entreprise compte plusieurs établissements, identifiez la catégorie de risque de chacun. En cas d’ouverture d’un nouvel établissement, vérifiez avec votre caisse si la catégorie de risque est déjà présente dans l’entreprise : le Code distingue les deux situations, texte consultable sur Légifrance. Enfin, gardez à l’esprit le repère du Code sur la déclaration à la caisse des circonstances de nature à aggraver les risques, et conservez les échanges avec votre caisse.
Voir aussi : faute inexcusable de l’employeur.
Perspectives
Le calendrier est celui que fixe l’article d’application du décret : les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027.
Sur le plan de l’exécution, le texte prévoit que « Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret ». Pour suivre le détail des règles par catégorie de risque et par établissement, reportez-vous aux articles du Code consultables sur Légifrance.
Voir aussi : arrêts de travail.
Questions fréquentes
Quels publics la notice du décret désigne-t-elle ?
La notice du décret désigne comme publics concernés : employeurs du régime général hors Alsace-Moselle soumis aux règles de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles individuelle ou mixte, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale.
À partir de quand le décret s’applique-t-il aux cotisations ?
Le décret précise que les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027.
Comment le taux est-il déterminé pour une entreprise en tarification individuelle ou mixte ?
Le texte codifié pose une règle puis une exception : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 bénéficie d'un taux unique pour l'établissement ou l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. »
Sources officielles
- Journal officiel — décret généralisant le calcul des taux de cotisation AT/MP au niveau de l’entreprise — Légifrance
- Code de la sécurité sociale — taux de cotisation par établissement et taux unique — Légifrance
- Code de la sécurité sociale — établissements nouvellement créés — Légifrance
- Code de la sécurité sociale — mode de tarification selon l’effectif — Légifrance
- Code de la sécurité sociale — détermination annuelle du taux par la caisse — Légifrance
